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- Publiée à son de Trompe. Le législateur devait ou à la Cour spéciale, de l'acte de notification multiplier les formalités propres à prévenir l'accusé de l'ordonnance ayant pour objet la reprédes poursuites dont il était l'objet. Du domicile de l'accusé. C'est au domicile de l'ac

sentation du contumax, et des procès-verbaux cusé que l'ordonnance, après avoir été signifiée, doit

dressés pour en constater la publication et etre publiée à son de trompe et affichée; mais si l'affiche. — Après cette lecture, la Cour, sur l'accusé n'avait pas de domicile connu, il faudrait, par les conclusions du procureur général ou de analogie de l'article 69, no 8, C. proc. civile, que la

son substitut, prononcera sur la contumacr. publication fût faile dans le lieu où siége la Cour saisie, et l'affiche devrait être posée à la porte du maire,

-Si l'instruction n'est pas conforme à la et à celle de l'auditoire du tribunal, en faisant men loi, la Cour la déclarera nulle, et ordonnera tion dans le procès-verbal de toutes ces circonstances. qu'elle sera recommencée, à partir du plus

Au directeur des domaines et droits d'enregis ancien acte illégal.-Si l'instruction est régutrement du domicile du contumax. Afin qu'il puisse prendre les mesures qui sont de son ressort, quant

lière, la Cour prononcera sur l'accusation et au séquestre des biens; à défaut de domicile connu,

statuera sur les intérêts civils, le tout sans l'ordonnance doit être transmise au directeur des assistance ni intervention de jurés. domaines du département où siége la Cour saisie.

- Si l'instruction n'est pas conforme. Ainsi la 467. Après un délai de dix jours, il sera

nullité devrait être prononcée, si la notification, la procédé au jugement de la contumace.

publication et l'affiche de l'ordonnance n'avaient pas

eu lieu, comme le prescrivent les articles 465 et 466. - Après un délai de dix jours. Est-ce du jour Le tout sans assistance ni intervention de jurés. de la signification de l'ordonnance au domicile de Puisqu'il n'y a ni débats ni dépositions orales, ni coml'accusé, ou du jour de la publication et affiche de l'or parution des accusés, le jury, institué pour former sa donnance que commence le délai ? Il semble que c'est conviction d'après tous ces éléments, ne peut être apdu jour de la publication de l'ordonnance; car notre pelé aux arrêts par contumace. article, se trouvant placé après l'article qui ordonne cette publication, s'y réfère naturellement.

471. Si le contumax est condamné, ses biens

seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, 468. Aucun conseil, aucun aroué ne pourra considérés et régis comme biens d'absent; se présenter pour défendre l'accuse con

et le compte du séquestre sera rendu à qui . tumax. Si l'accusé est absent du terri

il appartiendra, après que la condamnation toire européen de la France, ou s'il est dans

sera devenue irrévocable par l'expiration du l'impossibilité absolue de se rendre, ses pa

délai donné pour purger la contumace (1). rents ou ses amis pourronl présenter son excuse et en plaider la légitimité.

Considérés et régis comme biens d'absent,

Le législateur n'a pas voulu, en laissant au contumax - Aucun conseil, aucun avoué. Si on eût per la possession de ses biens, el la jouissance de ses revemis l'intervention des conseils et avoués, c'eût été au nus, le mellre dans le cas de perpéluer sa désobéissance toriser les accusés à se faire représenter en matière à la loi, criminelle; or la comparution en personne des accusés El le compte du séquestre sera rendu à qui il est d'ordre public, puisque leur présence et leurs in appartiendra. Mais est-ce l'administration de l'enreterrogatoires sont indispensables pour former la con gistrement qui fait les fonctions de séquestre? Si on viction des jurés.

s'attache au sens naturel que présentent ces expresOu ses amis. Ils pourraient élre avocats ou avoués ; sions : Ses biens seront considérés et régis comme mais ce n'est pas l'accusé qu'ils défendraient, c'est biens d'absent, il faudra dire que les héritiers du conson impossibilité absolue de se présenter qu'ils éta tumace, peuvent aussitôt que l'arrêt est rendu, se faire bliraient.

envoyer en possession, aux termes des articles 120 et 469. Si la Cour trouve l'excuse légitime elle

suivants du Code civil; mais la plupart des auleurs

pensent qu'après comme avant la condamnation, c'est ordonnera qu'il sera sursis au jugemeut l'administration de l'enregistrement qui exerce les foncde l'accusé et au séquestre de ses biens, tions du séquestre; que les fruits tombés dans le sépendant un temps qui sera fixé, eu égard questre avanţ la condamnation par contumace apparà la nature de l'excuse et à la distance des tiennent à l'Etat, et que ceux perçus depuis doivent lieux.

être mis en réserve pour être rendus, soit à l'accusé

contumax s'il se représente dans les vingt ans (635), - Qu'il sera sursis au jugement de l'accusé, et soit à ses héritiers, s'il ne se présente pas dans ce au séquestre. Il faudra que le ministère public pré- délai. vienne, à cet effet, le directeur des domaines du sursis.

472. Extrait du jugement de condamnation 470. Hors ce cas, il sera procédé de suite à la sera, dans les trois jours de la prononciation,

lecture de l'arrêt de renvoi à la Cour d'assises à la diligence du procureur général ou de

l'accusé contumax, à personne ou domicile : l'affiche de celle ordonnance à la porte de son domicile ne tient pas lieu de la notification ordinaire. L'ordonnance doit être publiée le dimanche, mais non, à peine de nullité, le dimanche qui suit sa date. (Br., Cass., 19 juin 1834.)

(1) L'administration des domaines, en possession légale des biens d'un condamné par contumace, peut être assiznée en justice par ceux qui prétendent avoir des droits à faire valoir contre le condamné, même dans le cas où la

condamnation n'a pas produit la mort civile, bien que la loi se serve du moi séquestre; il n'en résulte pas que l'administration ne représente pas la personne du condamné. Ce mot sequestre doit s'entendre dans un sens moins restreint qu'il ne comporle ordinairement: la loi a voulu que les biens d'un condamné par contumace fussent régis comme ceux d'un absent. Avis du cons. d'État. (La Haye, Cass., 28 avril 1826.)

son substitut, affiché par l'exécuteur des arrêté, ou ne s'est représenté qu'après les jugements criminels, à un poteau qui sera cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugeplanté au milieu de l'une des places publiques ment de contumace, ce jugement, conforméde la ville chef-lieu de l'arrondissement ou ment à l'art. 50 du Code civil, conservera, le crime aura été commis.- Pareil extrait pour le passé, les effets que la mort civile sera, dans le même délai, adressé au direc aurait produile dans l'intervalle écoulé deteur des domaines et droits d'enregistrement puis l'expiration des cinq ans jusqu'au du domicile du contumax.

jour de la comparution de l'accusé en justice. De l'arrondissement le crime aura été com Avant que la peine soit éteinte par prescripmis, ou dans tout autre lieu que la Cour indiquera. (26, tion. C'est-à-dire lorsque vingt ans ne se sont pas C. pen.)

écoulés, à partir de l'arrêt de condamnation en maAdressé au directeur des domaines. Cette dispo- tière criminelle, cinq ans en matière correctionnelle, silion milile forlement en faveur de l'opinion des au el deux ans en matière de simple police (635, 636 et leurs qui pensent que c'est le directeur des domaines 639). Si le jugement ou l'arrêt ne portaient que des qui régit les biens pendant le délai de vingt ans ; car peines correctionnelles, et que le condamné reparût cel extrait lui est enioyé pour qu'il puisse prendre el acquiescât à la condamnation , éviterait-il un celte gestion.

nouveau jugement ? La jurisprudence a consacré la né

gative, par le motif que, soit que le jugement prononce 473. Le recours en cassation ne sera ouvert con des peines afflictives, ou infamantes, ou simplement

tre les jugemens de contumace qu'au procu- des peines correctionnelles ou de police, comme l'inreur général, et à la partie civile en ce qui térêt de la société se trouve aussi bien compromis que la regarde.

celui de l'accusé, les parties ne peuvent, par leur ac

quiescement, donner à l'arrêt de contumace une exis- Qu'au procureur général et à la partie civile. tence que la loi lui accorde seulement dans le cas où la Quant à l'accusé, dès qu'il se constitue prisonnier ou peine qu'il prononce serait eleinte par la prescription : qu'il est arrêté, le jugement est anéanti de plein droit que, hors de là, conséquemment, l'accusé doit être de (476). Le pourvoi en cassation ne pouvait par suite nouveau mis en jugement. Il en serait de même si Jui étre ouvert, à moins de lui permettre de se faire l'accusé eût été condamné comme coupable d'un délit représenter, ce qui n'est pas possible, comme nous et acquitté sur une circonstance : la condamnation n'en l'avons déjà observé, en matière criminelle.

serait pas moins anéantie sur le tout par la représenta

tion ou l'arrestation de l'accusé. 474. En aucun cas la contumace d'un accusé ne

Seront anéantis de plein droit. Ici se présente suspendra ni ne retardera de plein droit une question fort grave : c'est celle de savoir si l'arrêt l'instruction, à l'égard de ses coaccusés pré- de mise en accusation se trouve anéanti comme tousents.- La Cour pourra ordonner, après le

tes les autres procédures ? Pour l'affirmative, on invojugement de ceux-ci, la remise des effets

que le texte même de l'article actuel, qui déclare

ancanti le jugement rendu par contumace, et les prodéposés au greffe comme pièces de convic- cédures faites contre l'accusé depuis l'ordonnance tion, lorsqu'ils seront réclamés par les pro- de prise de corps : or, dit-on, l'arrêt de mise en acpriétaires ou ayants droit. Elle pourra aussi cusation est une procédure postérieure à l'ordonnance ne l'ordonner qu'à charge de représenter, représentation de l'accusé. L'opinion contraire a ce

de prise de corps (134); donc elle est anéantie par la s'il y a lieu.

Celle remise sera précédée pendant prévalu devant la Cour supreme, par trois mo, d'un procès-verbal de description, dressé lifs principaux: 10 parce que l'article actuel ayant été par le greffier, à peine de cent francs d'a- rédigé dans les mêmes termes que l'article 476 du Code mende.

du 3 brumaire an iv, sous l'empire duquel l'arrêt de

mise en accusation n'était pas anéanti, cet article a Ne suspendra ni ne retardera de plein droit.

dû être également rédigé dans le même esprit; 20 parce Ainsi la Cour pourrait ordonner que l'instruction à

que notre article, en se servant de ces mots, si l'acl'égard des coaccusés présents sera suspendue ou re

cusé se constitue prisonnier, suppose que l'arrêt d'actardée : la loi ne proscrit que la suspension de plein cusation subsiste, puisqu'autrement il aurait dû dire droit.

le prévenu ; 30 parce que si lc législateur prononce 478. Durant le séquestre, il peut être accordé l'extinction des procédures, depuis l'ordonnance de des secours à la femme, aux enfants, au père prise de corps complète et exécutoire; que cette or

prise de corps, il entend parler de l'ordonnance de ou à la mère de l'accusé, s'ils sont dans le donnance n'est avant l'arrêt de mise en accusation que besoin.— Ces secours seront réglés par l'auto provisoire, puisque c'est seulement après l'arret de rité administrative.

mise en accusation que la maison de justice est dési

gnée, l'ordonnance notifiée, et l'accusé transféré dans 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou la maison de justice (292). (Paris, Cass., 17 mars 1831.)

s'il est arrêté arant que la peine soit éteinte -La méme Cour a également jugé qu'il résullait des par prescription, le jugement rendu par

termes formels de notre article, que si l'accusé se rc

présentait sous l'empire d'une loi, qui, comme, par contumace et les procédures faites contre lui

exemple, celle du 29 février 1832, ne qualifiait plus depuis l'ordonnance de prise de corps ou de que de simple délit le fail que les lois antérieures quase représenter, seront anéantis de plein lifiaient crime, c'était la prescription introduite pour droit, et il sera procédé à son égard dans la les délits, et non celle fixée pour les crimes qu'il fallait forme ordinaire.-Si cependant la condam-appliquer, par la raison que la prescription des peines

doit se régler d'après la loi qui, dans le concours de nation par contumace était de nature à em

deux dispositions différentes, peut la faire réputer acporter la mort civile, et si l'accusé n'a été quise au profit du condamné. (636 et 638.)

sera de

bles (1)

477. Dans les cas prévus par l'article précédent, , administratif ne peuvent être mis en jugement qu'après

si, pour quelque cause que ce soit, des té que les plaignants en ont obtenu l'autorisation du goumoins ne peuvent être produits aux débats, accordée que dans l'intérêt de l'administration, et afin

vernement ; mais comme celle garantie ne leur est leurs dépositions écrites et les réponses que, sous le prétexte de poursuivre un crime ou un déécrites des autres accusés du même délit lit, l'autorité judiciaire ne s'immisce pas dans la conseront lues à l'audience: il en

naissance d'actes et d'opérations qui peuvent se ratmème de toutes les autres pièces qui seront

tacher à des considérations supérieures et d'intérêt jugées par le président ètre de nature à re- général, c'est uniquement à raison des crimes ou délits

commis dans l'exercice de leurs fonctions, que pandre la lumière sur le délit et les coupa. l'autorisation du gouvernement est nécessaire. — Ici,

les motifs qui ont dicté les mesures spéciales que nous --- Leurs dépositions écrites et les réponses écri

expliquons, s'appliquent également aux juges prévenus tes des autres accusés du même délit seront lues

de crimes et de délits, soit qu'ils les aient commis hors à l'audience. C'est une exception au principe qui veut

de leurs fonctions , soit qu'ils les aient commis dans que les témoins déposent oralement (317); mais cette

l'exercice de leurs fonctions. Le législateur a dů préexception était commandée par la nécessité; au reste,

voir les deux cas en faisant simplement quelques dis

tinctions à raison des différences qui existent réelleon est généralement d'accord que ces dépositions dont il est donné lecture ne peuvent servir que de

ment entre ces deux cas, et aussi des différences renseignements ; car il est impossible que la lecture

résultant de la gravité des crimes ou délits et du rang d'une déposition puisse équivaloir pour les jurés à ces

des divers magistrals. - La section première du chapidépositions orales qui, par la manière dont elles sont

tre actuel s'occupe de la poursuite et instruction conire faites, autant que par ce qu'elles expriment, peuvent fonctions, et la deuxième section, de la poursuite et

des juges, pour crimes et délits commis hors de leurs entrainer la conviction du jury, soit en faveur de l'ac

instruction pour crimes et délits par eux commis dans cusé, soil contre lui.

l'exercice de leurs fonctions. 478. Le contumax qui, après s'être représenté, obtiendrait son renvoi de l'accusation, sera

SECTION PRENTÉRE. toujours condamné aux frais occasionnés par sa contumace (2).

De la poursuite et instruction contre des juges, Aux frais occasionnés par sa contumace. En

pour crimes et délits par eux commis hors de

leurs fonctions. effet, c'est lui qui a donné lieu à ces frais, et il ne devait pas se défier de la justice.

479. Lorsqu'un juge de paix, un membre

du tribunal correctionnel ou de première CHAPITRE III.

instance, ou un officier chargé du ministère

public près l'un de ces tribunaux, sera préDes crimes commis par des juges, hors de venu d'avoir commis, hors de ses fonctions, leurs fonctions, et dans l'exercice de leurs

un délit (3) emportant une peine correctionfunctions.

nelle, le procureur général pres la Cour

royale le fera citer devant cette Cour, qui - La dignité de la magistrature, l'intérêt des juges

prononcera sans qu'il puisse y avoir afinculpes, celui de la vindicte publique, réclamaient des tormalités spéciales pour la poursuite des crimes et dé

pel (4). lits imputés à des magistrats : il pe fallait pas que la - Lorsqu'un juge de paix, un membre de trivolonté d'un fonctionnaire inférieur pût, sous un pré- bunal correctionnel, etc. Comme cette disposition texte quelconque, livrer à la justice in magistrat re est exorbitante du droit commun, il n'est pas possible vélu de fonctions supérieures ; il ne fallait pas qu'une de l'étendre à d'autres magistrals que ceux énumérés inimitié personnelle, résultant quelquefois d'une riva dans l'article acluel, ou qu'une disposition légale y lité de lalents ou d'attributions, pût devenir l'arbitre ajouterait. Ainsi, elle ne saurait s'étendre aux juges de de la vie et de l'honneur d'un magistrat; enfin, il commerce, aux maires, mais l'article 10 de la loi du 20 ne fallait pas que des préventions favorables et amies avril 1810 'a appliqué la disposition actuelle aux grands eussent le droit d'arracher un coupable à la vengeance officiers de la Légion d'honneur, aux généraux comréclamée par les lois. Nous avons déjà eu occasion de mandant une division ou un département, aux archeremarquer qu'en France les fonctionnaires de l'ordre

vêques, évêques, présidents de consistoires, aux mem

(1) Lorsqu'un individu, condamné par conlumace, est ensuite juge contradictoirement, on doit, sous peine de nulli!e, donner lecture aux débals des dépositions écriles des temoins et des interrogatoires des coaccusés qui ne sont pas présents. -- la lecture des depositions et des réponses prescrites par l'art. 471, est tellement essentielle å la defense de l'accusé, elle est tellement pour lui un droit sacré, que l'omission de la formalité emporte nullité, bien que la loi ne l'ait pas dit expressément. (Paris, Cass., 21 decembre 1827.)

(2) Pour qu'il y ait lieu à condamner aux dépens un contumace qui s'est représenté, il n'est pas nécessaire qu'un arrêt ait déclaré la contumace; l'art. 478 s'applique à tout contumax, coutre lequel a été formalisée une procédure en contumace, soit qu'il y ait été slalué, soit qu'il n'y ait pas élé statué. (Paris, Cass., 2 déc. 1830.)

(3) D'après la loi du 26 août 1822 sur les droits d'entree, etc., loule contravention à ses dispositions (sauf les cas du ressort des Cours d'assises), doit être portée devant les tribunaux correctionnels ; il n'est fait exception à celle règle, même dans le cas de l'art. 479, que dans le concours d'une contravention à cette loi Iscale et d'un delit.

En d'autres lermes : La garantie accordée dans cet article aux magistrals dont il parle, de n'être justiciables, pour délits commis hors de leurs fonctions, que de la Cour d'appel, ne s'étend aux contraventions prévues par la loi du 26 août 1822 que pour aulant qu'une prévention de délit passible d'une peine correctionnelle y soit connexe. (Br., Cass., 22 oct. 1835.)

(4) V. l'article 182 aux notes.

bres de la Cour de cassation, de celle des comptes, aux les plaintes sera tenu d'en envoyer de suite préfets. Le procureur général près la Cour royale le fera

des copies au ministre de la justice, sans citer. Mais la partie lésée par le délit impulé au ma

aucun retard de l'instruction, qui sera gistrat pourrait-elle le faire ciler elle-même? Pour continuée comme il est précédemment l'affirmative, on s'appuie sur l'art. 182, qui est gé réglé, et il adressera pareillement au ministre néral, et sur la nécessité que le crime ne reste pas im une copie des pièces. puni; ce qui pourrait arriver si le procureur général, ayani seul droit de poursuivre, il jugeait à propos de

Un délit ou un crime hors de ses fonctions. garder le silence. Dans l'opinion contraire, qui parait

Il faut bien saisir les différences qui existent entre plus certaine (1), on dit que les dispositions que nous ex

les cas prévus par les art. 479, 480, et l'article actuel. pliquons en ce moment sont exceptionnelles; que la

D'abord, dans l'art. 479, les magistrats dont cet article dignité de la magistrature, et conséquemment l'ordre s'occupe étant revêtus de fonctions inférieures à celles public, répugnent à ce que le magistrat soit cité par

que remplissent les conseillers des Cours royales , il un simple particulier ; qu'il n'a dès lors que la faculté

élait permis de soumettre à la Cour royale du ressort de dénoncer le fait au procureur général; qu'il est dif

le délit qui leur étail imputé. Dans le cas de l'art. 480, ficile de penser que, s'il existe une prévention réelle,

il s'agit encore des mêmes magistrats dont parle l'arce magistrat supérieur puisse trahir ses devoirs, en

ticle 479; mais c'est d'un crime qu'ils sont accusés, et refusant d'agir; que, dans tous les cas, la partie

c'est au procureur général et au premier président de la lésée aurait la faculté de s'adresser au premier prési

Cour royale qu'il appartient d'indiquer les magistrats denl, lequel aurait le droit, conformément aux lois

qui doivent instruire l'affaire ; mais la loi n'exige l'inspéciales des 20 avril et 6 juillet 1810, de convoquer les

tervention ni du ministre de la justice, ni de la Cour chambres, pour faire enjoindre au procureur général

de cassation. Ici, il s'agit d'un membre de la Cour de poursuivre.

royale ou d'un officier exercant près d'elle le miDevant cette Cour. Les chambres des vacations sont

nistère public, et qu'on accuse d'un crime ou d'un incompétentes pour prendre connaissance et juger les

délil ; le rang élevé que ce magistrat remplit exigeait délits prévus par les art, 479 et 483 du Code d'instr.

des garanties d'un ordre également supérieur; la loi crim. (Liége, 5 oct. 1833).

cxige que copie de la dénonciation soit envoyée au mi

nistre, pour qu'il en saisisse à son tour la Cour de cas480. S'il s'agit d'un crime emportant peine sation, qui renvoic ensuite l'affaire , s'il y a lieu , con

afflictireou infamunte, le procureur général formément à l'article 482. près la Cour royale et le premier président continuée comme il est précédemment réglé. Ces

Sans aucun retard de l'instruction, qui sera de cette Cour désigneront, le premier, le expressions signifient-elles que le juge d'instruction magistrat qui exercera les fonctions d'officier peut décerner contre le magistrat objet des poursuites de police judiciaire; le second, le magistrat un mandat de depot ou au moins d'amener, ou bien qui exercera les fonctions de juge d'instruc

doivent-elles s'entendre uniquement de l'audition des tion.

témoins ? Malgré les termes généraux qu'emploie notre

article, il parait plus vrai de dire que ces mandats de · D'un crime emportant peine afflictive ou in

sauraient être décernés contre les magistrats dont il famante. L'article précédeni ne s'occupe que de la s'agit, puisqu'ils seraient privés d'une partie importante poursuite des délits commis par les magistrats qu'il

de la garannie due à leur caractère public, si le juge indique ; l'article actuel s'occupe de la poursuite des

d'instruction conservait, à leur égard, le même pouvoir crimes commis par les mêmes magistrals. L'instruc

qu'à l'égard de simples particuliers ; s'il pouvait mettre tion élant plus compliquée en matière de crimes qu'en

ceux-là comme ceux-ci dans les liens d'un mandat matière de délits, puisqu'en matière de crimes, il faut

d'amener, et si, avant que la Cour suprême eût proun officier de police judiciaire qui délivre des mandats

noncé, ces magistrats pouvaient déjà etre dénoncés à et un juge d'instruclion, il fallait bien que la loi indi- l'opinion publique comme prévenus d'un crime, et mis quåt de quelle manière ces magistrats seraient choisis,

comme tels sous la main de la justice. Celle doctrine, et elle a voulu que les premières autorisations vinssent

que la Cour de cassation a professée à l'égard des mad'asse: haut pour obvier lout à la fois à l'impunité gistrats inférieurs, dans le cas de l'art. 484, semble des juges qui seraient vraiment coupables et aux vexa

s'appliquer à fortiori dans l'espèce actuelle. tions auxquelles se trouvent quelquefois en butle ceux 482. Le ministre de la justice transmettra les qui remplissent un grave el difficile ministère. Une observation importante, c'est que l'article 480 ne s'ap

pièces à la Cour de cassation, qui renrerra plique pas aux grands officiers de la Légion d'Honneur,

l'affaire, s'il y a lieu, soit à un tribunal éveques, elc., indiqués dans l'article 10 de la loi du de police correctionnelle, soit à un juge 20 avril 1810. Celte loi ne rend commun à ces digni d'instruction, pris l'un et l'autre hors du taires que l'article 479, relatif aux délits ; quant aux ressort de la Cour à laquelle appartient crimes dont ils pourraient être accusés, l'art. 18 de la

le membre inculpe.-S'il s'agit de prononcer même loi de 1810 en attribue la connaissance à la Cour d'assises du lieu où siége la Cour royale,

la mise en accusation, le renvoi sera fait à une

autre Cour royale. 481. Si c'est un membre de Cour royale, ou un officier exerçant près d’elle le ministère pu- s'il ý a lieu , soil à un tribunal de police correc

- A la Cour de cassation, qui renverra l'affaire, blic, qui soit prévenu d'avoir commis un tionnelle. La Cour suprêne se divisant en plusieurs délit ou un crime hors de ses fonctions, chambres, c'est la chambre criminelle qui doit remplir l'officier qui aura reçu les dénonciations ou

les fonctions que lui attribue l'article actuel. Elle connail de l'atfaire en la chambre du conseil, sur le rapport d'un de ses membres et les conclusions du procu

reur général ; elle juge définitivement s'il y a ou non (1) Telle est la jurisprudence

lieu à renvoi, et conséquemment tout peut finir devant la Cour supreme , si , par exemple, le fait imputé au

Cours

Bruxelles et

de Liege,

SECTION II.

magistrat ne réunissait pas les caractères d'un crime ou cas où il existerait un corps de délit, il pourra d'un délit. — L'art. 10 de la loi du 10 avril 1810 a mo.

etre constaté par lout officier de police judidifié l'article actuel, en ce que ce n'est pas devant un tribunal de police correctionnelle que la Cour supreme

ciaire; et pour le surplus de la procédure, doit, s'il y a lieu , en matière de délit , renvoyer le

on suivra les dispositions générales du prémembre de la Cour royale prévenu , mais à une Cour sent Code. royale qui prononcera sans appel , conformément à l'article 479.

Des fonctionnaires de la qualité exprimée en Pris l'un et l'autre hors du ressort de la Cour à

l'article précédent. Ainsi, l'article actuel ne s'aplaquelle appartient le membre inculpé. Celle dispo- plique qu'aux juges de paix ou de police, aux juges de sition a pour objel d'empêcher que le crime apprécié par

commerce, aux officiers de police judiciaire , aux juges des juges trop indulgents, s'ils étaient les collègues de

correctionnels ou de première instance, et aux officiers l'accusé, n'échappåt au châtiment.

du ministère public près ces juges ou tribunaux.

Un crime emportant la peine de forfailure ou autre plus grave. La loi punit de la dégradation civique, comme coupable de forfaiture, 10 les fonction

naires de l'ordre judiciaire qui poursuivraient, soit un De la poursuite et instruction contre des juges et ministre, soit un membre de la chambre des pairs, du

tribunaux autres que les membres de la Cour conseil d'État ou de la chambre des députés, sans les de cassation, les Cours royales et les cours d'as auloi isations voulues par la loi (121, C. p.); 20 les foncsises, pour forfaiture, et autres crimes ou délits tionnaires publics qui auront, par délibéralion, arrêté relatifs à leurs fonctions.

de donner des décisions dont l'objet ou l'effet serait

d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la 483. Lorsqu'un juge de paix ou de police, ou

justice , soit l'accomplissement d'un service quelconque

(126, ibid.); 30 les fonctionnaires de l'ordre judiciaire un juge faisant partie d'un tribunal de com

qui, par des règlements, s'immiscent dans l'exercice merce, un officier de police judiciaire, un du pouvoir législatif ou arrêtent l'exécution des lois, ou membre de tribunal correctionnel ou de enfin qui s'inimiscent dans les matières aumioistratives; première instance, ou un officier chargé du 40 enfin, le juge ou l'administrateur qui se décide par ministère public près l'un de ces juges ou

faveur pour une partie ou par inimitié contre elie

(183, ibid.) tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, Seront immédiatement remplies par le premier dans l'exercice de ses fonctions, un délit président et le procureur général. On a demandé si emportant une peine correctionnelle, ce délit le premier président devait faire un rapport à la chamsera poursuivi et jugé comme il est dit à

bre du conseil du tribunal de première instance ? La l'article 479.

négative parait constante, par les motifs, lo que la loi

a voulu soustraire les magistrats prévenus de délits à la Lorsqu'un juge de paix ou de police. Les juridiction des tribunaux de première instance; 20 qu'il maires pouvant remplir les fonctions de juges de po serait inconvenant que des magistrats supérieurs fissent lice (166), l'article actuel leur est applicable lorsqu'ils des rapports à des magistrats qui leur sont suboront commis un délit dans l'exercice de leurs fonc donnés; 3° qu'il n'y a pas , dans les Cours royales, de tions (1).

chambre chargée de remplir, dans certaines circonSera prévenu d'avoir commis, dans l'exercice stances , les fonctions qu'exercent, en matière crimide ses fonctions, un délit. Ainsi, par exemple, on a nelle, les chambres du conseil des tribunaux de prejugé qu'un garde forestier de l'administration, d'une mière instance; 40 que, par la force des cboses , commune ou d'un particulier, qui, en parcourant les l'art. 417 s'applique à ce cas ; qu'ainsi , les pièces forels confiées à sa surveillance, blessait quelqu'un par

doivent être remises au procureur général par le preimprudence, commettait un délit qui devait être jugé mier président, comme elles le sont, dans les affaires conformément à l'article 479, c'est-à-dire par Cour ordinaires , par le procureur du roi, en exécution de royale du ressort.

l'article 133, pour qu'un rapport soit fait par le procuSera poursuivi et jugé. La connaissance des délits reur général à la chambre d'accusation, la seule des commis par un officier de po ice judiciaire dans l'exer chambres de la Cour royale qui puisse connaitre d'une cice de ses fonctions n'a pas cessé depuis la Constitution affaire qui n'est ni une affaire civile, ni une affaire jugée d'appartenir aux Cours d'appel. (Br., 14 fév. 1832.) en première instance par un tribunal de police correc484. Lorsque des fonctionnaires de la qualité cionnelle, et qui procédera comme il est prescrit par les

exprimée en l'article précédent seront préyenus d'avoir commis un crime emportant 485. Lorsque le crime commis dans l'exercice la peine de forfaiture, ou autre plus grave,

des fonctions et emportant la peine de forfailes fonctions ordinairement dévolues au juge

ture ou autre plus grave, será imputé soit à d'instruction el au procureur du Roi seront

un tribunal entier de commerce, correcimmédiatement remplies par le premier

tionnel ou de première instance, soit indiviprésident et le procureur général près la

duellement a un ou plusieurs membres des Cour royale, chacun en ce qui le concerne,

Cours royales, et aux procureurs généraux vu par tels autres officiers qu'ils auront res

et substiluls près ces Cours, il sera procédé pectivement et spécialement désignés à cet

comme il suit. effet.— Jusqu'à cette délégalion, et dans le -Soit à un tribunal entier, etc. Il fallait des règles

(1) Un bourgmestre quia commis un délit de chasse, même dans sa commune, n'est pas immédiatement justiciable de la

Cour. Ce n'est pas un acte de ses fonctions. L'art, 198, Code pénal, lui est néanmoins applicable. (Liége, Cass., 21 mars 1825.)

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