Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 14 |
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... avou . , Mes Debeaumont , Villette et Legrand . VENTE . - LIQUIDES . QUALITÉ . PARTIELLE . - ― DÉGUSTATION . -OBLIGATION DU VENDEUR . REMPLACEMENT . - RÉSOLUTION DIMINUTION DE PRIX . # L'art . 1587 C , Nap . portant qu'il n'y a pas de ...
... avou . , Mes Debeaumont , Villette et Legrand . VENTE . - LIQUIDES . QUALITÉ . PARTIELLE . - ― DÉGUSTATION . -OBLIGATION DU VENDEUR . REMPLACEMENT . - RÉSOLUTION DIMINUTION DE PRIX . # L'art . 1587 C , Nap . portant qu'il n'y a pas de ...
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... avou . , Mes Villette et Bourdon . SUCCESSION . - DIVERTISSEMENT . —RECEL . RAPPORT . - - DONATION ENTRE - VIFS . EFFETS DE SUCCESSION . Le recel ou le divertissement des effets d'une succession ne peu- vent s'entendre des objets d'une ...
... avou . , Mes Villette et Bourdon . SUCCESSION . - DIVERTISSEMENT . —RECEL . RAPPORT . - - DONATION ENTRE - VIFS . EFFETS DE SUCCESSION . Le recel ou le divertissement des effets d'une succession ne peu- vent s'entendre des objets d'une ...
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... avou . , Mas Huret , Lavoix et Estabel . SUCCESSION . - DIVERTISSEMENT , RECEL . DONATION ENTRE - VIFS . RAPPORT . EFFETS DE SUCCESSION . - Le recel ou le divertissement des effets d'une succession ne peu- vent s'entendre des objets d ...
... avou . , Mas Huret , Lavoix et Estabel . SUCCESSION . - DIVERTISSEMENT , RECEL . DONATION ENTRE - VIFS . RAPPORT . EFFETS DE SUCCESSION . - Le recel ou le divertissement des effets d'une succession ne peu- vent s'entendre des objets d ...
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... avou . , Me Bon- naire , Lavoix et Legrand . PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE . ― ENSEIGNE . - USURPATION . Pour qu'il y ait atteinte portée au droit de propriété d'enseigne , il n'est pas nécessaire qu'il y ait similitude parfaite entre les deux ...
... avou . , Me Bon- naire , Lavoix et Legrand . PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE . ― ENSEIGNE . - USURPATION . Pour qu'il y ait atteinte portée au droit de propriété d'enseigne , il n'est pas nécessaire qu'il y ait similitude parfaite entre les deux ...
Page 32
... , à partir de la date du présent arrêt ; con- damne , etc. Du 14 novembre 1855. 1re chamb . Présid . , M. Demeyer ; avoc . , M Jules Leroy et Talon ; avou . , Mes Huret et Lavoix . 1 1 ° ACTION . - TITRE EXÉCUTOIRE . - DEMANDE 32 -
... , à partir de la date du présent arrêt ; con- damne , etc. Du 14 novembre 1855. 1re chamb . Présid . , M. Demeyer ; avoc . , M Jules Leroy et Talon ; avou . , Mes Huret et Lavoix . 1 1 ° ACTION . - TITRE EXÉCUTOIRE . - DEMANDE 32 -
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Common terms and phrases
19 juillet 1re chamb 28 avril acte annoter août Arras ARRÊT Attendu autorisation avoc avoc.-gén avou avril bail Banse Bergues brevet Cassation Cattelain cause cautionnement civil clause commerce communauté compagnie compagnie du Soleil compétence condamne conseil de famille Considérant contrainte par corps contrat correctionnel Cour de Cassation Cour de Douai créancier d'octroi dame Dauchez Dazin débiteur décembre déclare Delacourt délit Delsaux demande dépens dès-lors devant le Tribunal dispositions dommages-intérêts donation Dunkerque Dupont Elluin époux femme fermier février fumiers héritiers immeubles janvier juillet Jules Leroy Jurisp l'acte l'appellation au néant l'arrêt légale Leplay lettre de change machine à vapeur marchandises mars ment Mittelbronne mobilier Mont-de-Piété Montay motifs des premiers notaire novembre nullité objets ordonne paiement pailles police premiers juges Présid procureur-général prononcé propriétaire propriété récolte résulte saisie serait sieur somme sortira effet stipulé suivant termes de l'art tion Tourcoing Tribunal de Commerce Vanhoucke vente veuve
Popular passages
Page 91 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Page 355 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 69 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 385 - Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra être établie qu'au profit des pauvres et avec l'autorisation du Gouvernement.
Page 190 - Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 223. Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme.
Page 123 - Par ces motifs : La Cour met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire...
Page 134 - Si les Tribunaux français sont incompétents pour connaître d'une demande en séparation de corps entre étrangers, ils ont cependant le droit de pourvoir aux mesures provisoires que réclame la situation des époux.
Page 80 - ... on ne doit entendre que les objets destinés à satisfaire les besoins des habitants du lieu sujet , et non ceux qui se consomment dans les établissements industriels pour la préparation des produits destinés au commerce général...
Page 317 - On doit dans les Conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 415 - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges : « Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet : « Condamne l'appelant aux dépens.