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particulières pour des circonstances aussi graves. Les procès-verbaux , et les autres actes. En

Soit individuellement à un ou plusieurs mem- minule, et non des expéditions. (59, décret du 18 juin bres des Cours royales. Les hautes fonctions dont 1811.) ces magistrats sont revélus exigeaient l'observation des mémes règles que celles prescrites à l'égard d'un tribu

490. Sur le vu, soit des pièces qui auront été pal entier.

transmises par le ministre de la justice, ou Il sera procédé comme il suit. La procédure, ainsi produites par les parties, soit des renseigneque nous venons de le voir, s'engage devant la Cour de ments ulterieurs qu'il se sera procures,

le cassation.

premier président decernera, s'il y a lieu, le 486. Le crime sera dénoncé au ministre de la mandat de dépot.--- Ce mandat designer a la

justice, qui donnera, s'il y a licu, ordre au maison d'arrêt dans laquelle le prévenu deprocureur général près la Cour de cassation vra etre déposé. de le poursuivre sur la dénonciation. — Le 491. Le premier président de la Cour de cassacrime pourra aussi être dénoncé directement

tion ordonnera de suite la communication de à la Cour de cassation par les personnes qui

la procedure al procureur général, qui, dans se prétendront lésées, mais seulement lors

les cinq jours suivants, adressera à la section qu'elles demanderont à prendre le tribunal ou le juge à partie, ou lorsque la de

des requêtes son réquisitoire contenant la

dénonciation du prévenu. nonciation sera incidente à une affaire pendante à la Cour de cassation.

492. Soit que la dénonciation portéc à la section -S'il y a lieu. Ainsi le garde des sceaux doit d'a

des requêtes ait élé ou non précédée d'un bord apprécier la dénonciation et ne la transmettre à la

mandat de dépôt, cette section y statuera, Cour de cassation, que s'il le juge à propos.

toutes affaires cessantes-Si elle la rejelte, Mais seulement lorsqu'elles demanderont à elle ordonnera la mise en liberté du prévenu. prendre le tribunal ou le juge à partie. Ce n'est

-Si elle l'admet, elle renverra le tribunal plus seulement dans l'intérêl public, dont la surveillance ne leur est pas confiée, que les parties agissent;

ou le juge prévenu, devant les juges de la mais dans leur intérêt privé, el par suite la dénoncia

section civile, qui prononceront sur la mise tion directe devait leur ètre permise.

en accusatiou. Ou lorsque la dénonciation sera incidente à une affaire pendante à la Cour de cassation. Si, par remplit alors les fonctions que la chambre du conseil

- Celle section y slatuera. La section des requeles exemple , incidemment à un pouri oi formé en matière

exerce dans les affaires Ordinaires (127 et suiv.); alissi criminelle à la Cour de cassation, le demandeur en cas.

doit-on pouvoir fournir, devant elle, des mémoires jussation argue de faux le procès-verbal des débats alles

lificatifs (217). tant l'accomplissement d'une formalité prescrite à peine de nullité, que le condamné piétendrail n'avoir | 493. La dénonciation incidente à une affaire pas été remplie , la dénonciation incidente devant la pendante à la Cour de cassation, sera portée Cour suprême est renvoyée d'une chambre à l'autre

devant la section saisie de l'affaire; el si elle (493), après que la chambre, d'abord saisie, a délibéré sur la mise eu accusation, couformément à l'art. 499.

est admise, elle sera renvoyée de la section

criminelle ou de celle des requêtes à la section 487. Si le procureur général près la Cour de

civile, et de la section civile à celle des recassation ne trouve pas dans les pièces à lui

queles. transmises par le ministre de la justice, ou produites par les parties, tous les renseigne-494. Lorsque dans l'examen d'une demande en ments qu'il jugera nécessaires, il sera, sur

prise à partie ou de toute autre affaire, et sans son réquisitoire, désigne par le premier pré

qu'il y ait de dénonciation directe ni incisident de cette Cour un de ses membres, pour

dente, l'une des sections de la Cour de casl'audition des témoins, et tous autres actes

sation apercevra quelque délit de nature à d'instruction qu'il peut y avoir lieu de faire

faire poursuivre criminellement un tribunal dans la ville où siége la Cour de cassation.

ou un juge de la qualité e.rprimée en l'ar488. Lorsqu'il y aura des témoins à entendre

ticle 479, elle pourra d'office ordonner le ou des actes d'instruction à faire hors de la

renvoi conformément à l'article précédent. ville où siége la Cour de cassation, le premier

- Un tribunal ou un juge de la qualité exprimée

en l'article 479. Il résulte de ce renvoi à l'art. 479, président de cette Cour fera, à ce sujet,

que la Cour de cassation ne pourrait poursuivre, d'ofToutes délégalions nécessaires, à un juge fice , un tribunal entier, ou les auires fonctionnaires d'instruction, mème d'un département ou dénommés dans l'article 485; et l'on pourrait en dond'un arrondissement autres que ceux du ner pour motif l'intentiou qu'aurait eue le législateur, tribunal ou du juge prévenu.

de donner une garantie de plus aux tribunaux entiers ,

et aux magistrals supérieurs dont parie cet article ; 489. Après avoir entendu les témoins et terminé cependant le renvoi à l'article 479 ne parait pas très

l'insiruction qui lui aura été déléguée, le juge exact; car cet article ne s'occupe que de certains foncd'instruction mentionné en l'article précédent lionnaires individuellement, et non de tribunaux renverra les procès-rerbaux et les autres entiers , comme parait le supposer l'article actuel. actes, clos et cachetés, au premier président 495. Lorsque l'examen d'une affaire portée de la Cour de cassation.

devant les sections réunies donnera lieu au

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renvoi d'office exprimé dans l'article qui, pable est plus grave en raison de sa qualité, doit-elle précède, ce renvoi sera fait à la section ci- élre la même pour ses complices ? nous avons discuté vile.

cette question sous l'art. 59; il est par suite inutile de

l'examiner ici une seconde fois. 496. Dans tous les cas, la section à laquelle 502. Seront au surplus observées les autres sera fait le renvoi sur dénonciation ou d'of

dispositions du présent Code qui ne sont pas fice, prononcera sur la mise en accusation.

contraires aux formes de procéder prescrites - Son président remplira les fonctions que

par le présent chapitre. la loi attribue aux juges d'instruction.

303. Lorsqu'il se trouvera dans la section cri497. Ce président pourra déléguer l'audition

minelle saisie du recours en cassation dirigé des témoins et l'interrogatoire des prévenus

contre l'arrêt de la Cour d'assises à laquelle à un autre juged'instruction, pris mème hors

l'affaire aura été renvoyée, des juges qui aude l'arrondissement et du département où se ront concouru à la mise en accusation dans trouvera le prévenu.

l'une des autres sections, ils s'abstiendront. 498. Le mandat d'arrêt que délivrera le

Et néanmoins, dans le cas d'un second représident, désignera la maison d'arrêt dans cours qui donnera lieu à la réunion des laquelle le prévenu devra être conduit. sections, tous les juges en pourront con

naitre. - Le mandal d'arrêl que délivrera le président. L'article 490 n'autorise le président de la section qu'à Ils s'abstiendront. Cette disposition a été dictée décerner un mandat de dépôt et non d'arrêt; c'est que par le motif qui a commandé l'art. 257, c'est-à-dire dans le cas de ce dernier article , il n'a pas encore été par ce principe d'humanité qui ne veut pas qu'un accusé déclaré qu'il y a lieu à suivre contre le prévenu: dans le soit jugé par des magistrals qui ont déjà manifesté concas de l'article actuel, au contraire, la section va pro- tre lui judiciairement leur opinion. noncer sur la mise en accusation.

Tous les juges en pourront connaitre. Sans cette 499. La section de la Cour de cassation, saisie

disposition, la Cour n'aurait pu se compléter, car elle

doit se composer de plus des deux tiers des membres de l'affaire, délibérera sur la mise en accu- de la Cour; or, si une section avait dû s'abstenir, le sation, en séance non publique; les juges væu de la loi organique de la Cour suprême n'aurait devront être en nombre impair. - Si la pas pu être rempli. majorité des juges trouve que la mise en accusation ne doit pas avoir lieu, la dénoncia

CHAPITRE IV. tion sera rejelée par un arret, et le procureur général fera mettre le prévenu en liberté.

Des délits contraires au respect aux

autorités constituées. - La section de la Cour. Y compris le président qui a fait l'instruction ; car les juges d'instruction peuvent entrer dans la composition de la chambre d'accu

- Les magistrats devaient étre armés d'un pouvoir salion : c'est seulement de la Cour d'assises qu'ils ne

suffisant pour forcer le peuple à respecter leur dignité et peuvent être membres (257).

le caractère, pour ainsi dire sacré, dont ils sont reEn séance non publique. Parce que la chambre

vétus : s'ils n'avaient pu venger eux-mêmes le délit saisie de l'affaire remplit alors les fonctions des

commis à leur égard, ou en leur présence, la majesté chambres de mise en accusation, qui délibèrent à huis

de la justice eût pu être exposée à des offenses d'aulant clos (218.)

plus fréquentes , que le châtiment aurait paru moins En nombre impair. Pour éviter le partage.

certain ou plus éloigné; ce pouvoir confié aux magis

Irats eux-mêmes, pour imprimer le respect qui leur est 500. Si la majorité des juges est pour la mise dù, appartenait aussi aux magistrats de Rome : Omni

en accusation, celle mise en accusation sera bus magistratibus..., secundum jus potestatis suæ prononcée par un arret, qui portera en

concessum esl juridictionem suam defendere pre

nali judicio. même temps ordonnance de prise de corps: 504. Lorsqu'à l'audience ou en tout autre lieu - En exécution de cet arrêt, l'accusé sera Iransféré dans la maison de justice de la Cour

se fait publiquement une instruction d'assises qui sera désignée par celle de cassa

judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants tion dans l'arrèt même.

donneront des signes publics, soit d'appro

bation , soit d'improbation, ou exciteront 801. L'instruction, ainsi faile devant la Cour de

du tumulte, de quelque manière que ce cassation, ne pourra étre attaquée quant

soit, le président ou le juge les fera expulà la forme. Elle sera commune aux

ser; s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils complices du tribunal ou du juge poursuivi,

rentrent, le président ou le juge ordonlors même qu'ils n'exerceraient point de

nera de les arréter et conduire dans la fonctions judiciaires.

maison d'arrèt: il sera fait mention de cet - Ne pourra élre allaquée quant à la forme. De

ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhivant quelle Cour en effet celle instruction , qui émane

bition qui en sera faite au gardien de la de la Cour suprême, pourrait-elle étre aitaquée ? Elle sera commune aux complices. C'est toujours

maison d'arrèt, les perturbateurs y seront l'application du principe que le principal entraine à lui

reçus et retenus pendant vingt-quatre l'accessoire. Mais si la peine jnfligée au magistrat cou- heures.

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- se fait publiquement une instruction ju- verbal des fails, enverra les pièces et le prédiciaire. C'est pour maintenir l'ordre dans les actes ,

venu devant les juges compétents. que le juge est obligé de faire publiquement, que les pouvoirs mentionnés dans l'article actuel sont donnés

-Commis à l'audience. Ou dans un lieu où le juge aux juges : si donc le tribunal avait admis des étran

fait une instruction judiciaire, par exemple, lorsqu'il gers à des actes non publics, par exemple à des délibé. constate un délit. Il y a en effet même motif. rations à la chambre conseil, l'article actuel ne se

Après avoir fait arrêler le délinquant. L'art. 92 rait pas applicable.

du Code de procédure civile autorise les tribunaux à Des signes publics , soit d'approbation, soit décerner un mandat de dépôt: l'article actuel déroge-l-il d'improbation, ou exciteront du tumulte, de

à celte disposition ? L'affirmative parait incontestable : quelque manière que ce soit, le président ou le c'est un simple ordre d'arrestation que le Code d'instrucjuge les fera expulser. Dans tous ces cas, il n'y a tion permet de décerner. ni crime ni délit, l'expulsion est donc suffisante; s'il y avait crime ou délit, il faudrait se conformer aux

307. A l'égard des voies de fait qui auraient articles suivants. — L'expulsion peut avoir lieu sans

dégénéré en crimes, ou de tous autres crimes un avertissement préalable; sous ce rapport, l'ar- flagrants et commis à l'audience de la Cour ticle acluel déroge à l'article 89 du Code de procédure. de cassation, d'une Cour royale ou d'une S'ils résistent à ses ordres, ou s'ils renlrent, le

Cour d'assises ou spéciale, la Cour procéprésident ou le juge ordonnera de les arrêter. Ainsi, pour qu'il y ait lieu à l'arrestation , il faut que

dera au jugement de suite et sans désempales perturbateurs aient refusé de sortir, ou qu'ils soient

rer. - Elle entendra les témoins, le délinrentrés,

quant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui Et retenus pendant vingt-quatre heures. Ce laps aura été désigné par le président; et après de temps écoulé, ils doiveni étre mis en liberté, sans aroir constaté les faits et ouï le procureur qu'il soit nécessaire de donner de nouveaux ordres au gardien de la maison d'arrêt.

général ou son substitut, le tout publique

ment, elle appliquera la peine par un arret, 303. Lorsque le tumulte aura été accompagné

qui sera motivé. d'injures ou voies de fait donnant lieu à

- De la Cour de cassation, d'une Cour royale l'application ultérieure de peines correction.

ou d'une Cour d'assises ou spéciale. La disposition pelles ou de police, ces peines pourront ètre, de l'article actuel élant exorbitante du droit commun, séance tenante, et immédiatement après il s'ensuit qu'elle ne saurait s'étendre aux tribunaux que les faits auront été constatés, pronon

militaires, à la Cour des comples ni au conseil d'État. cées, savoir: Celles de simple police,

Et après avoir constaté les faits et oui le procu

reur général ou son substitut, le tout publiquesans appel, de quelque tribunal ou jugement, elle appliquera la peine. Ainsi poini de jurés, qu'elles émanent. Et celles de police cor- point de mandat préalable, point d'acte d'accusation; rectionnelle, à la charge de l'appel, si la con- il suffit que le greffier dresse procès-verbal de la séance damnation a été poriée par un tribunal pour constater l'accomplissement des formalités pres

crites. Les traces du crime élant sous les yeux de la sujet à appel, ou par un juge seul.

Cour, elle peut prononcer en parfaite connaissance de - D’injures ou voies de fait. Mais s'il s'agissait cause, sans avoir besoin des actes d'instruction exigés d'autres délits commis dans l'enceinte du tribunal, ce dans les autres circonstances. Bien que le faux lémoiserait l'article 181 qu'il faudrait appliquer.

gnage puisse constiluer un crime, la Cour devant Séance tenante et immédiatement après que les laquelle il est prêté n'a pas la faculté d'instruire à faits auront été constatés. Ainsi l'affaire principale l'instant même, et de prononcer la peine; le témoin devra etre interrompue, pour que les preuves de l'inci- peut élie sur-le-champ mis en état d'arrestation, et dent ne puissent disparaitre; si les juges ne constataient l'affaire est renvoyée devant la chambre des mises en pas immédiatement les faits, ils en seraient dessaisis , accusation, pour suivre la marche ordinaire (350) : on et c'est la juridiction correctionnelle ordinaire qui de- conçoit en effet qu'un crime de cette nature ne saurait vrail en connaitre.

se constater séance tenante. Sans appel. Mais la voie de la cassation reste ouverte (413).

508. Dans le cas de l'article précédent, si les Par un tribunal sujet à appel. Lors même qu'il juges présents à l'audience sont au nombre pourrait juger certaines matières en dernier ressort, ce de cinq ou de six, il faudra quatre voix tribunal ne pourrait appliquer des peines correction

pour opérer la condamnation. - S'ils sont nelles, conformément à l'article actuel , sans que son

au nombre dle sept, il faudra cinq voix pour jugement ne fût sujet à appel. Ou par un juge seul. Par exemple un juge de paix,

condamner. Au nombre de huit et au delà, In maire jugeant en matière de simple police. Les

l'arrèt le condamnation sera prononcé aux tribunaux composés d'un seul juge, comme les justices trois quarts des voix, de manière toutefois de paix, ne sont pas compétents pour prononcer des que, dans le calcul de ces trois quarls , les peines correctionnelles : les motifs qui ont dicté les dispositions que nous expliquons en ce moment, leur

fractions , s'il s'en troure, soient appliont fait accorder exceptionnellement ce pouvoir; mais

quées en faveur de l'absolution. ils ne sauraient l'exercer à raison de sa gravité, qu'à la Il faudra quatre voix. Ainsi pour celle matière charge de l'appel.

spéciale, l'accusé trouve une garantie très-puissante 306. S'il s'agit d'un crime commis à l'au- dans celte espèce d'accord qui doit exister entre les dience d'un juge seul, ou d'un tribunal sujet juges. Lorsqu'il s'agit de la répression d'un crime, la

simple majorité ne suffit plus : c'est une différence conà appel, le juge ou le tribunal, après avoir sidérable avec les matières correctionnelles (505), difféfait arréter le délinquant et dressé procès- l'ence qui était commandée par la gravité des peines.

.

:

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Les fractions, s'il s'en trouve, soient appliquées à cet effet , adressé par la Cour ou le juge en faveur de l'absolution. Ainsi, par exemple, sur d'instruction saisi de l'affaire, au président huit juges , cinq sont pour la condamoation à la peine des travaux forcés; un pour la réclusion ; deux pour

ci-dessus nommé, un état des faits , del'absolution : l'opinion de celui qui a voté pour la réclu

mandes et questions, sur lesquels le témoision forme une fraction qui cst appliquée en faveur de gnage est requis. Ce président se transl'absolution : on a pensé que dans un crime flagrant qui portera aux demeures des personnes dont il se passe sous les yeux d'une Cour, l'évidence du fait ne

s'agit, pour recevoir leurs dépositions. porivait admettre un dissentiment notable dans les opinions; et si ce dissentiment existe à un certain degré, il 312. Les dépositions ainsi reçues seront immé. doit tourner au profit du prévenu.

diatement remises au greffe, ou envoyées 509. Les préfets, sous-préfets, maires et ad- closes et cachetées à celui de la Cour ou du

joints, officiers de police administrative ou juge requérant, et communiquées sans délai judiciaire, lorsqu'ils rempliront publique- à l'officier chargé du ministère public. ment quelques actes de leur ministère , Dans l'examen devant le jury, elles seront exerceront aussi les fonctions de police lues publiquement aux jurés et soumises réglées par l'article 504, et, après avoir aux débats, sous peine de nullité. fait saisir les perturbateurs, ils dresseront - Elles seront lues publiquement aux jurés et procès-verbal du délit, et enverront ce pro soumises aux débats. C'est-à-dire que l'accusé pourra cès-verbal, s'il y a lieu, ainsi que les préve- dire tant contre le témoin que contre son témoignage, nus, devant les juges compétents.

tout ce qui sera utile à sa défense (319). - Exerceront aussi les fonctions de police ré- 313. Dans le cas où le Roi aurait ordonné ou glées par l'art. 504, et, après avoir fait saisir les autorisé la comparution de quelques-unes perturbateurs. Ces magistrats, n'étant pas des juges, des personnes ci-dessus désignées, devant le ne peuvent appliquer des peines; mais il importait qu'ils eussent le droit de faire arrêter le prévenu, et de con

jury, l'ordonnance désignera la cérémonie à stater le fait. Form., no 59.

observer à leur égard.

314. A l'égard des ministres autres que le miCHAPITRE V.

nistre de la justice, des grands officiers de la

couronne, conseillers d'État chargés d'une De la manière dont sont reçues, en matière partie dans l'administration publique, géné

criminelle, correctionnelle et de police, les raux en chef actuellement en service, ambasdépositions des princes et de certains fonc. sadeurs ou autres agents du roi accrédités tionnaires de l'État.

près les cours étrangères , il sera procédé

comme il suit: – Si leur déposition est re510. Les princes ou princesses du sang royal, quise devant la Cour d'assises, ou devant le

les grands dignitaires et le ministre de la jus- juge d'instruction du lieu de leur résidence tice ne pourront jamais étre cités comme ou de celui où ils se trouveraient accidenteltémoins, même pour les débats qui ont lieu lement, ils devront la fournir dans les en présence du jury, si ce n'est dans le cas formes ordinaires. - S'il s'agit d'une déoù le roi, sur la demande d'une partie et le position relative à une affaire poursuivie rapport du ministre de la justice, aurait, par hors du lieu ils résident pour l'exercice une ordonnance speciale, autorisé cette com- de leurs fonctions et de celui où ils se trouparution.

veraient accidentellement, et si cette déposiDu sang royal. Ainsi tous autres princes étran

tion n'est pas requise devant le jury, le gers ne seraient pas compris dans l'exception.

président ou le juge d'instruction saisi de Ne pourront jamais être cités comme témoins. l'affaire adressera à celui du lieu où résiLe respect dont ces hauts personnages doivent tonjours dent ces fonctionnaires à raison de leurs étre environnés ne permettait pas qu'ils comparussent en public, comme les simples particuliers, dans toutes

fonctions, un état des faits , demandes et espèces de débats ; quant aux ministres et aux grands- questions, sur lesquels leur témoignage est dignitaires, il faut consulter le décret du 4 mai 1812, requis. - S'il s'agit du témoignage d'un que nous rappelons sous l'art. 514.

agent résidant auprès d'un gouvernement $11. Les dépositions des personnes de cette étranger, cet état sera adressé au ministre de

qualité seront, sauf l'exception ci-dessus la justice, qui en fera le renvoi sur les lieux, prévue, rédigées par écrit et reçues par le

et désignera la personne qui recevra la dépremier président de la Cour royale, si les position. personnes dénommées en l'article précédent Ils devront la fournir dans les formes ordirésident ou se trouvent au chef-lieu d'une naires. Un décret du 4 mai 1812 a modifié l'article acCour royale: sinon par le président du tribu-tuel sur la plupart des points, et les ministres ne peuvent nal de première instance de l'arrondissement etre entendus comme témoins qu'autant qu'une ordon

nance spéciale du Roi aurait autorisé leur audition. dans lequel elles auraient leur domicile , ou se trouveraient accidentellement. - Il sera, I lers d'État, etc., peuvent alléguer, pour s'excuser, la

(Art. 1.) Les préfets, les grands dignitaires, les conseil

par écrit.

nécessité du service qui leur est confié, et leur déposi- , l'arrêt aurait été rendu par contumace (465 et suiv.), tion est alors reçue conformément à l'article 516; s'ils mais il n'y aurait pas moins lieli, si le condamné niait ne s'excusent pas, ils sont reçus par un huissier à la son identité, à procéder conformément aux art. 511 et première porte du palais de justice, introduits dans le 519 : mais comme l'arrêt de condamnation se trouve parquet, et placés sur un siége particulier ; ils sont re- anéanli de plein droit, l'accusé devrait être soumis à de conduits de la même manière. (4, 5, 6 dudit décret.) nonveaux débats devant les jurės.

Hors du lieu ils résident. Tous les autres fonc- Lui appliquera de plus la peine attachée par la tionnaires qui ne sont pas énumérés dans l'article loi à son infraction. C'est-à-dire la déportation lorsactuel et dans le décret précité, quelle que soit l'impor- qu'il y a infraction à la peine du bannissement (33, Cod. tance de leurs fonctions, sont obligés de se transporter pén.), et les travaux forcés lorsqu'il y a infraction à la devant le juge chargé de l'instruction, à quelque dis- peine de la déportation. (17, ibid.) tance que ce soit.

519. Tous ces jugements seront rendus sans 513. Le président ou le juge d'instruction au

assistance de jurés, après que la Cour aura quel sera adressé l'état mentionné en l'ar

entendu les témoins appelés tant à la reticle précédent, fera assigner le fonction

quête du procureur général qu'à celle de naire devant lui , et recevra sa déposition

l'individu repris, si ce dernier en a fait

citer. – L'audience sera publique, et l'in516. Cette déposition sera envoyée close et diridu repris sera présent, à peine de

cachetée au greffe de la Cour ou du juge nullité. requérant, communiquée et lue, comme il - Sans assistance de jurés. Il n'y a plus, en effet, est dit en l'article $12, et sous les mêmes de délit à apprécier; mais simplement à constater le peines.

fait de l'identité.

Qu'à celle de l'individu repris. Mais, si cet indi317. Si les fonctionnaires de la qualité expri- vidu n'avait pas les moyens de faire citer les témoins à

mée dans l'article 314 sont cités à compa- décharge, devraient-ils étre cités à la requele du proraitre comme témoins devant un jury cureur général? L'affirmative est commandée par l'huassemblé hors du lieu où ils résident pour

manité et la nécessilé où sont les juges de s'environner l'exercice de leurs fonctions ou de celui où

de toutes les lumières possibles; on se conforme alors à

l'art. 321. ils se trouveraient accidentellement, ils

Et l'individu repris sera présent, à peine de nulpourront en étre dispensés par une ordon-lité. Ainsi, un individu accusé d'avoir rompu son ban, nance du Roi. Dans ce cas, ils dépo- mais qui n'aurait pas été repris, ne pourrait etre con seront par écrit, et l'on observera les dispo- damné par contumace à la peine portée par l'art. 33 du

Code pénal; car cet article subordonne l'application de sitions prescrites par les articles 314, 513

celle peine à la reconnaissance de l'identité du condamné, et 516.

reconnaissance qui ne peut avoir lieu qu'autant que le - Ils pourront en être dispensés par une ordon- condamné repris est présent, aux termes de l'article nance du Roi. Nous avons vu, quant aux ministres,

actuel. qu'ils ne peuvent être entendus comme témoins qu'au- 520. Le procureur général et l'individu repris lant qu'une ordonnance royale a autorisé leur audition, et que les autres fonctionnaires peuvent s'excuser. (Dé

pourront se pourvoir en cassation, dans la cret de 1812.)

forme et dans le délai déterminés par le

présent Code, contre l'arrêt rendu sur la CHAPITRE VI.

poursuite en reconnaissance d'identité.

-- Dans la forme et dans le délai déterminés par De la reconnaissance de l'identité des in- le présent Code. C'est-à-dire par déclaration au greffe dividus condamnés, évadés et repris.

dans le délai de trois jours. (373, 417.)

818. La reconnaissance de l'identité d'un in

CHAPITRE VII. diridu condamné, évadé et repris, sera faite par la Cour qui aura prononcé sa con- Manière de procéder en cas de destruction damnation. Il en sera de même de l'iden- ou d'enlèvement des pièces ou du jugetité d'un individu condamné à la déportation ment d'une affaire. ou au bannissement, qui aura enfreint son ban et sera repris ; et la Cour, en pronon-321. Lorsque, par l'effet d'un incendie, d'une çant l'identité, lui appliquera , de plus , inondation ou de toute autre cause extraorla peine attachée par la loi à son infrac- dinaire, des minutes d'arrêts rendus en

matière criminelle ou correctionnelle, et - D'un individu condamné, évadé et repris. Si

non encore exécutés, ou des procédures la condamuation avait élé prononcée depuis l'évasion encore indécises, auront été détruites, enle

tion (1),

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(1) La marche tracée par l'article 518, dans les cas qu'il délérmine , doit être suivie dans les cas analogues. Ainsi lorsqu'un individu, connu sous deux noms, a été condamné par tribunal correctionnel, sous le nom qui ne lus ap

partient pas, il n'y a pas nécessité d'instruire de nouveau i'affaire, mais simplement de faire etablir l'identité par le meme tribunal. (Gand, 6 nov. 1833.)

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