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$35. Si parmi les prévenus de crimes spécifiés

S III. Fonctions du président. en l'article 533, et qui sont, par la simple qualité des personnes, attribués à la Cour 363. Le président est chargéd'entendre l'accusé spéciale, il s'en trouve qui ne soient point,

lors de son arrivée dans la maison de justice. par ladite qualité, justiciables de cette Cour, - Il pourra delėguer ses fonctions à l'un des le procès et les parties seront renvoyés de- juges.-11 dirige l'instruction et les débats. vant les Cours d'assises.

-il détermine l'ordre entre ceux qui de

mandent à parler. — Il a la police de l'au$ 1. Composition de la Cour spéciale.

dience.

564. Les dispositions contenues aux articles 556. La Cour spéciale ne pourra juger qu'au 268, 269 et 270, relatifs aux autres attribu

nombre de huit juges : elle sera composée, tions du président de la Cour d'assises, 1° du président de la Cour d'assises, lorsqu'il sont communes au président de la Cour spésera sur les lieux ; en son absence ou en cas ciale. d'empèchement, d'un des membres de la Cour royale qui aurait été délégué à la Cour SIV. Fonctions du procureur général et du procureur d'assises; et, à leur défaut, du président du

du roi exerçant près la Cour spéciale. tribunal de première instance dans le ressort duquel la Cour spéciale tiendra ses séan-563. Le procureur général, et son substitut le ces; 2o des quatre juges formant, aux termes procureur du Roi, exercent respectivement, des articles 253 et 254, avec le président, la

dans les Cours spéciales, les fonctions qui Cour d'assises; 3° de trois militaires ayant

leur sont attribuées pour la poursuite, l'inau moins le grade de capitaine. Une loi struction, le jugement, dans les affaires de la particulière réglera l'organisation de la Cour compétence des Cours d'assises, et qui sont spéciale du département de la Seine.

réglées par les articles 271, 272, 273, 274,

275, 276, 277, par la première disposition $57. Dans le département où siége la Cour

de l'art. 278, par les articles 279 et suivants, royale, le procureur général ou l'un de ses

jusques et compris l'article 290. substituts remplira, auprès de la Cour spéciale, les fonctions du ministère public.- Le

SECTION II. greffier de la Cour ou un de ses commis assermentés, y exercera ses fonctions.

Instruction et procédures antérieures à l'ouver. 558. Dans les autres départements, les fonctions

ture des débals. du ministère public seront exercées par le

866. La poursuite des crimes qui sont de la

Et les fonctions de procureur du Roi. greffier seront remplies par le greffier du

compétence de la Cour spéciale sera faite sui

vant les formes établies pour la poursuite iribunal de première instance, ou par un de

des crimes dont le jugement est de la comses commis assermentés.

pétence des tribunaux ordinaires. 859. Les trois militaires seront agés d'au moins 567. L'arrêt de la Cour royale qui renvoie à la trente ans, et nommés chaque année par Sa

Cour spéciale, et l'acte d'accusation, seront, Majesté. Ils auront trois suppléants du

dans les trois jours, signifiés à l'accusé. meme grade, nommés également par Sa Majesté.

568. Le procureur général adressera, dans le

même délai, expédition de l'arrêt au ministre II. Époques et lieux des sessions de la Cour spéciale. de la justice, pour être transmise à la Cour

de cassation. 860. La Cour spéciale sera convoquée toutes les 369. La section criminelle de cette Cour pren

fois que l'instruction d'une affaire de sa dra connaissance de tous les arrêts de renvoi competence sera complétée.

aux Cours spéciales qui lui auront élé dé561. Le jour et le lieu où la session devra férés, et y staluera, toutes autres affaires cess'ouvrir, seront fixés par la Cour royale. La

santes. session ne sera terminée qu'après que toutes 570. La Cour de cassation, en prononçant sur les affaires de sa compétence qui étaient en la compétence, prononcera en même temps état lors de son ouverture, y auront élé por- et par le même arrêt sur les nullités qui, tées.

d'après l'article 299, pourraient se trouver 562. Les dispositions contenues aux arti

dans l'arrèt de renvoi. cles 254, 255, 256, 257, 258, 261, 264 et 571. Aussitôt que l'accusation aura été pronon265, relatifs aux Cours d'assises, reçoivent cée, et sans attendre l'arrêt de la Cour de leur application pour les Cours spéciales. cassation, l'instruction sera continuée sans

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SECTION JII.

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délai jusqu'à l'ouverture des débats exclusi- , 581. Le président posera les questions, et revement, et dans les formes ci-après.

cueillera les voix.-Les trois juges militaires 572. Les dispositions contenues aux arti

opineront les premiers, en commençant par cles 291, 292, 293, 294, 295, au dernier

le plus jeune. paragraphe de l'article 296 et aux arti- 582. Le jugement de la Cour se formera à la cles 302, 303, 304, 305, 307 et 308, relatifs majorité. à l'instruction des procès de la compétence X83. En cas d'égalité de voix, l'avis favorable à des Cours d'assises, sont applicables à l'in

l'accusé prévaudra. struction des procés de la compétence des Cours spéciales.

584. L'arrêt qui acquittera l'accusé statuera sur

les dommages-intérêts respectivement prétendus, après que les parties auront proposé

leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses, De l'examen.

et que le procureur général aura été entendu. 573. Dans les trois jours de la réception de

-La Cour pourra néanmoins, si elle le juge

convenable, commettre l'un des juges, pour l'arrêt de la Cour de cassation, le ministère public près la Cour royale fera ses diligences

entendre les parties, prendre connaissance

des pièces, et faire son rapport à l'audience, pour la convocation la plus promple de la Cour spéciale.

où les parties pourront encore présenter

leurs observations, et où le ministère public 574. Les dispositions contenues aux arti- sera de nouveau entendu.

cles 310, 311, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326 et

585. Les demandes en dommages-intérêts, for327, relatifs à l'examen et aux débats devant

mées soit par l'accusé contre ses dénonciateurs la Cour d'assises, seront observées dans l'exa

ou la partie civile, soit par la partie civile men et les débats devant la Cour spéciale.

contre l'accusé ou le condamné, seront por-Chaque témoin, après sa déposition, res

tées à la Cour spéciale.- La partie civile est tera dans l'auditoire, si le président n'en a

tenue de former sa demande en dommagesordonné autrement, jusqu'à ce que la Cour

intérêts avant, le jugement; plus tard, elle se soit retirée en la chambre du conseil pour

sera non recevable. Il en est de même de y délibérer le jugement.

l'accusé, s'il a connu son dénonciateur.

-Dans le cas où l'accusé n'aurait counu son 575. Pendant l'examen, le ministère public et dénonciateur que depuis le jugement, mais

les juges pourront prendre note de ce qui avant la fin de la session, il sera tenu, sous leur paraîtra important soit dans les déposi

peine de déchéance, de porter sa demande à tions des témoins, soit dans la défense de

la Cour spéciale. S'il ne l'a connu qu'après la l'accusé, pourvu que la discussion n'en soit clôture de la session, sa demande sera portée pas interrompue.

au tribunal civil. – A l'égard des tiers qui 576. Les dispositions contenues aux arti- n'auraient pas été parties au procès, ils s'a

cles 329, 330, 331, 332, 353, 334 et 335, se- dresseront au tribunal civil. ront observées dans l'examen devant la Cour 586. Les articles 360 et 561 recevront leur exéspéciale.—Le ministère public donnera des

cution. conclusions motivées, el requerra, s'il y a lieu, l'application de la peine.

587. Si la Cour déclare l'accusé convaincu du 577. Le président fera retirer l'accusé de l'audi

crime porté en l'accusation, son arrêt pro

noncera la peine établie par la loi, et statuera toire.

en même temps sur les dommages-intérêts 878. L'examen et les débats, une fois entamés, prétendus par la partie civile.

devront être continués sans interruption. Le 588. La Cour pourra, dans les cas prévus par président ne pourra les suspendre que pen- la loi, déclarer l'accusé excusable. dant les intervalles nécessaires pour le repos

des juges, des témoins et des accusés. 589. Si, par le résultat des débats, le fait dont 579. Les dispositions contenues aux arti

l'accusé est convaincu était tlépouillé des circles 334, 335 et 356, seront exéculées.

constances qui le rendaient justiciable de la Cour spéciale, on n'était pas de nature à entrainer peine afflictive ou infamante; au

premier cas, la Cour renverra, par un arrêt Du jugement.

motivé, l'accusé et le procès devant la Cour

d'assises, qui prononcera, quel que soit en880. La Cour se retirera en la chambre du con- suite le résuliat des débats; au deuxième seil, pour y délibérer.

cas, la Cour pourra appliquer, s'il y a lieu,

P

SECTION IV.

les peines correctionnelles ou de police en- et des Cours d'assises et spéciales seront tenus courues par l'accusé.

de consigner, par ordre alphabétique, sur un 890. L'article 367 sera exécuté.

registre particulier, les noms, prénoms, pro891. L'arrêt sera prononcé à haute voix par le

fessions, ages et résidences de tous les indiprésident, en présence du public et de l'ac

vus condamnés à un emprisonnement cusé.

correctionnel ou à une plus forte peine ; 592. L'arrêt contiendra, sous les peines pronon

ce registre contiendra une notice sommaire cées par l'article 569, le texte de la loi sur

de chaque affaire et de la condamnation, à lequel il est fondé: ce texte sera lu à l'accusé.

peine de cinquante francs d'amende pour $93. La minute de l'arrêt sera signée par les ju

chaque omission.

Condamnés à un emprisonnement correctionges qui l'auront rendu, à peine de cent francs

nel ou à une plus forte peine. Ainsi les noms des d'amende contre le greffier et de prise à partie, condamnés pour simples contraventions ne doivent lant contre le greffier, que contre les juges. pas etre inscrits sur les registres : c'eût été multiplier Elle sera signée dans les vingt-quatre heu

inutilement des énonciations qui ont pour objet de res de la prononciation de l'arrer.

fournir d'utiles renseignements. Il n'y a même, quant

aux condamnations correctionnelles, que celles qui 894. Après avoir prononcé l'arrêt, le président

prononcent la peine d'emprisonnement qui doivent pourra, selon les circonstances, exhorter être mentionnées sur le registre. Ainsi, les condamnal'accusé à la fermeté, à la résignation, ou à tions correctionnelles simplement pécuniaires n'y doiréformer sa conduite.

vent pas être portées. Cette énonciation sur des regis

tres spéciaux est déjà une peine morale dont la crainte 593. La Cour, après la prononciation de l'arret, peut prévenir des délits.

pourra, pour des motifs graves, recommander l'accusé à la commisération du Roi (1).

601. Tous les trois mois, les greffiers enverCette recommandation ne sera point insérée

ront, sous peine de cent francs d'amende, dans l'arrêt, mais dans un procès-verbal

copie de ces registres au ministre de la justice

et à celui de la police générale. séparé, secret, motivé, dressé en la chambre du conseil, le ministère public entendu, et Les greffiers enverront. Des instructions minis

térielles veulent que les envois soient faits non pas disigné comme la minute de l'arrêt de condam

rectement par les greffiers, mais par le procureur génation, Expédition dudit procès-verbal, néral, qui les reçoit lui-même des procureurs du roi, ensemble de l'arrêt de condamnation, sera auxquels les greffiers doivent remettre les copies de adressée de suite par le procureur général au

leurs registres dont il s'agit ici. ministre de la justice.

602. Ces deux ministres feront tenir, dans la 896. Les dispositions contenues en l'article 372

même forme, un registre général composé seront applicables à la Cour spéciale.

de ces diverses copies. 897. L'arrêt ne pourra être attaqué par voie de cassation.

CHAPITRE II.

9

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SECTION V.

Des prisons, maisons d'arrêt et de justice. De l'exécution de l'arrêt. 898. L'arrêt sera exécuté dans les vingt-quatre | 603. Indépendamment des prisons établies

heures, à moins que le tribunal n'eut usé de pour peines, il y aura dans chaque arronla faculté qui lui est accordée par l'article 595.

dissement, près du tribunal de première $99. Les articles 376, 377, 378, 379 et 380, se

instance, une maison d'arrêt pour y rete

nir les prévenus; et, près de chaque Cour ront exécutés.

d'assises, une maison de justice pour y reteTITRE VII.

nir ceux contre lesquels il aura été rendu

une ordonnance de prise de corps. De quelques objets d'intérêt public et de sû- Indépendamment des maisons établies pour reté générale.

peines. Ces maisons établies pour peines sont les prisons qu'on nomme centrales.

Une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus. CHAPITRE PREMIER.

L'article suivant nous révèle le motif de cette divi

sion des prisons. La loi, pour empêcher que des homDu dépôt général de la notice des juge- mes dont l'innocence peut encore ctre reconnue et ments.

proclamée, ne soient confondus avec des condamnés,

veut que ces maisons soient distinctes. 600. Les greffiers des tribunaux correctionnels 604. Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement distinctes des prisons établies A peine d'être poursuivi et puni comme coupour peines.

(1) La faculté que l'article 595 accorde aux Cours spéciales de recommander l'accusé à la commiséralion du roi, pour des motifs graves, et par un procès-verbal séparé et

secret, n'est pas applicable aux Cours d'assises. (Br., Cass., 31 mars 1837.)

pable de détention arbitraire. La peine consiste en

un emprisonnement de six mois à deux ans, et en une - Entièrement distincles. En effet, les détenus des amende de seize francs à deux cents francs. (120, C. maisons d'arrêt el de justice, n'étant encore que de pén.) – Cet article renferme une double garantie pour simples prévenus, il importait de ne pas les confondre

la liberté individuelle, puisqu'il faut d'abord un manarec les condamnés.

dat régulier et ensuite la Transcription de ce mandat 603. Les préfets veilleront à ce que ces diffé

sur le registre dont est parlé à l'article précédent. rentes maisons soient non-seulement sûres,

Décerné selon les formes prescrites par la loi.

Ainsi le gardien est juge de la validité du mandat, et mais propres ; et lelles que la santé des pri- il doit l'examiner d'autant plus scrupuletisement, qu'il sonniers ne puisse être aucunement altérée. s'expose à etre poursuivi comme coupable de détention

arbitraire, s'il recevait une personne en vertu d'un man- Les préfets veilleront. Cet article et plusieurs dat irrégulier. Nonobstant les termes absolus de l'artiautres du chapitre actuel ne renferment que les me- cle actuel, il existe d'autres cas où le gardien doit sures qui sont du ressort de l'administration. Toule- receyoir l'individu concluil dans la maison de délenfois, il est du devoir des officiers du ministère public tion, et notamment dans le cas de l'article 504. de surveiller l'exécution des ces dispositions, et donner avis, au ministre de la justice, de la négligence qu'ils 610. Le registre ci-dessus mentionné contiencroiraient apercevoir.

dra également, en marge de l'acte de remise, 606. Les gardiens de ces maisons seront nom

la dale de la sortie du prisonnier, ainsi que més par les préfets,

l'ordonnance, l'arrèt ou le jugement en vertu 607. Les gardiens des maisons d'arret, des

duquel elle aura lieu. maisons de justice et des prisons, seront 611. Le juge d'instruction est tenu de visiter, tenus d'aroir un registre. – Ce registre au moins une fois par mois, les personnes sera signé et paraphé, à toutes les pages, par

relenues dans la maison d'arrêt de l'arronle juge d'instruction,

dissement.-Une fois au moins dans le cours les maisons

polir d'arrei; par le président de la Cour d'assises, de chaque session de la Cour d'assises, le préou, en son absence, par le président du tri

sident de la Cour est tenu de visiter les perbunal de première instance, pour les maisons

sonnes retenues dans la maison de justice. de justice, et par le préfet, pour les prisons

Le préfet est tenu de visiter, au moins pour peines.

une fois par an, loutes les maisons de justice Seront tenus d'avoir un registre. Les articles

et prisons, et tous les prisonniers du déparsuivants indiquent l'objet de ce registre : son impor

tement. tance a fait prescrire des formalités pour qu'on ne - Est tenu de visiter. Les obligations que cet arpuisse ni y ajouter des feuilles ni en détacher.

ticle impose aux divers magistrals qui y sont dénom608. Tout exécuteur de mandat d'arrèt, d'or

més étaient commandées par l'humanité et par les donnance de prise de corps, d'arrêt ou de garanties qu'exige la liberté individuelle; il importe,

en effet, de s'assurer qu'aucun citoyen n'est victime jugement de condamnation, est tenu, avant d'une arrestation arbitraire. La disposilion de cet arde remettre au gardien la personne qu'il con- ticle et des suivants n'ont pas d'autre sanction que duira, de faire inscrire sur le registre celle qu'elles puisent dans la conscience d'un magisl'acte dont il sera porteur; l'acte de remise

trat profondément pénétré de ses devoirs, et dans la scra écrit devant lui. Le lout sera signé

responsabilité qu'une négligence coupable appelle sur

la iete des fonctionnaires publics. tant par lui que par le gardien.--Le gardien lui en remettra une copic signée de lui, pour 612. Indépendamment des visites ordonnées sa décharge.

par l'article précédent, le maire de chaque - De faire inscrire sur le registre l'acle dont il

commune où il y aura soit une maison sera porleur. Celle transcription est une garantie

d'arrel, soit une maison de justice, soit une pour la liberté individuelle, puisqu'il sera toujours fa- prison, et, dans les cominunes où il y aura cile de s'assurer si la détention a été ordonnée dans la plusieurs maires, le préfet de police ou le forme légale.

commissaire général de police, est tenu de 609. Nul gardien ne pourra, à peine d'étre

faire, au moins une fois par mois, la visite poursuivi et puni comme coupable de

de ces maisons. tention arbilraire, recevoir ni relenir 615. Le maire, le préfet de police ou le comaucune personne qu'en verlu soit d'un man- missaire général de police, veillera à ce que dat de dépol, soit d'un mandat d'arrèt dé- la nourriture des prisonniers soil suffisante cerné selon les formes prescrites par la et saine : la police de ces maisons lui apparloi, soit d'un arret de renvoi devant une Cour tiendra. Le juge d'instruction et le président d'assises ou une Cour speciale, d'un décret des assises pourront néanmoins donner d'accusation ou d'un arrèt ou jugement de respectivement tous les ordres qui devront condamnation à peine afflictive ou à un étre exécutés dans les maisons d'arrét et emprisonnement, et sans que la transcription de justice, et qu'ils croiront nécessaires, en ait été faite sur son registre.

soit pour l'instruction, soit pour le jugement.

- Pourront néanmoins donner respectivement l'homme; la loi en stipule, pour lui, la conservation tous les ordres qui devront être exécutés dans comme un des plus grands avantages qu'il retire des sales maisons d'arrêt et de justice, etc. Ces expres- crifices que la société lui impose; s'il pouvait être sous sions combinées avec celles de l'art. 618, confèrent aux l'empire des lois, soumis encore au droit du plus fort, magistrals uu droit dont l'abus serait déplorable, c'est et victime des caprices des fonctionnaires chargés de le d'interdire au prévenu de communiquer, ou, en d'au- protéger, le but de l'association elle-même serait mantres termes, de le mettre au secret. Une circulaire qué, et il n'y aurait plus ni paix, ni liberté, ni bonheur ; ministerielle renferme sur celle faculté redoutable des ces observalions expliquent l'importance et la nécessité recommandations qui doivent toujours etre présentes des dispositions qui vont suivre. à l'esprit des fonctionnaires auxquels elles s'adressenl. L'emploi indifférent de cette mesure, porte cette cir- 613. En exécution des articles 77, 78, 79, 80, culaire, contre tous les prévenus, ou sa prolongation,

81 et 82 de l'acte du 13 décembre 1799, quisont tellement contraires à la bonnc administration congue aura connaissance qu'un individu est de la justice et aux droits de l'humanité, que les juges détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné d'instruction n'en sauraient user avec trop de réserve :

à servir de maison d'arrèt, de justice vu de ils ne doivent l'ordonner que quand elle est indispenkable à la manifestation de la vérité et seulement durant

prison, est tenu d'en donner avis au juge de le temps strictement nécessaire pour atteindre ce but. paix, au procureur du Roi ou à son substilut, Jamais, au surplus, il ne doit être ajouté à la rigueur ou au juge d'instruction, on au procureur de ce moyen d'instruction aucune rigueur nécessaire, général près la Cour royale (1). et le prévenu momentanément privé de communication doit être, à tout autre égard, traité comme les

- Des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acle autres détenus. — Pour mieux assurer l'observation de

du 13 décembre 1799. Ces articles de la constitution ces règles, je désire, ajoute le ministre, que dans les

du 28 frimaire an vii, n'ont jamais été abrogés ; ils comptes bebdomadaires que l'article 127 du Code charge

veulent, en substance, que l'acte qui ordonne une arles juges d'instruction de rendre à la chambre du con

restation exprime le motif de l'arrestation, et la loi en seil, ils aient toujours soin de faire connaitie les pro

exécution de laquelle elle est ordonnée ; qu'il émane cédures à l'occasion desquelles la défense de cogimu

d'un fonctionnaire revetu, par la loi, du pouvoir de le niquer aura élé faite à un prévenu, pour que le tribunal décerner; qu'il soil notifié à la personne arrétée (77); apprécie les motifs de cette mesure extraordinaire,

que le gardien transcrive sur son registre l'acie qui orqu'il prévienne par sa surveillance et réprime au be

donne l'arrestation, et que cel acle soil dans les formes soin par son autorité tout ce qui serait irrégulier, in- prescrites par l'article précédent (78); que le gardien juste ou vexatoire ; et afin d'empêcher que ces rapports

puisse toujours représenter la personne détenue, à l'ofne dégénèrent en une vaine formalité, les procurenirs

ficier civil ayant la police de la maison (79); que cette généraux auront soin qu'il soit adressé chaque mois,

représentation ne puisse e re refusée à ses parents et pour chaque arrondissement, un étal exacı des procés amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera dures dont il aura été ainsi rendu au tribunal un compte toujours lenu de l'accorder, à moins que le gardien ou provisoire, avec l'indication de la durée de l'interdic- le geólier ne représente une ordonnance du juge, pour tion de communiquer, de l'époque où elle aura cessé,

tenir la personne au secret (80); que l'on considère et des raisons qui auront déterminé à la prescrire ou

comme coupables de détention arbitraire, tous ceux qui, à la prolonger, etc.

n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter,

donneront, sigueront, exéculeront l'arrestation d'une 614. Si quelque prisonnier use de menaces , personne quelconque; lous ceux qui, même dans le cas

injures ou violences, soit à l'égard du gardien de l'arrestation aniorisée par la loi, recevront ou retienou de ses préposés, soit à l'égard des autres droul la personne arrétée, dans un lieu de détention prisonniers, il sera, sur les ordres de qui il

non publiquement et légalement désigné comnie tel, et appartiendra, resserré plus étroitement, dispositions des trois articles précédents(81); que toutes

1011s les gardiens ou geoliers qui contreviendront aux enfermé seul, meme mis aux fers en cas de rigueurs employies dans les ai restations, détentions ou fureur ou de violence grave, sans prejudice exécutions autres que celles autorisées par les lois, soient des poursuiles auxquelles il pourrait avoir réputées des crimes (82).

Esl lenu. Ainsi c'est un devoir rigoureux, non-selldonné lieu.

lement pour les fonctionnaires publics, mais encore - Sur les ordres de qui il appartiendra. C'est à pour tous les simples citoyens, de transmettre aux mal'autorité administrative qu'il appartient de donner des gistrais l'avis d'un delit qui blesse la société dans ce que ordres daus ces divers cas, puisque la police des maisons tous ses membres ont de plus précieux. de détention appartient aux magistrats de l'ordre adni. 616. Tout juge de paix, lout officier chargé du nistratif (513).

ministère public, tout juge d'instruction, est CHAPITRE III.

tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu,

sous peine d'être poursuivi comme comDes moyens d'assurer la liberté indiriduelle plice de détention arbitraire, de s'y trans

contre les détentions illégales ou d'autres porter aussiidi, et de faire meltre en liberté actes arbitraires,

Ja personne delenue, ou, s'il est allégué

quelque cause légale de détention, de la - La liberté individuelle est un des premiers biens de faire conduire sur-le-champ devant le magis

(1) La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi el dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut etre arrête qu'en vertu de l'ordonnance motivue du i

juge, qui doit élre signinée au moment de l'arreslation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. (Const, belje, art. 7.)

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