Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de la perception

22 frimaire 27 décembre acte amendes arrêt article Attendu que l'art Belgique Bruxelles bureau capital caution cembre charge Code civil communauté communauté universelle Considérant contrainte cour de cassation créances d'après date décédé décision déclaration de succession défunt délai demandeur dettes disposition doit donataires donation échue époux établi exigible expertise exploit d'huissier fidéicommis frimaire an vii habitant du royaume héritiers légaux immeubles intestat jour du décès Journal jugement attaqué jugement du tribunal l'actif l'amende l'article l'époux survivant l'espèce l'expertise l'héritier l'impôt légataires universels législateur legs liquidation loi du 27 ment meubles motifs mutation par décès nue propriété paiement passible passif perception pleine propriété poursuites pourvoi première instance préposé prescription principe quotité quotité disponible receveur recueilli ou acquis renonciation rente viagère requête résulte serait serment seul sieur sion sommation somme stipulation succes succession d'un habitant suite termes de l'art testament testamentaires tion titre tribunal de première usufruit valeur