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de paix , quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles.

62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

63. Il ne pourra , en conséquence, être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévõtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire.

64. Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un ju-gement.

65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi.

66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie.

67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

68. Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l'État.

69. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades , honneurs et pensions.

70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers est inviolable.

71. La noblesse ancienne reprend ses titres ; la nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

72. La Légion-d'Honneur est maintenue. Le roi déterminera les réglemens intérieurs et la décoration.

73. Les colonies seront régies par des lois et des réglemens particuliers.

74. Le roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur

sacre, d'observer fidèlement la présente charte constitutionnelle,

Articles transitoires.

75. Les députés des départemens de France qui siégeaient au corps-législatif lors du dernier ajournement, continueront de siéger à la chambre des députés, jusqu'à remplacement.

76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la chambre des députés, aura lieu au plus tard en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.

Nous ordonnons que la présente charte constitutionnelle , mise sous les yeux du sénat et du corps législatif, conformement à notre proclamation du 2 mai, sera envoyée incontinent à la chambre des pairs et à celle des députés.

Donné à Paris, l'an de grâce 1814 , et de notre règne le dix-neuvième.

Louis.

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Constitution (Lexicologie) signifie ou l'action d'établir, de rendre stable, d'arranger ensemble, soit des élémens, soit des êtres divers considérés comme partie intégrante d’un tout, ou bien un tout considéré soit intégralement, soit dans les parties qui le composent : on dit au premier sens, faire ou décrire une constitution, et au second, je connais votre constitution; au sens physique, on dit la constitution d'un homme, pour son tempérament, sa complexion; la constitution d'un globe qui circule dans l'espace, la constitution de l'air, de la terre ou d'une de ses régions, la constitution géognostique d'un pays ou d'un terrain plus borné, d'une mine, par exemple.

On dit aussi constitution de dot, constitution

| Article extrait de l'Encyclopédie Moderne, de M. Courtin.

que se

d'héritier, de légataire, de procureur ou d'avoué, constitution de rente etc.

Mais le plus souvent c'est au sens moral prend le mot constitution, pour une règle d'action, des droits, des devoirs de ceux qui gouvernent ou qui sont gouvernés dans l'ordre temporel, social, politique, industriel, religieux, ecclésiastique.

Constitution, droit ecclésiastique. Sous ce rapport, constitution signifie tantôt la forme du gouvernement d'une église ou de plusieurs églises et tantôt une règle d'action ou de doctrine, ou un corps de règles établies pour être observées par des co-religionnaires en cette qualité. (Voyez BULLES et Canons.)

La vraie constitution de l'église catholique, les lois et les règles fondamentales de son gouvernement se trouvent, non point dans les fausses décrétales, dans les décrets et les bulles des papes, où ils se font seigneurs suprêmes , spirituels et temporels de toute la terre ; non point dans les concordats , ni dans les lourds et absurdes volumes des ultramontains anciens et modernes de tout pays; ni dans Bellarmin, ni dans les livres d'aucun autre jésuite; mais dans les textes du Nouveau-Testament, dans les règles et les usages obs

vés par les apôtres, dans le premier concile de Jérusalem, dans les décisions des quatre premiers conciles écuméniques et des papes jusqu'à saint Léon et saint Grégoire, dans la pragmatique sanction de Charles VII, de 1438, dans beaucoup d'articles des libertés gallicanes rédigées par Pithou; enfin, dans les oeuvres du cardinal d'Ailly, du vénérable Gerson, du savant et courageux Edmond Richer, du docteur Launoi, et particulièrement dans les quatre siècles de la déclaration du clergé de France de 1682, et dans la belle et authentique défense de cette déclaration, par le grand Bossuet.

observés

Constitution, droit politique. La constitution d'un état, d'une société civile indépendante, est la forme de son gouvernement, ou une règle, ou un corps de règles de droit politique ou civil pour ce même état. ,

La constitution de la sainte-alliance, considérée comme une forme ou une règle des gouvernemens, de l'Europe, et jugée dans ces résultats, c'est un fait et non un droit proprement dit; ce n'est que le droit du plus fort ou des plus forts. Il est notoire

que les peuples et les rois en ont beaucoup souffert , et l'on cherche quel bien en est résulté pour l'espèce humaine. Elle a été utile à des classes privilégiées ; elle a perdu l’Espagne et combattu la Grèce, pour la tenir sous le joug de l'oppression la plus barbare.

Ce qui plaisait aux empereurs romains, en quelque forme qu'il fût connu, formait le droit politique et le droit civil romain, et s'appelait constitution impériale. Il en résultait un gouvernement militaire, conséquemment despotiqne, où la milice faisait et défaisait le prince, comme à Tunis.

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