 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Communauté'. Article l52O. Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit «n ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers...la communauté , qu'une part moindre que la moitié , soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...lesquelles on assigne à chacun des; Epoux des Parts inegales dans La Communauté, iSso. Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi , soit en ne donnant à l'époux survivant '",u à ses héritiers , dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...assigne à chacun des époux des parts inégales dans ta communauté. i52o. Les époux peuvent dérober au partage égal établi par la loi , soit en ne donnant...la communauté , qu'une part moindre que la moitié , soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit eu stipulant que la... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...cfiacua dt.t ipoux du inegottt dam la communauté. iSzo'. Lies époux peuvent déroger aü partagé égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux...la Communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui doimaut qu'une somme fixe pour tout droit de communauté , ioit en stipulant que la... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...leurs héritiers, sans avoir égard à ce que chacun ya apporté; cependant les époux peuvent deroger au partage égal établi par la loi , soit en ne donnant...ses héritiers , dans la communauté , qu'une part inférieure à la moitié , telle qu'un tiers, un quart, un sixième, etc.; soit en ne lui donnant... | |
 | France - Civil law - 1822 - 440 pages
...inégales dans la Commua nauté, • . • ART. 15ao. « Les époux peuvent déroger au par» tage égal établi par la loi , soit en ne donnant à »...l'époux survivant ou à ses héritiers , dans la com* munauté, qu'une part moindre que la moitié, soit » en ne lui donnant qu'une somme fixe pour... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...époux peuvent déroger au partage égal éubli par la loi , soit en ne donnant à I époux survivant nu à ses héritiers , dans la communauté , qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donu.int qu'un» мните fue pour tout droit de communauté , soil en stipulant que... | |
 | Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 626 pages
...CLAUSES PAR LESQUELLES ON ASSIGNE A CHAQUE ÉPOUX DES PARTS INÉGALES DANS LA COMMUNAUTÉ. « LES époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi , soit en ne donnant à l'époux survivant ou à •pï héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre ;uc la moitié, soit en ne lui donnant... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...clauses par lesquelles on assigne à cluicun des conjoints des parts inégales dans la communauté. par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant...communauté , qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...des Paris inégales dans la Communauté. 1520. Les époux peuvent déroger au partage égal étaldi par la loi , soit en ne donnant à l'époux survivant...la communauté , qu'une part moindre que la moitié , soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté , soit en stipulant que la... | |
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Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté,... 
