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CODE

D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

(LOI DÉCRÉTÉE LE 17 NOVEMBRE 1808.

PROMULGUÉE LE 27 DU MÊME mois.)

Art. 1. L'action pour l'application des

action devrait appartenir à lous les citoyens, c'est en peines n'appartient qu'aux fonctionnaires effet ce qui existait à Rome ; mais cet état de choses

offrait de grands inconvénients , , il encourageait les auxquels elle est confiée par la loi (1).

délateurs et servait les haines privées , en même temps L'action en réparation du dommage causé qu'il laissait sans vengeance une foule de crimes; en par un crime, par un délit ou par unc France, les progrès de la civilisation durent amener contrarention, peut être exercée par tous

l'institution de fonctionnaires chargés de poursuivre ceux qui ont souffert de ce dommage.

l'application des peines ; les citoye ont bien le droit

de dénoncer les crimes , et c'est même pour eux sou- L'action pour l'application des peines. C'est vent un devoir, mais la dénonciation est tout à fait cette action qu'on nomme action publique, par oppo distincte de l'exercice de l'action qui a pour objet l'apsition à l'action civile dont s'occupe le second alinéa plication de la peine. (22, 30, 31.) de cet article. Il est facile, au moyen de quelques expl: Confiée par la loi. Les fonctionnaires auxquels la cations, de se fixer sur la nature de ces deux actions : loi confie l'exercice de l'action publique, sont, devant loute espèce de délit , en troublant l'ordre public, les Cours d'assises et sur les appels de police corbase de l'existence sociale, offense nécessairement la rectionnelle, les procureurs généraux et leurs substisociété tout entière : or, l'action publique est le droit luts; devant les Tribunaux correctionnels, les proqui appartient à toute la société, au public, de pour cureurs du roi et leurs substituts, et en matiére foressuivre la vengeance du mal qui lui a été fait; lc même tière, les conservateurs, inspecteurs, sous-inspecteurs et delit qui attaque tout le corps social, blesse le plus sou gardes généraux forestiers ; devant les tribunaux de fent un citoyen en particulier ; mais vengé comme police, les commissaires de police, et subsidiairement membre de la société, par l'application de la peine que le maire ou son adjoint. (271 et suiv. 91, 182, 114; loi réclament les fonctionnaires préposés pour exercer l'ac communale belge, art. 125 et 127.) – Il ne faut pas tion publique, le citoyen lésé dans ses intérêts privés , confondre ces fonctionnaires avec ceux que l'article 9 ne saurait plus invoquer que la loi civile , qui veut charge de la recherche des crimes ; car tous ceux qui que tout fail de l'homme qui cause à autrui un dom sont chargés de cette recherche ne sont pas chargés mage soit réparé par l'auteur de ce dommage ( 1382 , de poursuivre l'application de la peine; ainsi , par Code civ.); on nomme par suite action civile exemple, les juges d'instruction et les gardes chamle droit, la faculté qui appartient au citoyen lésé de pêtres, sont au nombre des officiers chargés de la poursuivre la réparation du dommage qu'il a éprouvé: recherche des délits ( 8, 9), et ils ne sauraient pour. ainsi, un vol de 100,000 fr. m'a été fait; comme le suivre l'application de la peine; mais quant au droit de vol porte atteinte à l'ordre public, qui coinmande poursuite en lui-même, il faut distinguer entre les déle respect à la propriété, on poursuivra, au moyen de lits : 10 dans les matières criminelles, l'action ne peut l'action publique , l'application de la peine dont la etre intentée qu'à la réquisition du ministère public, loi punit le vol; mais si la société est vengée par l'ap parce que, dans ces sortes de matières , l'intérêt généplication de cette peine, je dois, moi, recouvrer les ral, dont le ministère public est le gardien, se trouve 100.000 fr. qui m'ont été enlevés, et c'est pour les ré surtout comproinis; 20 dans les matières correctionclamer que j'exercerai l'action civile.

nelles ou de police simple, le ministère public peut Qu'aux fonctionnaires. Puisque l'action publique aussi agir par voic de réquisition; mais c'est pourlui une a pour but la réparation du tort causé à tout le simple faculté, et non une obligation, conime lorsqu'il corps social , et conséquemment à chacun des membres s'agit de crime, car s'il était forcé d'agir par voie d'ac. qui le composent, il semble que l'exercice de cette tion dans ces sortes de matières, où l'intérêt privé est

(1) Nulle peine ne peut être établic ni appliquée qu'en Perlu de la loi. Const. B. art. 9. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les louctionnaires publics, pour fails de leur administration,

CODE D'INSTR. CRIN.

saur ce qui est statue à l'égard des ministres. (Ibid., art. 24.)

Il ne peut être créé de commissions, ni de tribunaux cxtraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit, (Ibid., art. 91.)

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plutôt lésé que l'in:érêt public, le trésor royal serait on ne peut également être poursuivi pour avoir rocélé expo:é à des frais considérables. La loi a, par suite, une personne coupable d'un crime cmportant peine permis à la partie civile de citer directement le pré afflictive ou ipfamante, si on était époux , ascendant, venu devani le tribunal, et alors le ministère publ c descendant, frère ou sæur du criminel recélé (148, réclame , par voie de conclusions seulement, l'appli ibid.). cation de la peine (64, 145, 153, 182, 196); 30 certains L'action en réparation du dommage. Celte action délits ne peuvent être poursuivis que sur la dénoncia est l'action civile. (Art. 2.) tion de la partie civile; lels sont les délits d'injure et de Par un crime, par un délil ou par une contracalomnie commis par la voie de la presse envers les pai vention. L'infraction que les lois punissent des peines ticuliers(Décret belge du 20 juillet 1831); le délit de con. afflictives ou infamantes est un crime (7 et 8, C. pen.); trefacon (Loi du 19 juillet 1795) (1); le délit de chasse celle qu'elles punissent des peines correctionnelles est hors Jes temps prohibés (2), et celui de pêche dans un un délit (9, C. pen.); celle qu'elles punissent des peines nuisseau non nav gable ni flottab'e, hors le temps pro (le police est une contravention (464. C. pén.). — Cchibé et sans engins defendus (Art. 8, loi 22 avril 1790); pendant le législateur emploie quelquefois d'une male délit d'adultère, qui ne peut être poursuivi que sur la nière générale l'expression délit, pour exprimer collecplainte du mari , si c'est la femme qui est coupable, ct tivemenı les trois espèces d'infractions que nous venons sur la plainte de la femme, si le mani a entretenu la con de définir, par exemple, articles 22, 27, 91, etc, cubine dans la maison conjugale; le rapi, qui ne peut être Par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. poursuivi que par les parents qui ont le droil de de Soil qu'ils aient éprouvé personnellement le dommage, mander la nullité du mariage, si le ravisseur a épouse ou qu'ils l'aient éprouvé comme héritiers de ceux qui on Ja personne enlevée ( 357, C. pin.); les délits des ont souffert, soit encore qu'ils l'aient éprouvé directefournisseurs , qui ne peuvent être poursuivis que sur la ment, ou qu'ils ne l'aient éprouvé qu'indirectement, dénonciation du gouvernement; enfin, en matière de comme des enfants qui demandent des dommages-intécontributions indirectes , les lois et décrets ont con rels contre l'assassin de leur père, dont le travail subveféré à l'administration le droil exclusif de poursuivre nait à leur existence (4). et faire prononcer les amendes el confiscations, ainsi que de transiger avec les contrevenants; de telle 2. L'action publique pour l'application de la sorte , que le ministère public n'agit dans ces affaires peine s'éteint par la mort du prévenu. -que comme partie joinle, et au moyen de simples L'action civile , pour la réparation du domconclusions. (L. 15 vent. an XII, 1er germ. au XIII;

mage, peut être exercée contre le prérenu décr. 16 mars 1813; loi beige du 26 aout 1822, art. 247.) - Il nous reste à observer que, même dans le cas où le

et contre ses représentants (5). L’une ministère public a besoin pour agir de la dénonciation

et l'autre action s'éteignent par la presdes parlies, la renonciation que ces dernières feraient cription, ainsi qu'il est réglé au livre II , à leur action , ou les transactions qui pourraient avoir litre VII, chap. V, de la Prescription. lieu, n'empêcheraient pas la poursuite du ministère public, une fois armé par la dénonciation, si ce n'est -s'éteint par la mort du prévenu. Les peincs sont dans la poursuite d'adultère, qui s'éteint absolument si établies pour vencer la société et prévenir par la lerle mari consent à reprendre sa femme. La cour su reur de l'exemple, les crimes et les délits; le procès fait prême a même décide qu'une fois les tribunaux correc à la mémoire du prévenu n'obtiendrail aucun de ces tionnels ou de police saisis par la plainte directe de la résullals; el si, dans l'ignorance de la mort du prépartie, ils se trouvent nécessairement investis de l'ac. venu , une condamnation par contumace était prononLion publique, et doivent prononcer la peine due au cée , l'arrél, sur la requête des héritiers, pourrait être délit dont il s'agil, bien que le ministère public ent déclaré non avenu par la cour qui l'aurait rendu. Inunégligé d'y conclure; tel est le vou des art. 161 lile d'observer que la mort de l'auteur du crime n'éteint et 189 (3). Il faut remarquer encore qu'il est des per pas l'action contre ses complices. sonnes que la loi défend de poursuivre relativement à Peut élre exercé contre le prévenu et contre ses certains délits qu'elles auraient pu commettre: ainsi un représentants. La mort du prévenu éteint l'action mari ne saurait etre poursvivi à raison des soustractions publique, parce que les héritiers du coupable ne doiqu'il aurait commises au préjudice de sa femme, d'avec vent pas porter la peine d'un crime qu'ils n'ont pas Jaquelle il ne serait pas legalement séparé; il en serail commis : ce principe de justice et d'humanité a été de méme des soustractions que commettrait une femme consacré par toutes les législations, et notamment par au préjudice de son mari, et de celles que commet la loi romaine : in hæredem non solent actiones traient des ascendants ou préjudice de leurs descen Transire quæ pænales sunt. Mais la mort du coudants, ou ceux-ci, au préjudice de leurs ascendants : pable n'en peche pas l'exercice de l'action civile ; car l'honneur du mariage dans le premier cas, le lien dı successeurs ne doivent pas profiter de sa mort, sang dans le second , ne permettraient pas que des pour conserver les fruits de sou crinie; c'est alors depoursuites criminelles pussei.t avoir lieu (300, pén.); vant les tribunaux civils que l'action doit être iolentée,

ses

(1) Le délit de contrefaçon est, en Belgique, prévu par la loi du 25 janvier 1817, siir le droit de cople; il a été jugé, que la poursuite doit en ètre faile devant les tribunaux correctionnels, et que le ininistère public peut d'office en poursuivre la repression. Er. 6 déc. 1818.

(2) Mais il peut poursuivre le même fait sur des terres non depouillées de leurs récoltes. Paris, Cassalion, 4 février 1830.

(3) L'action publique une fois mise en mouvement par Ies poursuites ou par la plainte de la partie civile, ne peut rester subordonnée à son changement de volonté, ni ètre arrétée par son inaction. Spécialement: bien que le ministère public ne puisse poursuivre les délits vie chasse en temps non prohibe, commis sur le terrain d'autrui, qu'autant qu'il y ait plainte du propriétaire, il est néanmoins

recevable å interjcter appel du jugement intervenu sur la plainte du propriétaire, quoique celui-ci n'appelle pas luimème. P., Cass , 31 juillet 1830.

(4) Le pire a qualité pour se constilucr partie civile dans une poursuite en répression de calomnie, dirigée contre sa fille majeure, habitant avec lui. (V. art. 63.) Liége, Cass., 24 mai 1823.

(5) Lorsqu'un tribunal correctionnel a annulé des actes d'aliénation de biens immeubles, comme ayant été obtenus à l'aide d'escroquerie, la partie lesce, qui a fail prononcer ceite annulation, ne peut altraire devznt le même tribunal correctionnel les tiers détenteurs de ces biens, pour s'y voir condamner à les lui restilier. Pareille demande doit étre formée devant les tribunaux civils. Br. 18 mars 1824.

puisque l'action civile n'étant devant les tribunaux cri mais avant l'exécution, n'empêcherait pas l'action du mincis que l'accessoire de l'action publique , et cette trésor contre les héritiers du condamné (2); mais il est dernière action se trouvant éleinle, l'accessoire ne peut de jurisprudence qu'ils n'en seraient tenus que personplus, dans l'absence du principal, étre porté au crimi nellement pour leur part et portion (873, C. civ.); car nel ; il en serait ainsi, lors même que le coupable vicn- la solidarité, qui ne se présume pas (1202, C. civ.), drait à décéder pendant l'instruction ; car les débats n'est prononcée par l'article 157 du décret du 18 juin 1811, cessant à l'instant meme, les juges criminels se trouveut à l'égard du remboursement des frais, que contre les en même temps dessaisis de l'accessoire, c'esl-à-dire auteurs et les complices du même délil, et non conde l'action civile : si, au contraire, le condamné meurt tre leurs héritiers ; si le prévenu est mort avant le jugeaprès le jugement, comme il a du etre statué sur l'ac ment de condamnation, le trésor u'a pas d'actiou ; car tion civile en meme temps, et que lout est consommé l'action principale élant éteinle, les frais de poursuite sous les deux rapports, le plaignant pourra poursuivre, qui en sont l'accessoire ne peuvent plus elre réclamés ; contre les représentants du condamné, l'exécution des si c'était la partie civile qui eut fait ces frais , elle pourréparations civiles obtenues, mais huit jours après leur rait les comprendre dans l'indemoité qu'il lui est peravoir fait signifier l'arrêt, aux termes de l'article 877 du mis de réclamer par l'action civile. Code civil; si le condamné venait à mourir pendant L'une et l'autre action s'éteignent par la presl'existence du pourvoi en cassation coutre l'arrêt, cription. Ce sont les articles 637 et 638 qui détermibien que le décès du condamné rende l'arrêt inutile nent le laps de temps nécessaire pour la prescription : quant à la vindicle publique, il ne doit pas moins elre ces articles distinguent entre les crimes emportant au statué par la cour supreme , dans l'intérêt de la partie moins peine affictive et infamante, et les délits de civile : si le pourvoi est rejeté, la partie civile peut exé Dature à être puois correctionnellement ; dans le preculer la condamnation, sauf le droit que les représen mier cas, l'action publique et l'action civile se prescritants peuvent avoir de former tierce opposition à l'arrêt vent par dix ans, à compler du jour où le crime a élé de la cour de cassation ; si, au contraire, l'arret est commis, ou s'il a été fait une instruction, du dernier cassé, comme la décision relative tout à la fois à l'action acle de la procédure (637). Dans le second, l'une et publique et à l'action civile , est absolument éleinle, et l'autre action se prescrivent par trois ans, à compter qu'un nouveau proces criminel ne peut plusrecommencer de la même époque (638); mais il ne faut pas confondre contre le prévenu décédé, le plaignani doit porter alors la prescription de l'action qui n'a encore été suivie son action devant les tribunaux civils. - Relativement d'aucune condamnation, et la prescription des peines au condamné par contumace, c'est-à-dire qui n'était prononcées par des condamnations criminelles ou point présent à sa condamnation, il faut distinguer s'il correctionnelles, que le condamné n'aurait pas suineurt dans le délai de cinq ans, qui lui est donné pour bies, soit parce que la condamnation serait par contuse représenler ( 33, C. civ.), ou s'il meurt après ce dé-mace, soit parce qu'il se serait évadé : en effet, la preslai ; daus le premier cas, comme aux termes de l'article cription des peines prononcées par des jugements précité du Code civil, il est réputé mort dans l'intégrité rendus en matière criminelle n'a lieu que par vingi de ses droits, on doit agir par une action nouvelle contre ans (635); celle des arrêts ou jugements en matière corles héritiers du condamoé devant les tribunaux civils rectionnelle, par cinq ans (636). (Ibid.); dans le second cas, tout étant consommé à l'expiration des cinq ans, les plaignants peuvent poursuivre 3. L'action civile peut etre poursuivie en les héritiers du condamné en vertu de l'arrêt de condam même temps et derant les mêmes juges pation, et sans qu'ils soient obligés d'intenter une action

que l'action publique. - Elle peut aussi nouvelle au civil.- Quant à l'amende el à la confiscation

l'étre séparément; dans ce cas, l'exercice des objets saisis , par exemple dans les condamnations

on est suspendu, tant qu'il n'a pas été proprononcées au profit de la régie des contributions indirectes, il faut encure distinguer: l'amende est considérée noncé définitivement sur l'aclion publique comme une peine, et conséquemment le décès du pré intentée avant ou pendant la poursuite de venu avant la condamnation éteint l'action sur ce l'action civile (5). point (1); mais la confiscation des objets saisis n'est pas considérée comme une peine, car les peines sont lou --- En même temps et devant les mêmes juges que jours applicables à la persoune, tandis que la confisca l'action publique. L'action civile prenant naissance tion s'applique à la chose ; elle peut donc être poursuivie absolument dans les mêmes faits que l'action publique, contre les héritiers du prévenu : el telle est en effet la il était utile, afin de ne pas multiplier les procédures et jurisprudence de la cour suprême. – La condamnation les jugements, d'étendre les pouvoirs des juges de l'acau remboursement des frais ne doit pas non plus étre tion publique, en leur permettant de juger en même considérée comme une peine personnelle, mais comme temps l'action civile, quien est l'accessoire (4); mais, par une simple indemnité civile envers le trésor; el consé une conséqnence nécessaire, si les tribunaux de répresquemment la mort du condamné après sa condamnation, sion se trouvent dessaisis de l'action publique, ils ne peu

(1) Selon M. Chauveau l'amende devient une dette au prost de l'État, du moment où le jugement qui l'a prononcée est devenu irrefragable. Les biens du débitcur étant, aux termes de l'article 2093 du Code civil, le gage commun de ses créanciers, ces biens ont été affectés à cette dette, et c'est avec cette charge qu'ils sont passés aux héritiers. Cela résulte aussi des procès-verbaux du conseil d'État. Ainsi le jugement qui prononce l'amende, recevra son exécution, nonobstant la mort du condamné.

(2) Liége, Cass., 16 déc. 1824.

(3) L'art. 3, Cod. doit s'entendre du cas où il y a action intentée par le ministère public, et non du cas où, independamment de l'action civile, Il y aurait eu seulement plainte ou action correctionnelle par l'une des parties , sans que le ministère public se fut joint à la partie civile.

- Dans ce dernier cas il n'y a pas nécessité de surseoir au jugement de l'action jusqu'à ce qu'il ait ele statue sur

la plainte correctionnelle. Paris, Cass., 15 juin 1829.

Le principe que le criminel tient le civil en étal, ne souffre pas d'exception méme en malière de banqueroute frauduleuse, ainsi un failli renvoyé devant la cour d'assises comme coupable de banqueroute frauduleuse, ne peut demander que, la cour saisie de l'appel du jugement qui a rejeté son opposition au jugement declaratii de faillite y statue avant l'arrêt criminel. Ce moyen prejudiciel doit être prononcé d'office. Br., 10 mars 1831.

(4) Les tribunaux de repression ne connaissent de l'action civile qu'accessoirement à l'action publique. Ainsi ils sont incompetents pour statuer sur l'action civile, s'ils rejettent cette dernière. Paris, Cass., 12 mai 1827.

Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer sur des demandes en dommages-intérels que quand il y a délit constaté. Ainsi, lorsque sur l'appel, un prévenu qui avait éle condamné par les premiers juges à des réparations ci

vent rester saisis de l'action civile; lors donc que le pré-délit par la loi, la partie léséc, au lieu d'agir par voie venu meurt pendant l'instruction, la partie civile doit d'action criminelle, saisit la juridiction civile, le mode se pourvoir au civil. Il en serait de même s'il y avait con d'exécution des condamnations prononcées au profil de damnation, et que le condamné mourut dans le délai la partie demanderesse est le meine que celui qui aurait de l'appel ou du pourvoi en cassation; car tant que le lieu, si les condamnations émanaient de la juridiction condamné a un moyen de faire annuler la condampa criminelle; ainsi les restitutions ordonnées entrainent tion, il meurt dans l'intégrilé de ses droits.-11 y a ex contrainte par corps. (Paris, 6 janvier 1832.) Des arrêts ception, en matière d'usure, ani principe posé dans l'ar ont égalements décidé par application du même principe ticle actuel, que l'action civile peut être poursuivie que les dommages intérêts et les dépens adjugés contre devant les mêmes juges que l'action publique. En effet, les auteurs et complices d'un même délit, sont dus soliil est de jurisprudence que la partie lésée par un sait dairement aux termes de l'arl, 53. C. pen., quoi.. d'usure, ne peut agir en réparation que devant les juges que la condamnation ait été prononcée par un tribunal civils ; la raison en ext, que le délil d'usure ne peut ré civil. sulter que d'une série de faits qui forment l'habilude L'erercice en est suspendu. Il ne fallait pas que d'usure ( Loi du 3 septembre 1807); or, comme l'action les tribunaux fussent exposés à rendre des jugements civile, pour être portée devant les mêmes juges, doit né contradictoires; ce qui arriverait nécessairement, si les cessairement procéder du même fait qui constitue le tribunaux civils condamnaient à des dommages-intéréis, délit, le fait isolé d'usure dont une partie se plaint, pourun fait que les tribunaux criminels déclareraient n'an'est pas cette habilude de l'usure que la loi punil. voir pas existé. L'accessoirc, dans ce cas, aurait un effet,

Elle peut aussi l'être séparément. Le législateur bien qu'il fut jugé qu'il n'y a pas de fait principal; or, ne pouvait pas obliger la parlie lésée de renoncer à la cùm principalis causa non consistat, plerumque nec juridiction ordinaire en qui elle a confiance, pour sui ea quæ sequuntur locum habent.-- Mais il est des cas vre les chances d'une procédure spéciale et sévère, qui où c'est l'action publique, au contraire, qui doit étre peut ne pas lui offrir les mêmes avantages. C'est donc suspendue, jusqu'à ce qu'il ait élé prononcé par les triune faculté pour la partie civile d'embrasser l'ume ou bunaux civils, sur des questions qui ont une influence l'autre voie; mais il y a exception à ce principe dans immédiate sur l'action publique; questions qu'on nomme, l'article 600 du Code de commerce, qui défend, en ma pour cette raison, préjudicielles (1). Ainsi on m'accuse tière de banqueroute simple ou frauduleuse, d'altri d'avoir commis un délit dans lelle propriété; je conbuer aux tribunaux de police correctionnelle ou aux viens du fait qu'on m'impule; mais je préiends que celle cours d'assises, les actions civiles autres que celles doul propriété m'appartient, et que, conséquemment, j'ai cu il est parlé dans l'arlicle 598 du même Code (relative ic droit de faire ce qu'on me reproche ; en un mot, je ment aux complices des banqucroutes). - Mais celui qui me retranche derrière l'exception : Feci, sed jure feci. a d'abord formé sa demande devant les tribunaux civils, Avant de poursuivre l'action publique, il faut vider la est-il recevable à revenir ensuite, devant les tribunaux question de propriété, qui ne peut être jugic que par les de répression, suivre celle même action accessoirement tribunaux civils; car il s'agit d'interpréter des actes, et à l'action publique? Pour l'affirmative, on invoque l'ar- d'appliquer les principes du droit civil; mais s'il ne s'alicle 67 du Code d'instruction criminelle, qui permet au gissait que d'une vérification quelconque ; si, par exempilaignant de se rendre partie civile en tou! élai de cause; ple, un individu poursuivi pour un délit forestier, prépour la négative, qui parait avoir été embrassée par la tendait que les arbres qu'il a coupés n'étaient pas au cour suprême, on dil que la partic qui a pris la voie nombre des arbres réservés, le tribunal correctionnel civile, a renoneé à la voie criminelle ; qu'en optant, elle ne serait pas incompétent pour en connaitre, car il ne a épuisé son droit : Semel optare possumus ; que l'ar- s'agirait pas là d'une appréciation de titres de propriété, ticle 67 ne parle que du plaignant el non du deman mais d'une simple vérification, et ce serait le cas d'apdeur qui a suivi l'action civile; du reste, on est généra- pliquer le principe que les juges de l'action le sont aussi Jemeni d'accord que la partie qui a pris la voie civile, de l'exception.--Il y aurait également questior. prépourrait revenir par la voie criminelle, si le fait qui n'a judicielle à décider par les tribunaux civils, si l'acrait dans le principe qu’up caractère civil, prenail, dans tion publique avail pour objet la violation d'un dépot, l'instruction, les couleurs d'un délit.

et que le prévenu niat avoir reçu le dépot (Brux., 4 nov. Le motif cst que la voie civile ne peul exclure la voie 1831); car il ne saurait y avoir violation du dépot, qu'aucriminelle, qu'aulant qu'elle a été prisc avec choix el en tant qu'il est prouvé qu'il a élé fait; et comme, aux connaissance de cause.

termes des articles 1923 et 1924 du Code civil, la Toutes personnes obligées par les faits d'un prévenu preuve par témoins n'est pas admise pour les dépôts ou d'un accusé, peuvent due cilées par la partie civile, excédant 150 francs, si les tribunaux criminels poudevant les tribunaux criminels saisis de l'a lion public vaient rester juges de cette question préjudicieile, que. L'art. 3 n'est pas resti eini à l'action civile dirigie celle règle serait violée, puisque la loi permet la contre le prévenu ou l'accusé lu:-même : spécialement, preuve testimoniale en matière criminelle, correctionJe père d'un accusé mineur, peul, comme civilement nelle et de police (2).-Remarquons encore, que le proresponsable des faits de son fils, èire actionné par la priétaire qui n'aurait pas la possession du fonds, et qui partie civile devant la Cour d'assises où le fils est!raduit. se serait permis de detruire la récolte du possesseur, ne Colmar, 23 février 1831.

pourrail, pour échapper aux poursuites, invoquer l'exLorsque pour la réparation d'un fait qualifié crime ou ception de propriété; car la possesseur de bonne foi

viles comme coupable du délii qui lui était impuité, a fait résormer ce jugement par un arrel d'acquillement, la partie civile ne peut prétendre que le fait non considéré comme délit élant au moins constituir l'un quasi-dalil, il y a toujours lieu à lui adjuger des dommages-intérels. Liige, 31 mai 1827. Er., 19 janv. 1832.

(1, Lorsqu'une question préjudicielle est élevée par un preventi, pour arréier les poursuites dirigées contre lui par le ministère public, le tribunal ne peul, en prononçant le sursis, se borner å ordonner qu'il sera justifié par la parlie la plus diligente de la décision à intervenir sur cette queslion préjudicielle; il doit, à peine de pullité, condamner le

prevénu a rapporter cette décision dans un délai déterminé. Paris, Cass., 29 mai 1830.

Il a cependant été décidé que le juge devant lequel un prévenu élève une question préjudicielle de propriété ne doit pas sur la demande du ministère public, tout en accueillant cette exception, déterminer un délai en-dčans lequel ledit prévenu sera tenu de faire ses diligences à l'effet de faire statuer par le juge competent sur le fondement de l'exception. Gand, 31 mars 1835. J. de L., 1835, 322.

(2) S'il y avait commencement de preuve par écrit du dépôt des deniers, effets ou pièces dont la destruction, la soustraction ou la dissipation dopueraient lieu à la

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