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TABLE DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

Nota. Les chiffres renvoient aux articles du Code,

ABSOLUTION de l'accusé, art. 364. peine n'excède pas quinze francs BANNISSEMENT.
Voy. Parlie civile.

d'amende, 179; Recouvrement Reconnaissance de l'identité du ACCUSATION.

197; En cas de recours en cassa banni qui a enfreint son banc, 518. - Mise en accusation ; Procédure, 231 tion, 419; En cas de règlement de BILLETS. et suiv.

juges, 541; En cas de demande en De banque, Contrefaçon hors du - Acte (d"). Forme, 241 et suiv.; renvoi devant un autre tribunal, territoire, 5, 6. Jonction de plusieurs acles, 307 ; 551.

CALOMNIE. Vor. Dénonciateur, Disjonclion, 508. Voy. Arrêt. APPEL.

Cassation (Demandes en), 416. Accusé.

- Jugement de police, 172; De police - Recours contre les jugements de - Translation dans la maison de jus correctionnelle, 188-199; A qui ap police, 177 ; Contre ceux de police

tice, 261 et suiv., 292 et suiv.; In- partient la faculté d'appeler, 202 ;) correctionnelle, 216; Contre les arterrogatoire, 266-293 et suiv.; Déchéance, 203; Effet de l'appel, rets de la Cour d'assises, 262 ; DéConseil , 294 et suiv., 305-311-1 175-203-206 ; Devant quels tribil lai, 375 et suiv.; Contre les arrels 335; Recours contre l'arrêt d'ac naux il doit être porté, 174-200 ; de renvoi à la Cour d'assises, 296 cusation, 296 et suiv.; Devant la Procédure, 204.

et suiv.; Délai, 299; Contre les Cour d'assises, 309 et suiv.; Or- ARRESTATION.

arrêts préparatoires ou d'instrucdre des débats, 334; Acquitté, 358 Par les gardes champêlres, 16; lion, 416; Déclaration, Formes, 360; Absous, 364; Excusable, 367 ; D'un témoin par ordre du prési- Inscription, 417; Notification, DeCoupable, 363; Inculpé pour autres dent, 330. l'or. Liberté indivi lai, 418; Amendes, 419 et suiv., faits, 361-379 ; Dommages et inté duelle, Mandals.

436 et suiv.; Le condamné doit être rets, 358 et suiv., 366; Pourvoi ARRÊT.

en état d'arrestation, 421; Mode de contre l'arrêt de Cour d'assises, 373; De mise en accusation sur délits procéder, 422; Délai pour statuer,

Renvoi devant une autre Cour, 435. connexes, 226; Doit comprendre 425; Renvoi devant une autre ACQUITTEMENT.

l'ordonnance de prise de corps, 233; Cour, 427; Recours contre le sc--- L'acquitté ne peut être repris et Recours contre ceux de la Cour cond arrét après une première cas

jugé pour le même fait, 360; An d'assises, 262-373-439; Contre les sation, 410; Pourvoi dans l'intépulation de l'ordonnance d'acquit arrêts de renvoi, 299 et suiv.; Con rêt de la loi, 442; Recours contre tement, 409.

tre les arrêts préparatoires el d'in les jugemevts de contumace, 475; ACTE D'ACCUSATION. Voy. Accusa struction, 416; Lecture de l'arrêt Contre les arrels qui reconnaissent tion.

de renvoi, 313; Liquidation des l'identité des condamnés évadés et ACTES ARBITRAIRES.

dommages-intérêts, 366; Pronon repris, 520; Mode de procéder sur - Contre la liberté individuelle, 615. ciation, 369; Signalure, 80.

demandes en cassation, 416 el suiv.; ACTION CIVILE.

Assises. Voy. Cour d'Assises. Sur demandes en révision, 443 el - Par qui elle est exercée, 1, 2 et AUDIENCES DE POLICE.

suiv.; En cas de forfaiture, 485 el suiv., 63 et suiv., 183 et suiv., 368. Instruction, 148-153-155-171; De suiv., 500 el suiv.; De règlements V. Prescription.

Jils qui s'y commettent, 504; Pu de juges, 525 et suiv.; De renvoi ACTION PUBLIQUE.

blicitė, 153.

d'un tribunal à un autre, 542 et - Par qui elle est exercée, 1 et suiv., AUDIENCESDE POLICE CORRECTION

suiv. 4. V. Ministère public,'Prescrip- NELLE. — Délits qui s'y commeltent, Caution. tion. 181-504.

En cas de mise en liberté, proviADJOINT DE MAIRIE.

AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES. soire, 114; Solvabilité, Discussion, Officier de police judiciaire, 9; Police, 267; Délits qui s'y com Quolité, Sonimission, Contrainte, Fonctions, 11 et suiv.

mettent, 504 ; Publicité, 519. 117 el suiv.; De l'individu mis en Du commissaire de police, 11. AVERTISSEMENT.

surveillance, 123, ADMINISTRATION FORESTIÈRE. Appel, Pour comparaitre en police, 147- Cédule pour abréger les délais, 146. 202.

169 et suiv.; Par le procureur gé- CHAMBRE DU CONSEIL. AFFICHES. 137.

néral aux officiers de police judi Du tribunal de 1re instance, déAXENDES. est une peine, 2.

diciaire, 280; A l'accusé par le clare s'il y a lieu à poursuivre, 127; - Contre le greffier contrevenant, 74 président, 296; Au conseil de l'ac Attribution, 127, - De la Cour et suiv., 77-112-164-195-369 et cusé, 311 ; Aux jurés, 341.

d'appel, Entend le procureur génésuiv., 372-378-423-448-450-474- Avoués.

ral, 218; Les témoins et les parties 600 et suiv.; Contre les témoins Peuvent représenter les prévenus n'y paraissent pas, 223; Attribudéfaillants ou refusant de déposer, de délits qui n'entrainent pas l'em tions, Délibérations, 224-281-369. 80 et suiv., 157-535; Contre le prisonnement, 185; Conseil de l'ac Voy. Jurés. fonctionnaire qui se dessaisit d'une cusé, 295; Ne peuvent se présenter CHARGES NOUVELLES, 246. pièce arguée de faux sans la signer pour défendre un accusé contu- CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. 338. et la parapher, 479; Délits dont la max, 468. Vor. Cassation. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES, 341.

POLICE.

res.

Citations pour délits forestiers, 19;1 sises, 252; Remplacement des ju-l de faux, et les pièces de comparai

Pour contravention, de police, 145 ges, 264; Prononce sur l'identité son, 449 et suiv., 454 et suiv., 522, et suiv., 151-159-169; Devant les des personnes par suite des deman- DÉPOSITIOys, 76-80-317-319-322. tribunaux correctionnels, 182 et des en révision, 441 et suiv.; Pour- -Refus des témoins de déposer, 355; suiv.; A témoins à la requête de suiles et instructions contre les Des princes, 511 et suiv.; Des foncl'accusé, 321.

juges, 479 et suiv.; Pourvoi contre tionnaires, 514 et suiv.; Dignitaires Connis. Voy. Greffiers.

ses arrêts, 216-299 et suiv.

(Grands), 510-513. COMMISSAIRES DE POLICE. COURS D'ASSISES.

DÉPUTATION PERTANENTE DU CONSEIL - Officiers de police judiciaire, 9; Formation, Composition, 251 et PROVINCIAL, 587-389 et 391. Sont des magistrats, 11; Fonctions, suiv.; Licux et époques des séances, Détentions arbitraires ou illégales, Procès-verbaux, 11 et suiv., 49 et 258 ; Fonctions du président, 266 ; 615. sitiv., 14-44; Ils remplissent les Pouvoir discrétionnaire, 268 ; Mi- Dispositif. fonctions du ministère public en nistère public, 284-235; Procé- --Jugement de police correctionnelle, simple police, 141; Troubles dans dure, 291; Examen et jugement, 195. leurs fonctions, 509.

510 et suiv., 357 et suiv.; Jugement DISTRIBUTEURS d'écrits, 139. COMMISSAIRES-GÉNÉRAUX DE

des contumaces, 465 et suiv.; Des DivinaTION, 139. - Officiers de police judiciaire, 9; juges et des tribunaux, 500 et suiv.; DOMESTIQUES. Témoins, 75.

Fonctions, Procès-verbaux, 48 et Renvoi d'une Cour à une autre, DONICILE. Estinviolable, 36. suiv.; 54-61 ; Troubles dans leurs 542.

- Election par la partie civile, 68-183fonctions, 509; Visite des prisons, CRIMES.

535. 612.

-- Commis hors du territoire, 5 et DONTAGES-INTÉRÊTS. COMMISSION ROGATOIRE, V. Témoins. suiv.; Par des juges hors et dans Cominent il est statué sur les dom. COMPARUTION.

l'exercice de leurs fonctions, 479 mages-intérêts, 3-159-161-191 et -- Tribunal de police, Fondé de pou et suiv.; 483 el suiv.

suiv., 212 et suiv., 558 el suir., voirs, 152; Au tribunal de police cor- CURATEUR.

366. rectionnelle, Ministère des avoués, - Lorsqu'il y a lieu de réviser une DROIT DE COPIE. 1. 185.

condamnation portée contre un in- ECRITURES PRIVÉES. COMPÉTENCE, V. Cour royale, Juges dividu décédé, il est nommé un Pièces de comparaison, 456.

de paix, Maires, Tribunaux de curateur à sa mémoire, 447. Ecrou. L'acte d'écrou doit être anpolice, Tribunaux correction- Débats.

nexé au pourvoi en cassation, 491. nels.

- Fonctions du président pendant ELARGISSEMENT. Opposition, 135. Conclusions. V. Ministère public. leur durée à la Cour d'assises, 310; EMOLUMENTS. Voj. Greffiers, MaiCONDAMNATIONS CIVILES. Prescription, Ordre, 354; Clôture, 335; Ne doi642.

vent pas étre interrompus, 553. EMPRISONNEMENT. CONDAMNÉ. DÉCLARATION.

Pour contravention aux défenses Pourvoi, 573; Reconnaissance Des parents, voisins el domesti faites par le procureur du Roi d'identité, 518 ei suiv.

ques, 33; Des enfants, 79; Des lé comme officier de police judiciaire, ConfisCATIONS. Recouvrement, 197. moins, 155 ; De l'accusé, 296; Du 31; Peine pour contravention de CONNEXITÉ. Délits, 226 et suiv., 541. jury, 341; Du condamné, 377. police, 137; Pour délits correctionConseil. DÉFENSE.

nels, 179. De l'accusé, Choix, Désignation, An tribunal correctionnel, 190 ; Enfants. Témoins, 79. 294 et suiv.; Communications avec A la Cour d'assises, 335.

ENLÈVENENT. l'accusé, 302; Copies des pièces, DÉLIT FLAGRANT.

De pièces; Mode de procéder en 305; Avertissement du président, Garde champêtre, 16 ; Ce qui le cas d'enlèvement de pièces, 521 et 311; Fonctions, 535-468.

constitue, 41-46; Poursuites, 49 suiv. CONSEIL CONMUNAL. Ordonnance,i 59-106.

EXREGISTREMENT, 16. 137. – Provincial, ib. DÉLITS CORRECTIONNELS.

Etat. Crimes contre la sûreté de l'ÉCONSERVATEUR FORESTIER.

- Compétence, 179; Preuves, 189; lat, 5.
Poursuite des délits, 19-182-190. Poursuites, 274. V. Connexilé. ETRANGER.
Consignation, 67.
DÉLITS FORESTIERS.

Peut etre poursuivi pour crimes CONTRAINTE PAR CORPS.

Recherches, 16; Compétence, 179; conire la sûreté de l'État commis Contre les témoins, non compa Instruction, 190.

hors du royaume, etc., 7. rants, 80-157-355 ; Les déposilai- DÉMOLITION, 137.

EXCUSES. res publics de pièces arguées de DÉNONCIATEURS.

Des témoins défaillants, 81-158; faux, 452 ct suiv. V. Caution. --- Ne peuvent déposer, 322; Excep- Proposées par l'accusé; Position de CONTRAVENTION DE POLICE, 21-137 ; tion, 323; Passibles de dommages la question, 539; Présentées par les

Compétence, 138 et suiv., 166 ei et intérels pour faits de calomnie, parents du contumace, 468 el suiv. suiv.

358 et suiv.

EXÉCUTION.
CONTREFAÇON.
DÉNONCIATIONS.

Des condamnations, sursis, 373 et Contumace. Procédure, 244-465 el En cas de flagrant délit, 48; Par suiv., 415 el suiv; Procès-verbal

suiv.; Séquestre des biens, 471; qui elles sont reçues, 48 el suiv., d'exécution, 378.
Secours à la famille, 475; Prescrip- 275 et suiv.; Contre les officiers de EXHIBITION. Vor. Mandat.
tion, 476 et suiv.

police judiciaire, 281; Contre un Exhortation du président à l'accusé, COPIES.

magistral, 481-486-492 et suiv. 371. Dc pièces délivrées fraluitement DÉPENS.

Extradition, 6. au prévenu, 305. Voy. Conseil. En matière de police, 162-171; En Extrait. COUR DE CASSATION. V. Cassation. matière de police correctionnelle, Des jugements de police correcCOUR D'APPEL.

194; A la Cour d'assises, 368. tionnelle adressé au ministère puAttribution, Appel correctionnel, DÉPORTATION.

blic près le tribunal d'appel, 202; 201-207 et suiv.; Opposition aux - Reconnaissance d'identité du con Des arrels de la Cour de cassation ordonnances de mise en liberté, 135 damné qui a enfreiul son ban, 518. à adresser au ministère de la justice, et suiv.; Mise en accusation, 217 DÉPOSITAIRES.

439; Nes jugements de condamnaet suiv.; Fonctions des Cours d'as-1-Tenus de déposer les pièces arguées! tion des contumaces, Affiches, 472.

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FAUSSAIRES. Voy. Greffers.

600 ; Les greffiers qui délivrent ex-JUGES D'INSTRUCTION.
FAUX EN ÉCRITURE.

pédition d'un jugement avant qu'il -Nombre, remplacement, 55 et suiv.;
Poursuites, Procédures, 448 et ait été signé, sont poursuivis comme Surveillance du procureur du Roi
suiv.; Pièces de comparaison, 453 faussaires, 196.

57 ; Fonctions, En cas de flagrant
et suiv., 463; Corps d'écriture, 461 GREFFIERS DES JUGES D'INSTRUCTION, délit, 59; Communication des pro-
et suiv.
62-74 et suiv., 78-112.

cédures au procureur du Roi, 61 et
Faux papiers royaux, Billets de Ban- GREFFIERS DES COURS D'Assises, 252 Suiv.; Plaintes, 63 et suiv.; Audition
que, etc., etc., 464.

300-313-315-318-333-349-357-369 des témoins, 71; Preuves par écrit
FAUX TÉMOIGNAGE. Poursuite, 445. et suiv., 372-378-417 et suiv., 422 et pièces de conviction, 87; Man-
FINS DE NON-RECEVOIR.

et suiv., 448-463-600.

datsde comparution, de dépôl et d'a-
--Contestations sur les dommages-in- GREFFIERS DES COURS ROYALES, 211 mener, 61-91; Rapport à la chambre
térels, 358; L'exécution volontaire 222-224-252.

du conseil, 127;,Quand la Cour or-
des arrels préparatoires ou d'in- GREFFIERS DE LA COUR DE CASSATION, donne une information, 236; En cas
struction et des jugements en der 439.

de poursuite contre un témoin, 330;
nier ressort de cette qualité, ne peut 'HÉRITIERS.

De renvoi par la Cour de cassation,
etre opposée comme fin de non-re L'action civile pour réparation de 433; Lorsqu'il s'agit de crimes com-
cevoir lors du recours en cassation, dommage peut être exercée contre mis par des juges, 480-484; Visite
416.
eux, 2.

des maisons d'arrêt; 611 ; Ordres
FLAGRANT DÉLIT, 41. Voy. Délit. HOMICIDE.

qui doivent y étre exécutés, 613 ;
FONCTIONNAIRES PUBLICS.

-Reconnaissance de l'existence et de Détention arbitraire, 616.
Dénonciations officielles, 29; Ne l'identité de la personne prélen- JUGES DE PAIX.
peuvent être considérées comme ca due homicidée, Révision, 444. Officiers' de police judiciaire, 8;
lomnieuses, 358.
HUISSIERS.

Fonctions, 48 et suiv., 83.
FONDÉ DE POUVOIR.

- Citation à témoin; 72; Mandal, No-JUGE DE POLICE. Compétence, 149;
- Peut faire la déclaration de recours tification, 97; Exhibition, 107-111; Crimes commis hors et dans l'exer-
en cassation, 417.

Près les tribunaux de police, 141 cice de leurs fonctions, Poursuites,
FORCE ARMÉE.

145.

479 et suiv., 483 et suiy. Voy. Cour
Par qui et dans quel cas elle peut IDENTITÉ.

d'assises, Cour royale.
elre requise, 25-99-106-376. - Procédure pour la reconnaitre, 444- JUGES AUDITEURS, 264.
FORÊTS. Voy. Délils.

518.

Jurés et JURY.
FORFAITURE.

INCOMPATIBILITÉ. Voy. Jurés, Fonc Convocation, 266 el suiv.; Places,
- Poursuites contre les accusés de tions.

309; Serment, 302; Demandes et
crime emportant la peine de forfai- INCOMPÉTENCE. Nullité, 408 el suiv. interpellation aux témoins, 319;
ture; Compétence, Instruction, INDEMNITÉ.

Remise des questions et des pièces,
484 et suiv.

- A la charge de la parlie qui suc 341 et suiv.; Dans la chambre de
Frais.

combe dans son recours en cassa leurs délibérations, 342; Délibéra-
Dus par la partie qui succombe, lion, 436. Vor. Témoins.

tion, 344; Rentrés dans l'auditoire,
162-187-194 - 368 - 436 - 478; A la INDICES.

348; Décision, 347; Déclaration,
charge des officiers de police judi De culpabilité, Insuffisants, 229. 349-353; Sont rendus sans assis-
ciaire en cas de négligence, 281; INFORMATION (Cahier d').

tance de Jurés, les jugements cou-
Des témoins défaillants, 355.

Signature, Interligne, Renvois, 76 tre les contumaces, 470; Les juge-
GARDES.

78; Nouvelles informations, peu ments qui reconnaissent l'identité
-- Qui accompagnent l'accusé devant vent être ordonnées par les juges, des condamnés évadés et repris,
la Cour d'assises, 310.
228.

519; Composition; Conditions pour
GARDES CHAMPÊTRES et FORESTIERS. INJONCTION.

étre juré, 381; Incompatibilité ab-
- Officiers de police judiciaire, 9; At Peines encourues par le procureur solue, 383; Relative, 392; Liste,

tributions, 16-18; Surveillance, 17. du Roi ; Les juges d'instruction, Composition, 382; Affiches, Dépôt,
GARDES DES FORTIFICATIONS, 9.

112. V'or. Conseil.

Réclamations, 384; Liste pour le
GARDES GÉNÉRAUX DES FORÊTS. INJURES VERBALES. Compétence, 139. service de l'année, 387-389; Tirage
Font citer les prévenus, 182; Ils INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES.

au sort, 381-391 ; Remplacement,
exposent l'affaire à l'audience, 190. Sur les biens immeubles de la cau 390; Formation, Nombre, 395 et
GARDIENS des maisons d'arrét, Obli tion, 120.

suiv.; Jurés suppléants, 394; Rec-
gations qui leur sont imposées, 107- INSCRIPTION DE FAUX.

lification de la liste, 395; Jurés dé-
111-618; Nomination, 606-610; --Procès-verbaux qui font foi jusqu'à faillants, Peines, 396-398; Excuse,
Détention arbitraire, 609.
inscription, 154.

Dispense, 397; Appel, 399; Récu-
GENDARMES, 9-25.
INSTRUCTION.

sation, 399 et suiv.; Jury de juge-
GENDARMERIE (Officiers).

Devant les tribunaux de police, ment, Formation, 399.
Officiers de police judiciaire, 71; 153 et suiv.; Devant les tribunaux LIBERTÉ.
Sont chargés par le président de correctionnels, 190; Devant la Cour Mise en liberté prononcée par la
garder les issues de chambre des d'assises, 291; Nouvelle, Sur nou chambre du conseil, 127-131 ; Par
jurés, 343.

velles charges, 248; Non interrup le tribunal correctionnel, 206; Par
GÉNÉRAUX EN CHEF. Dépositions, 314 lion, 271-301 et suiv., 474; Contre la chambre d'accusation, 229 ; Par
517.

les contumaces, 470; En cas d'enlè la Cour d'assises, 358-564.
GREFFIERS DU JUGE DE PAIX comme vement de pièces, 524.

LIBERTÉ INDIVIDUELLE, 91.
juge de police.

INTERLIGNE. J'oy. Information. -- Moyens pour l'assurer, 615 et suiv.
Fonctions, 141 et suiv., 153-155-INTERROGATOIRE. Vor. Accusé, Pré- LIBERTÉ PROVISOIRE, 113 et suiv.;
164-178; Commis assermentés, 143

Moyennant caution, 114 et suiv. V.
ct suiv.
JOnction. Voy. Accusation.

Caution.
GREFFIERS DES MAIRES. Émoluments, JUGEMENTS.

Lor.
168.

De simple police, 149 et suiv.; 153 Le texte de la loi appliquée doit
GREFFIERS DU TRIBUNAL CORRECTION 162 et suiv.; 172-178; De police cor être inséré dans les jugements,

rectionnelle, 176-186-190-196 et! 163-195-369.
-Fonctions, 73-76 et suiv., 190-196 suiv.

MAIN-FORTE,

16-617.
CODE D'INSTR. CRIM.

12

venu.

NEL.

sons, 605.

MAIRES.

suiv.; Des jugements, 600 et suiv., judiciaire, 10; A la confection des - Officiers de police judiciaire, 8; Nullité.

listes des jurés, 582-387; IncompaFonctions, 11-14 et suiv.; 20 el De l'instruction et du jugement, tibilité, 383; Visites dans les prisuiv., 42-50 et suiv.; Compétence 407; En matière criminelle, 296et juridiction comme juge de po 408; En matière correctionnelle PRÉFETS DE POLICE. lice, 137 et suiv., 166 et suiv., 171;! et de police, 413. Voy. Arrels, Fonctions relativement à la police Certificat d'indigence, 420; Visite Çitations, Cour d'assises. Juge-l judiciaire, 10; Visite dans les pridans les maisons d'arrêt, 612. ments, Jurés.

sons, Surveillance, 605-612. Maisons D'ARRÊT. OFFICIERS.

PRESCRIPTION des Actions publiques Établissement, Régime, Surveil De police judiciaire, 8-9; Auxiliai et privées. lance, 603-606-611-613.

res du procureur du Roi, 48; Sur- -Résultant d'un crime, 637; Des déMAISONS DE JUSTICE.

veillance du procureur du Roi, 279; lits, 638 ; Des contraventions, 640. Établissement, Régime, Surveil Du procureur général, 289; Crimes Des peines prononcées par jugelance, 603-611-614.

et Délits commis par eux, Poursui ments et arrêts criminels, 636; Par MAJORITÉ. Vor: Jurés, Voix.

tes, 483.

jugemenls correctionnels, 636; Par MANDATS. OFFICIERS DE SANTÉ.

jugements de police, 639; A l'égard - Dispositions communes aux man- -Cas dans lesquels ils assistent le pro des condamnés par défaut, el des

dats de comparution, d'amener, de cureur du Roi, 44; Serment, 45; contumaces, 641 ; Des condamnadépôt et d'arrêt, Formes, 95; Noli Certificat, 83; Faux, Poursuites, 86. tions civiles, 642 et suiv. fication, 97; Inobservation des for- ORDONNANCES D'ACQUITTEMENT. PRÉSIDENT de la Cour de Cassation. mes, Peines, 112; Le pouvoir de les L'annulation ne peut être poursui · Fonctions à raison des poursuites

délivrer ne peut être délégué, 283. vie que dans l'intérêt de la loi, 409 criminelles, attribuées à cette Cour, MANDATS D'ANENER.

412.

487 et suiv., 496. Délivré par le procureur du Roi, ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS. PRÉSIDENT de la Cour d'assises, 23240-45 et suiv.; Par le juge d'in Dans quels cas et comment elle est 253. 8lruction, 51-91-237 ; Exécution, décernée, 134-231 et suiv., 239. - Remplacement et fonctions qu'ils 99; Par le président de la Cour PAPIERS.

peuvent déléguer, 263-266 - 283; d'assises, 269-361.

Perquisitions, 36 et suiv., 87 et Fonctions, 260 et suiv., 267 et suiv., MANDATS D'ARRÊT, 94 et suiv., 96-104 suiv.; Sont préseniés au prévenu, à 296-305 et suiv., 310 et suiv., 326108 et suiv., 193-498-504.

l'effet de les reconnaitre, 39. 329 et suiv., 341-343-349-353-357MANDATS DE COMPARUTION, 91-93-95- PAPIERS NATIONAUX. Contrefacteurs, 316 et suiv., 361-363-571-607-61197 et suiv., 361. 5 et suiv.

613. MANDATS DE DÉPÔT, 86-95-97-107-193- PARTIE CIVILE.

PRÉSIDENT de Cour d'appel. 248-490.

Plainte, 63-66; Liberté provisoire, - Fonctions, 219-248-387-480-484MÉMOIRES.

116 et suiv., 135; Frais, 194; Dom

511. Fournis par le prévenu et la partie mages-intérêts, 136-358 ; Éxécu- PREUVES. civile, 217.

tion des jugements, 165; Appel, Des contraventions, 154; Des déMÉMOIRE. Voy. Curateur.

202; Mémoires fournis par elles, lits, 189; Mise en accusation, 221. NINISTÈRE PUBLIC près le tribunal de 217; Témoins, 315; Annulation des PRÉVENU. 1re instance.

ordonnances d'acquittement, 412; Renvoi par la chambre du conseil, · Fonctions, 144-165-167-532-544 Recours en cassation, Indemnité, 127; A l'audience de police correc548; Appel, 202-205; A la Cour Frais, Amendes, 436; Poursuites de tionnelle, 152-190; Mémoires ded'assises, 252 et suiv., 284-287; Pré faux, Signature des pièces, 450-453; vant la chambre des mises en accuvenu de délits ou crimes, 479 et

Pourvoi en règlement de juges pour sation, 217; Pourvoi et règlement suiv.; Détention arbitraire, 616. incompélence et renvoi, 539-541 et de juges, 539. Voy. Accusé, ManMinistRES. Mise en accusation, 91.

suiv.

dat. MINISTRE DE LA JUSTICE. PEINES.

Princes. Dépositions, 510-513. Fait poursuivre les délits dont il a --Applicalion, 137-161-192-213-365; PRISE A PARTIE. connaissance, 274 ; Transmission

Pour tumulte à l'audience, 505; Contre le juge d'instruction, 77; des pièces à la Cour de cassation,

Prescription, En matière crimi Contre le procureur du Roi, 119; 423-439; Poursuites faites par ses nelle, 635; En matière correction Contre le président et le greffier, ordres, 441-443 et suiv.; Contre les nelle, 636; Pour contravention de 164-370; Contre le procureur génémembres des Cours royales, 482 police, 137-639.

ral, 271. 486 ; Dépositions, 510-514; Règle- PERQUISITIONS.

PRISE DE CORPS. Vor. Ordonnance. ment de juges, 532; Renvoi, 544 - Dans quels cas et par qui elles sont Prisons. 548-568; Registre, Notice des juge- faites, 36-49 et suiv.,87 et suiv.,464. Pour peines, 603 et suiv.; Surveilments, 601; Réhabilitation, 630. PIÈCES DE COMPARAISON, 453.

lance, 605 et suiv.; Visite, 611-613. MINUTES. PIÈCES DE CONVICTION.

PRIVILÉGES. Des jugements de police, 164; Des Envoi 132; Représentation, 190 Sur les immeubles servant de caujugements de police correction 329; apport, 228; Renvoi, 291; Co tionnement, 121. nelle, 196; D'arrêts, 370; Egarées, pies délivrées, 305; Remises, 474 ; PROCÉDURES. Détruites, 521 et suiv.

Détruites ou enlevées, 521; Arguées Enlevées et détruites, 521 et suiv. MONNAIES, Contrefacteurs, 5 et suiv.

de faux, 448.

Vor. Cour d'assises.
NAVIRE BELGB. Délit, 7.
PLAINTE.

PROCÈS-VERBAUX des officiers de police. NON BIS IN IDEM, 246.

Portée par la partie civile, 63 et · Foi qui leur est due, 11-16-18-33NOTES.

suiv., 179; Devant le procureur gé 42-153-190; Du procureur du Roi, Pendant l'examen, les jurés, le néral, 275.

196; Des séances de la Cour d'assiprocureur général et les juges peu-POLICE JUDICIAIRE.

ses, 372; D'exécution, 378; Des pièvent prendre des notes, 328. Voy. Son objet, 8; Comment elle est ces arguées de faux, 448; De desTémoins.

exercée, 9-11 et suiv., 16 et suiv., cription de pièces, 474; De délits NOTICES.

22 et suiv.; Officiers, 9.

contraires au respect dû aux auto-Des affaires criminelles à transmet- PRÉFETS.

rités constituées, 504; En cas de détre au procureur général, 249 et - Fonctions relativement à la police tention arbitraire, 616.

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PROCUREUR DU ROI.

et suiv. ; A une autre session, 352 Impossibilité de déposer, CommisFonctions, 17-20-51 et suiv., 64 354; Par la Cour de Cassalion, 429; sion rogatoire, 75; Au tribunal de 80-81 et suiv., 100 et suiv., 114 D'un tribunal à un autre, 542 et police, 153-155 et suiv.; au tribu117-121-122-132 et suiv., 167-175 suiv., 552.

nal correctionnel, 190; À la cham178-182-190-196 et suiv., 202-207- REPRÉSENTANts. Poursuites, 91. bre d'accusalion, 223; Devant la 249-616 et suiv.; Compétence rela- REPRIS DE JUSTICE..

Cour d'assises par forme de renseitivement à la police judiciaire, 22 Ne peuvent être mis en liberté pro gnement, 269; Nouveaux témoins, et suiv.; Mode de procéder dans visoire, 115.

303; Liste-du procureur général, l'exercice de leurs fonctions, 29; REPROCHES contre les témoins, 190. 315; Serment aux débats, 316; Faux Fonctions au criminel, 284; Incom- RÉQUISITIONS.

témoins, 330 et suiv., 445; Défailpatibilité, 383.

Du ministère public, 61-218-234 lants, 354 et suiv.; Lecture des déPROCUREUR GÉNÉRAL.

248-250-330-362; Nécessité d'y dé positions lors du jugement par con· Fonctions, 178-217-220-224-241 et férer, 276; De l'accusé pour con tumace, 477.7

or. Princes, Dignisuiv., 248-252-261; A la Cour d'as naitre ses dénonciateurs, 358; De la taires. sises, 271 el suiv., 305 et suiv., 315 partie civile pour les dommages- TERRITOIRE. 318 et suiv., 321-328-330 et suiv., intérêts, 562,

Crimes commis hors du territoire, 355 et suiv., 358-363; Pourvoi, 373- REQUISITOIRE du ministère public, 54. 5 et suiv., 24. 473-520; Exécution des arrêts, 376 64-224.

TIERS. Demande en dommages-inté379; Ne peut etre juré, 383; Ré- RESPECT dû aux autorités constituées, rêts, 359. cusation des jurés, 399; Autres Peines, 504.

TRANSPORT. fonctions, 433-466-472; Poursuites RESTITUTIONS.

Du procureur du Roi, 32 ; Du juge contre les magistrals, 479-483; De - Ordonnées par le tribunal de po d'instruction, 62-67. tention arbitraire, 616 et suiv.; lice, 161; Par la Cour d'assises, 366. TRAVAUX FORCÉS. Réhabilitation, 619. Réhabilitation, 622-629.

RÉVISION (Demande en), 413; Suspend TRIBUNAUX DE POLICE, 157. PROCUREUR GÉNÉRAL à la Cour de cas l'exécution des condamnations, 444. De deux espèces, 138; De juge-desation. SALAIRES.

paix, 135 et suiv. ; Des maires, Al--Fonctions, 421-439-441-486 et suiv, Témoins cités à la requête de l'ac tribution, Procédure, Jugement, 532-542. cusé, 311.

166. PROVISION.

Sceaux de l'État. Contrefaçon, 5 et TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. - Accordée par le tribunal correc suiv.

- Organisation, Compétence, Procétionnel, 188. SECOURS.

dure et jugement, 179 et suiv.; AlPUBLICITÉ. Vor. Audiences.

Pendant le sequestre d'un contu pel, 200 et suiv.; Règlement de juQUESTIONS.

max, 475.

ges, 340; Poursuivis pour forfaiture - Position, 337; Remises aux jurés, SÉNATEURS. Poursuites, 91,

et autres crimes, 483 et suiv. 341. SERMENT, 44-155-312-319.

URNE pour le tirage des jurés, 399. QUESTION préjudicielle, 3. SOLIDARITÉ, 162.

VAGABONDS. Ne peuvent être mis en RAPPORT des officiers de police. SOLVABILITÉ. Voy. Caution.

liberté provisoire, 115. - Font foi jusqu'à inscription de faux, SOURD-MUET, Interprète, 333. Vente d'ouvrages, écrits ou gravures 154. Sous-PRÉFET, 609-620.

contraires aux mœurs, 139. RÉCIDIVE (la) empêche la réhabilita- SURETÉ PUBLIQUE.

VÉRITÉ. Le président peut demander lion, 634.

Cause de renvoi d'un tribunal à un tous les éclaircissements nécessaires RÈGLEMENTS provinciaux et commu

pour la manifestation de la vérité, naux, 137. SURSIS.

319. RÉHABILITATION.

--Pendant le délai du pourvoi et l'in- Visa. Des condamnés, 619; Conditions, stance en cassation, 373; Cas di Des mandats de dépôt ou d'arrét, 620; Formalités, 621 et suiv.; EF vers, 379-444 et suiv., 469-531-534. 98; Du mandat d'amener, 105. fet, 633. Voy. Récidive.

SURVEILLANCE. Voy. Juges d'in. VisitES JUDICIAIRES. Formalités, 44. RENVOIS dans les actes.

struction, officiers de police ju- Visites. Vor. Prison. Doivent être approuvés, 75. diciaire, Procureur du Roi. VOIRIE (Petite). Cootravenlion, ComRENVOIS. TÉMOINS.

pétence, 137. Par la chambre du conseil, 129; Devant les officiers de police judi- Voix. Par le tribunal de police, 160-182;) ciaire et les juges d'instruction, 32 – Majorité, 347; Relativement aux De police correctionnelle, 191; Par et suiv., 49 et suiv., 71 et suiv. délits commis à l'audieace, 538. la chambre d'accusation, 220-230/TÉMOINS (Serment).

Voy. Jury.

autre, 542.

FIN DE LA TABLE DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

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