| 1814 - 418 pages
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. Ln chambre se partage en bureaux pour discuter les projets...ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendempnt ne peut être fait à une loi, s'il n'a été prtypose en comité par le Roi , et s'il n'a... | |
| France - 1814 - 648 pages
...fcéancesdelachambresontpubliques ;mais la demaude de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 4<S. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi... | |
| France - Law - 1814 - 474 pages
...cinq membres présentée par la chambre. 44- Les séances de la chambre sont publiques ; mais (a 4?. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi,... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...publiques : mais la demande • !•• cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. li chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 652 proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé, discuté dans les bureaux. 47. La... | |
| Paris (France) - 1814 - 854 pages
...chambre sont publiques j mais la demande «le e<M membres suffit pour qu'elle se forme en comité Mcret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la pari du Roi. _ 46. Aucun amendement ne pe ut être fait à une loi , s'il n'a èHe' proposé en comité... | |
| Paris (France) - 1814 - 426 pages
...forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureau^ppur discuter les projets qui, lui ont cte présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a éte' propose' en comité par le Roi , ci. s'il n'a e'te' envoyé et discuté dans les bureaux. 47.... | |
| Charles Comte - 1814 - 564 pages
...ainendemens sont proposés, ou par .la chambre , ou par le ministre , que dit l'article 46 de la charte ? « Aucun amendement ne peut être fait à une » loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. » Proposé, quand l'amendement émane de la volonté du Roi ; consenti , quand l'amendement prend... | |
| France constitutions - 1814 - 72 pages
...publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. /[.">. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont étg présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne pent être fait à une loi, s'il n'a été... | |
| Europe - 1815 - 544 pages
...er prorogirt fie, unb fann bie Sammer bec ¿Deputaten bec Departements auficfen ; aber auf jeten 1 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, 's'il n'a été propofé en comité par le yoi, et s'il n'a été enь • voyé et discuté dans les bureaux. •... | |
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