Page images
PDF
EPUB

d'avoir été forcé de répondre à des arguties , fondées uniquement sur l'abus des mots, et sur le rajeunissement de dictons et de protocoles inventés pour des siècles de ténèbres et de servage.

CHAPITRE III.

Étendue et limites du royaume.

État des citoyens. — Rapports de la nation française avec les nations étrangères.

137. Les objets énoncés dans ce titre doivent être au moins indiqués , ayant d'entrer dans le détail de ce qui concerne le droit civil et les droits politiques des Français. Pour bien comprendre en quoi consistent les droits civils et politiques des Français, il faut connaître le territoire constitutionnel de la France, et comment il est divisé. Il faut savoir ce qui constitue et modifie l'état de citoyen français et celui d'étranger, soit habitant, soit propriétaire.

138. Il résulte de la Charte que la France est un royaume, un état où il existe , sous le nom de roi, un chef suprême du pouvoir exécutif, en même tems colégislateur, et des ministres responsables; où le pouvoir législatif est divisé en trois branches, dont l'une appartient au roi seul, et dont les deux autres branches sont diversement influencées par le roi ou ses ministres, en vertu de la prérogative royale.

139. Relativement à tout l'ensemble de notre

[blocks in formation]

Droits des Français selon la Charte, en général.

--143. LEUR premier droit constitutionnel, celui qui se fonde sur toute la Charte, et qui est relatif à tous leurs droits politiques et à leurs autres droits publics, est d'être gouvernés selon la Charte et les lois qui la développent, spécialement selon les dispositions de la Charte, relatives à l'établissement et aux devoirs des autorités constitutionnelles , et selon les dispositions tant du Code Civil

que

des autres lois secondaires en vigueur, non contraires à la constitution. En tout, le droit civil est gouverné par le droit politique. La doctrine opposée ne serait qu'une subversion de principes.

Disons donc que le droit des Français, relatif à presque tous leurs intérêts collectivement, c'est d'être affranchis de toutes les lois qui étaient en vigueur au jour de la Charte, et qui sont opposées à ce qu'elle établit.

Leur second droit, analogue au premier, est d'être régis par toutes les lois existantes le jour

Code diplomatique de l'Aubaine , par M. Gaschon *. Paris, 1818; 1 vol.

* La législation française sur l'aubaine a été modifiée par la loi du 14 juillet 1819. Nole de l'Éditeur.)

la Charte , et qui ne lui sont pas contraires , jusqu'à ce qu'il y ait été légalement dérogé.

Ces deux droits sont fondés sur le texte précis de la Charte, article 68.

144.. Il s'ensuit que tous les décrets impériaux et toutes les ordonnances du roi, tous les réglemens antérieurs au 4 juin 1814, et contraires à la Charte ou à son esprit, qui est sa volonté, sont de droit comme non avenus ; et qu'il en est de même des lois, des ordonnances et des réglemens postérieurs à la Charte, contraires à son texte ou à son esprit. En un mot, la Charte est, en France, la loi des lois, la loi du roi, la maîtresse règle du roi et des chambres, et des ministres, et de toutes les autorités constituées, sans exception : voilà ce qu'est la Charte, sauf révision ou constitution nouvelle par des pouvoirs constituans, suivant des formes spéciales qui caractérisent ces pouvoirs. La Charte est cela, ou elle n'est rien. Sortez de cette maxime, de suite les Français tomberont sous le despotisme, ou dans l'anarchie, ou sous l'oligarchie qu'on reproche à l'Angleterre.

145. Par leurs droits politiques, les citoyens actuellement électeurs et éligibles , participent à la souveraineté constituée, à l'autorité législative. Cette souveraineté, cette autorité, ne sont établies que pour protéger et garantir les droits privés ou civils : et ceux-ci, conséquemment, existent avant tous les pouvoirs, soit constituans, soit constitués. Il est donc naturel de nous borner, dans le reste

[ocr errors]

autrement civils ou individuels, dont il va être question.

Il y en a qui sont universels, ou communs habituellement à tous les Français, savoir :

1° Liberté personnelle ou individuelle;
2° Liberté d'opinion et de religion;
3° Liberté de la

presse;
4° Droit de propriété;
5° Égalité devant la loi ;

6° Franchise de tout le régime impérial de la conscription;

7° Droit de pétition.

On a jugé convenable de les comprendre expressément sous le nom imposant de droit public des Français : expressions consignées dans l'intitulé du titre jer de la Charte.

Il y a d'autres droits constitutionnels qui n'appartiennent qu'à certaines classes de citoyens; ce sont :

1° La noblesse nominale ou titulaire, autre. ment sans priviléges réels, et surtout, sans exemption des devoirs et des charges de la société ;

2° Les grades, les honneurs et les pensions militaires, acquis avant la restauration;

3. Les grades et les honneurs de la Légionď Honneur;

4° La sécurité pour les votes et les opinions émis avant la première restauration.

Le second article viendra dans le onzième chapitre de ce second livre.

Et le quatrième rentre dans le chapitre sixième, touchant la liberté des opinions.

Ce qui concerne la noblesse et la Légiond'Honneur, sera expliqué, chapitres 9 et 10 de ce deuxième livre.

CHAPITRE V..

Liberté des personnes. (Articles 4 , 62 , 63, 64, 65 de la

Charte.)

149. Quand il s'agit d'analyser les droits civils de l'homme et du citoyen , la liberté personnelle marche avant tous les autres droits. L'égalité devant la loi est ce qui flatte davantage le faible coeur de l'homme, et ce qui rassure le mieux sa raison la plus exercée. Cependant elle signifie beaucoup moins que la liberté; elle peut être aussi bien une égalité de servitude ou d'injuste dépendance, qu’une égalité de franchise des personnes et des propriétés. D'ailleurs, la société civile , d'après le but de protection, de conservation, qui est son objet presque unique, admet, comme nécessaire, l'inégalité dans l'étendue actuelle des droits naturels et civils de chaque citoyen, notamment dans l'étendue de la propriété et dans l'exercice actuel des droits politiques. L'égalité devant la loi, suivant l'ordre naturel des choses et des idées, sera donc expliquée en cinquième ordre.

[ocr errors]
« PreviousContinue »