Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence: Code pénal et code d'instruction criminelleAdolphe Wahlen et C°, 1840 |
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... appliquer que les peines détermi- nées par la loi . car Cet arbitraire était la suite inévitable d'un code dont les auteurs s'étaient proposé de sui- vre chaque action coupable dans ses divers de- grės ; de fixer ces degrés avec une ...
... appliquer que les peines détermi- nées par la loi . car Cet arbitraire était la suite inévitable d'un code dont les auteurs s'étaient proposé de sui- vre chaque action coupable dans ses divers de- grės ; de fixer ces degrés avec une ...
Page vii
... appliquer des peines en certains cas , trop indulgente dans d'autres , excessives , et de pourvoir cependant à ce que la Qui peut les bien saisir du législateur ou du peine fut toujours suffisante , et ils ont fait pré - juge ? Le juge ...
... appliquer des peines en certains cas , trop indulgente dans d'autres , excessives , et de pourvoir cependant à ce que la Qui peut les bien saisir du législateur ou du peine fut toujours suffisante , et ils ont fait pré - juge ? Le juge ...
Page xv
... appliquer à l'un et à l'autre la même peine , celle des fers . Un indi- vidu aura escroqué des millions , que le juge ne pourra lui infliger de peine s'il n'a pas fait usage de faux noms et de fausses qualités , employé des manœuvres ...
... appliquer à l'un et à l'autre la même peine , celle des fers . Un indi- vidu aura escroqué des millions , que le juge ne pourra lui infliger de peine s'il n'a pas fait usage de faux noms et de fausses qualités , employé des manœuvres ...
Page xvi
... appliquer légumes . que des peines de cette dernière espèce , et qui Toutefois il faut prendre garde que , lorsque les applique sans l'intervention du jury . Et si le je parle d'abolir la distinction entre les crimes développement de l ...
... appliquer légumes . que des peines de cette dernière espèce , et qui Toutefois il faut prendre garde que , lorsque les applique sans l'intervention du jury . Et si le je parle d'abolir la distinction entre les crimes développement de l ...
Page xvi
... appliquer la loi dans les matières criminelles , nous l'avons at- tribuée à un certain nombre de juges , et celui de quatre nous a paru le plus convenable . » D'aussi faibles considérations n'ont pas du nous arrêter un seul instant ...
... appliquer la loi dans les matières criminelles , nous l'avons at- tribuée à un certain nombre de juges , et celui de quatre nous a paru le plus convenable . » D'aussi faibles considérations n'ont pas du nous arrêter un seul instant ...
Common terms and phrases
actes amende arrêt article aura auront Brux Cass caution chambre du conseil circonstances citoyens civile Code d'instruction Code d'instruction criminelle code pénal complices condamné constitue contravention coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale cour suprême crime d'emprisonnement débats déclaration délit délits dénonciation dépositions disposition doit dommages-intérêts effet faux fonctionnaire public fonctions greffier individu juge d'instruction juge de paix jurés jury justice l'accusé l'amende l'arrêt l'art l'article actuel légale législateur lieu magistrats maire mandat mandat d'amener matière correctionnelle matière criminelle ment ministère public motif officiers de police ordonnance pable peine afflictive peine de nullité peine des travaux personne peuvent pièces police judiciaire pourra poursuite pourvoi président prévenu prévu procédure procès-verbal procureur général prononcée publique puni d'un emprisonnement punissable question raison réclusion réglements renvoi réquisition résulte s'il sera puni seront punis seulement simple police suiv témoins ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police
Popular passages
Page 101 - Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances...
Page 25 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 99 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 53 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
Page 74 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 117 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 105 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 111 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 67 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 58 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.