Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2 |
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... haute cour criminelle ; les cassations , les renvois d'un tribunal à un autre , les réglemens de juges et les prises à partie , à une cour nationa e de cas- sation ; la manutention des finances à une tresore- rie nationale élective ; la ...
... haute cour criminelle ; les cassations , les renvois d'un tribunal à un autre , les réglemens de juges et les prises à partie , à une cour nationa e de cas- sation ; la manutention des finances à une tresore- rie nationale élective ; la ...
Page 55
... haute cour nationale , composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exé- cution , autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil - d'état ...
... haute cour nationale , composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exé- cution , autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil - d'état ...
Page 70
... quatre articles de la plus haute importance : l'un rétablissait la liberté de la presse , sauf la répres- sion des délits nés de l'abus de cette liberté ; un autre abolissait la confiscation ; le troisième garan- tissait aux 70 OEUVRES.
... quatre articles de la plus haute importance : l'un rétablissait la liberté de la presse , sauf la répres- sion des délits nés de l'abus de cette liberté ; un autre abolissait la confiscation ; le troisième garan- tissait aux 70 OEUVRES.
Page 73
... à conserver à l'armée ses dotations et ses pensions , et qui sa- vaient , comme tout le monde , que des membres d'une chambre haute , admis héréditairement à cause de leur mérite ou réel , ou présumé , ou DE J.-D. LANJUINAIS . 73.
... à conserver à l'armée ses dotations et ses pensions , et qui sa- vaient , comme tout le monde , que des membres d'une chambre haute , admis héréditairement à cause de leur mérite ou réel , ou présumé , ou DE J.-D. LANJUINAIS . 73.
Page 74
... haute qui se forme , non pas sous le régime de la conquête et de la féodalité , mais lors- que les propriétés sont très - disséminées , ne sera jamais qu'un problême ou un fantôme , ou la cala- mité des majorats . Cette liaison , d ...
... haute qui se forme , non pas sous le régime de la conquête et de la féodalité , mais lors- que les propriétés sont très - disséminées , ne sera jamais qu'un problême ou un fantôme , ou la cala- mité des majorats . Cette liaison , d ...
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Common terms and phrases
abrogées abus actes administrateurs agens arbitraire article assemblée nationale assemblées autorités bres cassation cham chambre des députés chambre des pairs chambre élective CHAPITRE Charte constitutionnelle Charte de 1814 citoyens Code Civil compétence comte conseil conseil-d'état consentement conserver constitution constitution de 1791 cour de cassation cour des pairs crimes criminelle délits départemens despotisme directe dispositions doit doivent ecclésiastiques électeurs électoraux enfin établi féodal forme garanties générale gouvernemens gouvernement héréditaire judiciaire jugemens juges jurés justice l'art l'article l'autorité latives légalement liberté lois secondaires long-tems Louis XVIII magistrats majoratisés majorats membres ment ministérielle ministres monarchie Montesquieu Napoléon nation nationale nécessaire nobles noblesse nommés ordonnances peuple peuvent politiques pouvoir exécutif premier présent prince priviléges provisoire public publique raison réglemens règles religion représentans responsabilité révision rois royale royaume s'il sage sénat sénateurs sénatus-consultes sens serait session seul social spécialement stitution substitutions tems ticle tion titre tribunaux trône volonté votes vrai
Popular passages
Page 316 - Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 320 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 213 - Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre que de l'ordre du roi , exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.
Page 316 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 315 - Le vœu le plus cher à notre cœur, c'est que tous les Français vivent en frères, et que jamais aucun souvenir amer ne trouble la sécurité...
Page 295 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 320 - Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.
Page 319 - Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47.
Page 318 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMRRE DES DÉPUTÉS DES DEPARTEMENS.
Page 130 - Cependant la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'État. 7. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent seuls des traitements du trésor royal.