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vées, ou se trouveront égarées, et qu'il cette disposition s'appliquait aux arrêts rendus par des

- Ou lorsque l'affaire aura été jugée sans jurés. n'aura pas été possible de les rétablir, il sera procédé ainsi qu'il suit.

Cours spéciales (553) et s'applique cucore aux jugements

correctionnels. Rendus en matière criminelle ou correction L'instruction serr recommencée. A moins pournelle. Ainsi, les dispositions de ce chapitre ne s'éten tant que le crime ne soit prescrit. dent pas à la perte des pièces en matière de contravention. Ces dernières procédures n'offraient pas assez d'iniportance pour exirer de parcilles mesures.

TITRE V. El non encore exécutés. Si en effet les arrêts sont exécutés, lout est consommé, et par suite la perte des Des règlements de juges, et des renvois arrêts n'offre plus un grand intérêt.

d'un tribunal à un autre. $22. S'il existe une expédition ou copie authentique de l'arrét, elle sera considérée

CHAPITRE PREMIER. comme minute, et en conséquence remise dans le dépôt destiné à la conservation des

Des règlements de juges. arrêts. A cel effet, tout officier public ou tout individu dépositaire d'une expédition

--Le règlement de juges est la décision par laquelle

un tribunal supérieur, pour éviter la multiplicité et la ou d'une copie authentique de l'arrêt est

contrariété de jugements, désigne le tribunal qui doit tenu, sous peine d'y être contraint par corps, connaitre d'une affaire, lorsque plusieurs tribunaux en de la remettre au greffe de la Cour qui l'a sont saisis, ou lorsqu'ils refusent tous de la juger. On rendu, sur l'ordre qui en sera donné par le appelle conflit de juridiction le discord qui existe entre président de cette Cour. Cet ordre lui

les tribunaux sur leur juridiction. Le conflit esl positif

quand deux tribunaux prétendent retenir la même afservira de décharge envers ceux qui auront

faire, négatif quand ils refusent également d'en conintérêt à la pièce. — Le dépositaire de l'ex naitre. Si le conflit existe entre l'autorité judiciaire et pédition ou copie authentique de la minute l'autorité administrative, il doit être jugé par le conseil détruite, enlevée ou égarée", aura la liberté, d'Etat (1). Il peut y avoir lieu au règlement de juges en en la remeltant dans le dépot public, le s'en

malière civile comme en matière criminelle, et les dis

positions relatives aux règlements de juges dans l'une faire délivrer une expédition sans frais. et l'autre matière ont entre elles une grande analogie, - S'il existe une expédition ou une copie au comme on peut s'en convaincre en lisant le litre 19, thentique de l'arrêt. Il faut se reporter à l'article 1335

liv. 2 du Code de procédure civile (art. 363, et suiv.), qui du Code civil pour entendre ce que la loi veut dire par traile du règlement de juges en matière civile. expédition ou copie authentique ; il est évident qu'elle 323. Toutes demandes en règlement de juges n'entend parler ici que d'une copie qui puisse faire foi en justice. Or, alix termes de l'article 1335, il n'y a que

seront instruites el jugées sommairement les grosses ou premières expéditions qui aient ceite et sur simples mémoires. Form., no 60. force; les autres ne peuvent servir que de regseigne

- Sommairement. De summarium, d'une manière mnents.

abrégée; les formes de cette procédure sommaire sont 323. Lorsqu'il n'existera plus, en matière cri- indiquées dans les articles suivants.

minelle , d'expédition ni de copie authenti- 526. Il y aura lieu à être réglé de juges par la que de l'arrêt , si la déclaration du jury

Cour de cassation, en matière criminelle, existe encore en minute ou en copie authen correctionnelle ou de police, lorsque des tique, on procédera , d'après celte déclara Cours, tribunaux ou juges d'instruction, lion, à un nouveau jugement.

ne ressortissant point les uns aux autres, - A un nouveau jugement. L'arrêt n'existant plus, seront saisis de la connaissance du même l'accusé n'est pas véritablement sous le coup d'une con délit ou de délits connexes, ou de la même damnation, et conséquemment, il faut qu'un nouveau

contravention. jugement soil rendu; mais comme la décision du jury sur le fait existe, il n'y a pas besoin de nouveaux dé --Par la Cour de cassation. Dans les divers cas pré. bats, et la Cour peut prononcer sur le vu de cette dé vus par l'article actuel, les tribunaux ne ressortissant claration. - La Cour devrait nécessairement renvoyer pas à la méme Cour royale, la demande en règlemeot l'affaire à de nouveaux débats, si la déclaration du jury doit être portée à la Cour supreme, qui, unique pour n'avait été prise qu'à la simple majorité, c'est-à-dire toute la France, étend sa juridiction surtoutes les cours sept contre cinq; car comment les juges, surtout s'ils et tribunaux du royaume. Lorsque les tribunaux resn'ont pas assisté aux débats, pourraient-ils se réunir à sortissent à la même Cour royale, c'est elle qui statue l'une des deux opinions émises.

sur la demande en règlement (540).

Lorsque des Cours, tribunaux ou juges d'instruc324. Lorsque la déclaration du jury ne pourra

tion, ne ressortissant point les uns aux autres. Suitplus etre représentée, ou lorsque l'affaire il de là que si le tribunal saisi d'une affaire ressortit d'un aura été jugée sans jurés, el qu'il n'en tribunal supérieur, saisi de la même affaire, il n'y aura existera aucun acte par écrit. l'instruction pas lien au règlement de juges, et que le tribunal supésera recommencée, à partir du point où puie sur les termes mêmes de l'article qui suppose que les pièces se trouveront manquer tant en minute qu'en expédition ou copie authentique.

(1) En Belgique, par la Cour de cassation,

la voie du règlement de juges ne doit être prise qu'au autorités judiciaires concurremment saisies, tant que les tribunaux saisis ne ressortissent pas l'un de l'autre; mais dans l'opinion contraire, on observe

de transmellre les pièces du procès et leur que si un tribunal de police se trouve saisi de la connais

avis motivé sur le conflit. sance d'une contravention en même temps que le tribu - Du prévenu, de l'accusé ou de la partie civile. nal correctionnel qui lui est supérieur, le tribunal de Ces personnes, ainsi que les officiers du ministère pupolice élant parfaitement compétent, on ne peut faire blic (530), peuvent donc se pourvoir en règlement de sortir une cause de ses attributions qu'au moyen d'une juges. décision émanée d'une autorité suprême étrangère à la contestation; seulement les deux tribunaux ressortissant 330. Lorsque la communication sera ordonnée de la même Cour royale, c'est à cette Cour que la de sur le pourvoi de l'un de ces officiers, l'arrêt mande en règlement sera portée et non à la Cour su ordonnera à l'autre de transmettre les pièces porême, et c'est en ce sens seulement qu'il faut entendre

et son avis motivé. les termes de l'article que nous expliquons.

Ou de délits connexes. Les délits sont connexes, 331. L'arrèt de soit communiqué fera mention soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plu. sommaire des actes d'où naitra le conflit, sieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils sont commis par différentes personnes, même en différents temps et en

et fixera, selon la distance des lieux , le dédivers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'a lai dans lequel les pièces et les avis motivés vance entre elles ; soit lorsque les coupables ont commis seront apportés au greffe. La notification les uns pour se procurer les moyens de commettre les

qui sera faite de cet arrêt aux parties, emautres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécu

portera de plein droit sursis au jugement tion, ou pour en assurer l'impunité (227).

du procès, et, en matière criminelle, à la 527. Il y aura lieu également à elre réglé de mise en accusation , ou, si elle a déjà été

juges par la Cour de cassation, lorsqu'un prononcée, à la formation du jury dans les tribunal militaire ou maritime ou un officier Cours d'assises, et à l'examen dans les cours de police militaire, ou tout autre tribunal

spéciales , mais non aux actes et aux procéd'erception, d'une part, une Cour royale dures conservaloires ou d'instruction.-Le ou d'assises ou spéciale, un tribunal ju prévenu ou l'accusé et la partie civile pourgeant correctionnellement, un tribunal de ront présenter leurs moyens sur le conflit, police ou un juge d'instruction, d'autre dans la forme réglée par le chapitre II du part, seront saisis de la connaissance du titre III du présent livre pour le recours même délit ou de délits connexes , ou de la en cassation. même contravention.

Des actes d'où naitra le conflit. Cette mention -Ou tout autre tribunal d'exception, d'une part, a pour objet de faire connaitre aux officiers du minisune Courroyale ou d'assises...d'autre part. Comme tère public et aux parties ce dont il s'agit, et de leur l'exprime parfaitement l'article, ce sont des tribunaux permellre le préparer leurs moyens. d'exception qui se trouvent saisis de la même affaire, Dans la forme réglée par le chapitre 2 du titre in concurremment avec les juridictions ordinaires; or, du présent livre, pour le recours en cassation. comme ces tribunaux investis d'attributions essentielle C'est-à-dire conformément aux articles 416 et suivauts. ment distinctes, n'ont pas d'autre tribunal supérieur 352. Lorsque , sur la simple requête, il sera commun que la Cour de cassation, c'est à elle qu'il appartient d'empêcher, par ses arrels de règlements de intervenu arrêt qui aura statué sur la dejuges, les empiètements d'une autorité sur l'autre : ainsi, mande en règlement de juges, cet arrêt sera, par exemple, si un conseil de guerre prétendail connai

à la diligence du procureur général près la tre d'une affaire de faux commis par un individu non

Cour de cassation, et par l'intermédiaire du militaire, il devrait, par voie de règlement de juges, elre dessaisi de la connaissance de ce crime.

ministre de la justice, notifié à l'officier

chargé du ministère public près la Cour , $28. Sur le vu de la requête et des pièces, la le tribunal ou le magistrat dessaisi. NI Cour de cassation, section criminelle, ordon

sera notifié de même au prévenu ou à nera que le tout soit communiqué aux

l'accusé, et à la partie civile, s'il y en a parties, ou statuera définitivement sauf l'opposition.

- Nolifié à l'officier chargé du ministère public. Ordonnera que le tout soit communiqué aux Comme la loi de reserve pas au ministère public le droit parties, ou slaluera définitivement. Il peut se faire de former opposition à l'arrel de la Cour de cassation que la Cour se croie suffisamment éclairée par les docu- (553), cette notification n'a pas pour objet de faire couments qui sont sous ses yeux; alors, pour ne pas prolon rir contre lui le délai, mais de l'informer que toute ger inutilement les procédures, elle peut statuer defini-poursuite lui est désormais interdile contre le prévenu tivement et sans communication aux parties, sauf tou ou l'accusé. tefois leur opposition, si elles croyaient leurs droits Il sera notifié de même au prévenu. Ici la notifilésés.

calion a pour objet de faire courir contre le prévenu, 529. Dans le cas où la communication serait

ou l'accusé et la partie civile, le délai de l'opposition que ordonnée sur le pourvoi en conflit du pré- | leur réserve l'article suivant. renu , de l'accusé ou de la partie civile, 553. Le prévenu ou l'accusé et la partie cil'arrèt enjoindra, å l'un et à l'autre des offi vile pourront former opposition à l'arrèt ciers chargés du ministère public près les dans le délai de trois jours, et dans les CODE D'INSTR. CRIM.

11

une.

formes prescrites par le chapitre II du 339. Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier titre III du présent livre pour le recours en chargé du ministère public, ou la partie cicassation.

vile, aura excipé de l'incompétence d'un -Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pour

tribunal de première instance ou d'un ront former opposition. Nous avons déjà observé que juge d'instruction, ou proposé un déclile ministère public n'avait pas celte faculté ; le motif de natoire, soit que l'exception ait été admise cette exception est sensible : le ministère public en

ou rejetée , nul ne pourra recourir à la France est un, et conséquemment l'officier du ministère

Cour de cassation pour être réglé de public près le tribunal dessaisi a été entendu devant la Cour de cassation, par l'organe du procureur général ;

juges, sauf à se pourvoir devant la Cour or, l'opposition est une voie ouverte uniquement aux royale contre la décision portée par le triparties qui n'ont pas été entendues.

bunal de première instance ou le juge d'inDans le délai de trois jours. A partir de la notifica

struction, et å se pourvoir en cassation, s'il tion qui leur est faite aux termes de l'article précédent,

y a lieu, contre l'arrêt rendu par la Cour 534. L'opposition dont il est parlé au précé royale. dent article entrainera de plein droit sursis

- Aura excipé de l'incompétence d'un tribunal au jugement du procès, comme il est dit en

de première instance, ou d'un juge d'instruction, l'art. 531.

ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception ait 535. Le prévenu qui ne sera pas en arresta

été admise ou rejetée, nul ne pourra recourir à la tion , l'accusé qui ne sera pas retenu dans la

Cour de cassation pour être réglé de juges. En effet,

il n'y a aucun conflit dans ce cas, et le recours à la Cour maison de justice, et la partie civile, ne se

royale, qui peut renfermer ou confirmer la première déront point admis au bénéfice de l'opposition, cision, offre aux parties un moyen suffisant pour oblenir s'ils n'ont antérieurement, ou dans le délai justice. fixé par l'article 533, élu domicile dans le

Sauf à se pourvoir devant la Cour rorale. Celle heu ou siège l'une des autorités judi- disposition n'est qu'énonciative; car il est évident que

si la décision contre laquelle on veut se pourvoir devait ciaires en conflit. A défaut de celte élec être dénoncée au tribunal du chef-lieu (200), ce n'est tion, ils ne pourront non plus exciper de ce pas à la Cour royale qu'il faudrait s'adresser. qu'il ne leur aurait été fourni aucune com

540. Lorsque deux juges d'instruction ou deux munication, dont le poursuivant sera dispensé

tribunaux de première instance, établis dans à leur égard.

le ressort de la méme Cour royale, seront - Élu domicile dans le lieu siége l'une des auto saisis de la connaissance du même délit oli rités judiciaires en conflit. Pour qu'il soit possible de

de délits connexes, les parties seront réglées lui communiquer les pièces et notifier les arrels qui pourront intervenir.

de juges par celte Cour, suivant la forme 536. La Cour de cassation, en jugeant le con

prescrite au présent chapitre, sauf le reflit, statuera sur tous les actes qui pour

cours, s'il y a lieu, à la Cour de cassalion.raient avoir été faits par la Cour, le tri

Lorsque deux tribunaux de police simple

seront saisis de la connaissance de la même bunal ou le magistrat qu'elle dessaisira,

contravention ou de contraventions conStatuera sur tous les actes qui pourraient

nexes, les parties seront réglées de juges par avoir été faits par la Cour. Les actes sur lequels la

le tribunal auquel ils ressortissent l'un et Cour suprême n'aura pas statué, se trouvant nécessairement conservés, aucune querelle ne pourra, par suite,

l'autre; et s'ils ressortissent à différents s'élever sur ce qui aura précédé le jugement de conflit. tribunaux, elles seront réglées par la

Qu'elle dessaisira. Ainsi les actes du tribunal qui Cour royale, sauf le recours, s'il y a lieu , devait rester saisi, ne sont pas exposés à la censure de

à la Cour de cassation. la Cour suprême; ce tribunal en restant saisi, peut régulariser lui-même sa procédure.

-Établis dans le ressort de la même Cour royale. 537. Les arrêts rendus sur des conflits ne

C'est à cette Cour que le règlement de juges appartient

dans ce cas, et non à la Cour de cassation ; la raison en pourront pas être attaqués par la voie de

est simple, el nous l'avons déjà indiquée : la Cour royale l'opposition, lorsqu'ils auront été précédés ayant juridiction sur les deux tribunaux de son ressort, d'un arrêt de soit communiqué, dùment entre lesquels le conflit existe, il est tout nalurel qu'elle exécuté.

puisse décider lequel des deux devra conoaitre de l'af

faire. - Mais si un tribunal de simple police s'élait dé- Précédés d'un arrêt de soit communiqué. Les

claré incompétent pour connaitre d'une affaire, et que parties averties par la signification de l'arrêt de soit le tribunal correctionnel, dont le tribunal de simple pocommuniqué, doivent s'imputer la négligence qu'elles lice ressortit, se fut également déclaré incompétent pour ont mise à se présenter devant la Cour.

connaitre de la même affaire, par jugement confirmé Dúment exécuté. C'est-à-dire notifié aux parties; sur l'appel, il n'y aurait pas lieu à être réglé de juges par les articles 529 et 530 comprennent encore dans cette la Cour royale, mais bien par la Cour de cassation, conexécution la transmission des pièces à la Cour suprême. formément à l'article 526 : la raison en est que les deux 558. L'arrêt rendu, ou après un soit commu

décisions ayant acquis l'autorité de la chose jugée, il niqué, ou sur une opposition, sera nolifié n'appartient plus à la Cour royale d'y porter atteinte. aux mêmes parties et dans la même forme chambre du conseil a renvoyé une affaire en police corque l'arrêt qui l'aura précédé.

rectionnelle (130), et que l'ordonnance de renvoi n'est

pas attaquée devant la Cour royale dans le délai voulu quisition des parties intéressées ; mais (135), si le tribunal correctionnel se déclare incompé seulement pour cause de suspicion légitent par un jugement passé aussi en force de chose jugée,

time (1), ce n'est pas à la Cour royale, mais à la Cour de cassation, toujours en vertu de l'article 526, qu'il appartien --Pour cause de sûreté publique ou de suspicion dra de connaitre de la demande en règlement de juges. légitime. La sureté publique peut être troublée selon la (Brux., Cass., 19 sept. 1814.)

nature des accusations et l'influence que l'accuse exerce Et s'ils ressortissent à différents tribunaux, elles dans le lieu où il devrait être jugé. Il peut arriver quelseront réglées par la Cour royale. Pourvu que les quefois qu'on ait à redouter des émeules populaires tribunaux dont ces tribuvaux ressortissent soient eux en faveur d'un accusé puissant ou qui a su séduire mêmes sous la juridiction de cette Cour royale; car au la multitude (2). Il y a cause de suspicion légitime, trement cette Cour, qui, comme nous l'avons vu, n'a lorsqu’un intérêt fort vif (3), on, au contraire, lorsque reçu celle attribution qu'à raison de la juridiction qu'elle des inimitiés ou des préventions font craindre que les exerce sur les tribunaux de son ressort, ne pourrait plus juges ne conservent pas celte impartialité sans laquelle prononcer sur la demande en règlement de juges, et ce la justice n'est plus que le déplorable instrument des serait à la Cour supréme que ce droit appartiendrait. passions humaines.--Au reste, il est évident que la Cour 341. La partie civile, le prévenu ou l'accusé

de cassation, dans l'appréciation des motifs sur lesquels

ces sortes de demandes sont fondées, juge comme jury, qui succombera dans la demande en règle

et ne peut suivre que les impressions de sa conscience. ment de juges qu'il aura introduite, pourra --- Il est de jurisprudence que le renvoi d'un tribunal à étre condamné à une amende, qui toute un autre, pour suspicion légitime, peut être demandée à fois n'excédera point la somme de trois

la Cour de cassation, chambre des requêtes, même en cents francs, dont la moitié sera pour la

matière civile. La Cour suprême s'est fondée, pour dé

cider ce point, principalement sur les articles 60 et 79 partie.

de la loi du 27 ventóse an vui, qui, sans faire aucune dis- Pourra être condamné à une amende. Celle tinctiou entre les matières civiles et les matières crimiamende est facultative de la part de la Cour saisie du nelles, investit expressément et généralement la Cour règlement de juges ; elle a pour objet, lorsqu'elle est de cassation du pouvoir de staluer sur les demandes en prononcée, de venger l'entrave apportée inutilement à renvoi d'un tribunal à un autre.--Il est également de la marche de la justice.

jurisprudence qu'en matières criminelles, les demandes

en renvoi, pour d'autres causes que la tranquillité puCHAPITRE II.

blique et la suspicion légitime, par exemple, à raison de ce que les juges, pour parenté ou autres motifs d'absten

tion, ne peuvent former un tribunal, c'est à la Cour de Des renvois d'un tribunal à un autre. cassation seule qu'il appartient d'ordonner le renvoi.

Sur la réquisition des parties intéressées, mais - Il ne faut pas confondre les demandes en renvoi seulement pour cause de suspicion légitime. Ce n'est avec les règlements de juges ; dans ce dernier cas, pas aux parties, en effet, qu'il appartient de veiller au conflit existant entre deux tribunaux interrompt le cours maintien de l'ordre public; le gouvernement seul est de la justice, et c'est pour lui rendre son action, que la intéressé à prévenir tout ce qui peut troubler la sûreté demande en règlement de juges est autorisée; dans les publique. cas prévus par le chapitre actuel, le tribunal saisi ne refuse pas de juger l'affaire ou n'en est pas saisi concur

543. La partie intéressée, qui aura procédé voremment avec un autre tribunal ; mais des circonstan lontairement devant une Cour, un tribunal ces graves font craindre que sa décision ne soit influen ou un juge d'instruction, ne sera reçue à cée par les passions, ou que l'instruction de l'affaire ne

demander le renvoi qu'à raison des circonporte le trouble dans une province.

stances survenues depuis, lorsqu'elles se$12. En matière criminelle, correctionnelle et ront de nature à faire naitre une suspicion

de police, la Cour de cassation peut, sur la legitime. réquisition du procureur général près cette

-Qu'à raison des circonstances survenues depuis. Cour, renvoyer la connaissance d'une af

En effet, en comparaissant volontairement, elle a refaire, d'une Cour royale ou d'assises ou spé noncé à élever aucune plainte à raison des causes antéciale à une autre, d'un tribunal correctionnel rieures à sa comparution. ou de police à un autre tribunal de mème 344. Les officiers chargés du ministère public qualité, d'un juge d'instruction à un autre pourront se pourvoir immédiatement devant juge d'instruction, pour cause de sûreté la Cour de cassation, pour demander le renpublique ou de suspicion légitime. – Ce voi pour cause de suspicion légitime; mais renvoi peut aussi etre ordonné sur la lorsqu'il s'agira d'une demande en renvoi

(1) 1 ne faut pas recourir à la Cour de cassallon, lorsqu'il s'agit, non pas de desnaisir une cour d'assises de la conNaissance d'une affaire qui lui serait renvoyée, mais bien d'attribuer la connaissance de celle affaire a une Cour d'assises autre que celle qui devrait en connaitre, d'après les règles ordinaires. Ainsi, bieu qu'une Cour d'assises soit le juge naturel des accusés, la chambre d'accusation peut, s'il existe des motifs suflisants, renvoyer l'affaire devant la Cour d'assises d'une autre province de son ressort. (Br., Cass., 25 oct. 1824.) (2) il y a lieu de renvoyer à une cour d'assises éloignée

le jugement d'une affaire criminelle attribuée à une Cour qui siége dans une ville voisine de l'ennemi, et que les accusés, réfugiés à la frontière, agitent par leurs intrigues et inquiètent par leurs brigandages. ( Br., Cass., 12 avril 1833.)

(3) 'Il y a renvoi pour cause de suspicion légitime , par la Cour de cassation, à un autre tribunal de simple police Jorsque le juge de paix par lequel la contravention devrait être jugée est lui-même prévenu du fait poursuivi. (Br., Cass., 28 février 1833.)

pour cause de sûreté publique, ils seront le délai fixés au chapitre jer du présent tenus d'adresser leurs réclamations, leurs titre. motifs et les pièces à l'appui, au ministre - D'après les règles et dans le délai fixés au de la justice, qui les transmettra, s'il y a chapitre 1or du présent titre. C'est-à-dire dans le lieu, à la Cour de cassation.

délai de trois jours et dans les formes prescrites par le

chapitre 2 du litre ni du présent livre, pour le recours -Ils seront tenus d'adresser leurs réclamations, en cassation (533). leurs motifs et les pièces à l'appui, au ministre de la justice. Le motif de cetle différence avec le cas où

350. L'opposition reçue emporte de plein droit les officiers du ministère public se pourvoient pour cause sursis au jugement du procès, comme il est de suspicion légitime, résulte de ce que le gouvernement dit en l'article 131. étant le principal juge de l'influence qu'une affaire peut

351. Les articles 525, 530, 331, 334, 533, avoir sur la sûreté publique, c'est à lui que les pièces doivent d'abord étre transmises, pour qu'il juge s'il y a

536, 537, 538 et 541, seront communs aux Viritablement lieu à saisir la Cour suprême.

demandes en renvoi d'un tribunal à un au

tre. 545. Sur le vu de la requête et des pièces, la

Cour decassation, section criminelle, statuera Les articles 525, 530, etc. Tous ces articles définitivement, sauf l'opposition, ou ordon- | règlent le mode de procéder en matière de règlement

de juges. nera que le tout soit communiqué. 846. Lorsque le renvoi sera demandé par le

532. L'arrêt qui aura rejeté une demande en prévenu, l'accusé, ou la partie civile, et que

renvoi, n'exclura pas une nouvelle demande la Cour de cassation ne jugera à propos ni

en renvoi fondée sur des faits survenus

depuis. d'accueillir ni de rejeter cette demande surle-chanıp, l'arrêt en ordonnera la communi

Fondée sur des faits survenus depuis. Il n'y a cation à l'officier chargé du ministère public pas, en effet, chose jugée sur ce point. près la Cour, le tribunal ou le juge d'instruction saisi de la connaissance du délit, ct

TITRE VI. enjoindra à cet officier de transmettre les

Des Cours spéciales. pièces avec son avis motivé sur la demande en renvoi; l'arrêt ordonnera de plus, s'il y

Les Cours spéciales, instituées pour juger, sans la a lieu, que la communication sera faite à l'au

participation du jury, certains crimes particuliers, lels tre partie.

que ceux qui seraient commis par des vagabonds, ceux

de rébellion et de fausse monpaie, ont été, comme nous 817. Lorsque la demande en renvoi sera formée

l'avons déjà plusieurs fois remarqué, implicitement suppar

l'officier chargé du ministère public, et primées par les art. 59 et 63 de la Charte (1) : leurs alque la Cour de cassation n'y statuera point tributions sont rentrées dans le domaine des Cours définitivement, elle ordonnera, s'il y a lieu,

d'assises. Les dispositions du Code sur ces Cours ne deque la communication sera faite aux parties,

vant plus élre appliquées, il devenait inutile de les cx

pliquer. ou prononcera telle autre disposition préparatoire qu'elle jugera nécessaire.

CHAPITRE UNIQUE. 348. Tout arrêt qui, sur le vu de la requête et des pièces, aura définitivement statué sur

De la compétence, de la composition des une demande en renvoi, sera, à la diligence

Cours spéciales, et de la procédure. du procureur général près la Cour de cassa

SECTION PREMIÈRE. tion, et par l'intermédiaire du ministre de la justice, notifié soit à l'officier chargé du

Compétence de la Cour spéciale. ministère public près la Cour, le tribunal ou le juge d'instruction dessaisi, soit à la 553. Les crimes commis par des vagabonds, partie civile, au prévenu ou à l'accusé gens sans aveu, et par des condamnés à des en personne ou au domicile élu.

peine afflictives ou infamantes, seront jugés,

sans jurés, par les juges ci-après désignés, et ---Soit à l'officier chargé du ministère public près

dans les formes ci-après prescrites. la Cour, le tribunal ou le juge d'instruction dessaisi, soil à la partie civile, au prévenu ou à l'ac- 554. Le crime de rébellion armée à la force cusé. Il faul, en effel, que ces personnes sachent offi

armée, celui de contrebande armée, le crime ciellement qu'elles ne peuvent plus procéder devant le tribunal ou la Cour primitivement saisie.

de fausse monnaie, et les assassinats, s'ils ont

été préparés par des altroupements armés, 349. L'opposition ne sera pas reçue, si elle n'est

seront jugés par les mêmes juges et dans les pas formée d'après les règles et dans mêmes formes.

(1) ELI ont été abolies en vertu de l'art. 94 de la Constitulion belge, ainsi conçu : « Il ne peut être créé de commis

sions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce solt. (Br., Cass., 22 déc. 1831.)

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