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mineur, pourvoir à son entretien, à son éducation, et le diriger dans le choix d'une profession ou d'un état, suivant sa fortune et sa position sociale.

376. Si elle destine son enfant à un art ou à un métier , elle passe le contrat d'apprentissage.

Ce contrat est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier, ou un ouvrier, s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à l'enfant, qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui, le tout à des conditions et pendant un temps convenus.

La forme et les conditions du contrat d'apprentissage, les devoirs du maitre et de l'apprenti , les cas de résolution qui peuvent se présenter, et l'autorité judiciaire chargée de statner , sur l'exécution ou la résolution (ou cassation ) du contrat, sout réglementés par la loi des 22 janvier, 3 et 22 février 1851, dont nous rapporterons le texte à la fin de cet ouvrage.

377. La loi refuse à l'enfant une action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement (art. 204 C. N.). Les seules obligations qui, pour les époux, naissent du mariage, au regard de leurs enfants, se réduisent, en effet, à celles de les nourrir, entretenir et élever (art. 203 C. N.).

Section II. - Deroirs touchant les biens du mineur.

378. La mère, tutrice, représente le mineur dans tous les actes civils (art. 450, § 1er, C. N.).

379. Elle doit administrer ses biens en bonne mère de famille, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion (art. 450, § 2o, C. N.).

380. Quoique investie, seule, de l'administration des biens de ses enfants mineurs, si ces biens étaient situés dans les colonies, la mère, tutrice, qui serait domiciliée en France, pourrait convoquer le conseil de famille devant le juge de paix du lieu où la tutelle se serait ouverte, et provoquer, pour l'administration spéciale de ces mêmes biens, la nomination d'un pro-tuteur, dont la gestion serait indépendante de celle de la mère, et qui, seul, en serait responsable (art. 417 C. N.).

381. La mère, tutrice, ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à ferme ou à loyer (à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail), ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille (art. 450, $ 3*, C. N.).

Elle ne peut non plus , sous peine de nullité, se rendre adjudicataire des mêmes biens, ni par elle-même, ni par personnes interposées, c'est-à-dire par des personnes qui ne feraient que lui prêler leur nom (art. 1596 C. N:).

382. S'il échoit quelque bien au mineur, la mère, tutrice, doit requérir la levée des scellés, s'ils ont été apposés, et faire procéder immédiatement à l'inventaire, en présence du subrogé tuteur. S'il lui est dû quelque chose par le mineur , elle doit le déclarer dans cet inventaire, à peine de déchéance, c'est-à-dire à peine d'être privée du droit de réclamer sa créance (art. 45), § 2o, C. N.). Cette rigueur apparente de la loi est tempérée par l'obligation qu'elle impose au notaire de requérir la déclaration et de mentionner sa réquisition dans le procès-verbal. Nous disons rigueur apparente, parce que la déchéance prononcée contre le tuteur s'explique et se justifie. En effet, chargé de la gestion des biens du mineur, et les confondant en quelque sorte avec les siens propres, il importait, d'un côté, d'établit d'une manière distincte la fortune du pupille, et, d'un autre côté, d'enlever au tuteur, entre les mains duquel pourrait arriver le titre libératoire, le moyen de faire revivre une créance éteinte.

383. Tant qu'elle a la jouissance propre et légale des biens personnels du mineur, jouissance dont il sera parlé plus bas sous le n° 413, la mère, tutrice, est dispensée de vendre les meubles dévolus au mineur, si elle préfère de les garder pour les remettre en nature; mais, dans ce cas, elle doit en faire faire, à ses frais, une estimation à juste valeur, par un expert qui sera nommé par le subrogé tuteur, et prêtera serment devant le juge de paix. Elle rend , à la fin de la tutelle , ou lors de l'émancipation du mineur, la valeur estimative de ceux des meubles qu'elle ne pourrait représenter en nature (art. 453 C. N.).

384. La mère, tutrice, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisée par un conseil de famille. Cette autorisation ne doit être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident.

Dans le premier cas, le conseil de famille ne peut accorder son autorisation qu'après qu'il a été constaté, par un compte sommaire présenté par la tutrice, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. Le conseil de famille indique, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence, et toutes les conditions qu'il juge utiles (art. 457 C. N.).

385. Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet, ne peuvent être exécutées qu'après que la tutrice en aura demande et obtenu l'homologation (c'est-à-dire l'approbation et la sanction) devant le tribunal de première instance, qui statue en la chambre du conseil, c'est-à-dire bors de l'audience publique, et après avoir entendu le ministère public (art. 458C. N.).

386. La mère, tutrice, dont l'enfant ou les enfants n'auraient, en inscriptions ou promesses d'inscriptions sur l'État, qu'une rente de 50 fr. et au-dessous, en pourrait faire le transfert (1) ou la vente, sans qu'il soit besoin d'autorisation spéciale, ni d'affiches, ni de publications, mais seulement d'après le cours constaté du jour, et à la charge d'en rendre compte comme du produit des meubles.

A l'égard des inscriptions ou promesses d'inscriptions audessus de 50 fr. de rente, la mère, tutrice, ne pourrait les faire vendre qu'avec l'autorisation du conseil de famille, et suivant le cours du jour légalement constaté; dans tous les cas, la vente pourrait s'effectuer sans qu'il soit besoin d'affiches ni de publications (loi du 24 mars 1806).

(1) Pour opérer le transferi, la veuve, tutrice, s'adresse à un agent de change, Dans les départements ou dans les lieux où il n'y a pas d'agents de change, elle s'adresse à un notaire. L'un ou l'autre certifie l'individualité la femme ou de son fondé de procuralion spéciale (ordonnance du 14 avril 1819).

387. Ces dispositions seraient applicables aux actions ou portions d'action de la Banque de France, toutes les fois que les mineurs n'auraient qu'une action ou un droit dans plusieurs actions n'excédant pas en totalité une action entière (décret du 25 septembre 1813).

388. La mère, tutrice, ne peut accepter ni répudier une succession échue au mineur, sans une autorisation préalable du conseil de famille.

L'acceptation n'a lieu que sous bénéfice d'inventaire, c'està-dire : sous un mode qui donne à l'enfant l'avantage de n'être tenu du payement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires, et, en outre, de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre cette succession le droit de réclamer le payement de ses créances (art. 461 et 802 C. N. combinés).

389. L'acceptation ou la renonciation à la succession échue au mineur, a lieu par un acte fait au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel s'est opérée l'ouverture de la succession (art. 784 et 793 C. N. et 997 C. de proc. civ.). L'acceptation doit être précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession (art. 795 C. N.).

390. Dans le cas où la succession, répudiée au nom du mineur, n'aurait pas été acceptée par un autre, elle pourrait être reprise, soit par la mère, tutrice, autorisée à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur, mais dans l'état où elle se trouverait lors de la reprise, et sans pouvoir altaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits pendant la vacance (art. 462 C. N.).

391. La donation faite au mineur, non émancipé, ne peut être acceptée par le tuleur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Tel est le texte des disposilions combinées des art. 463 et 935, § 1er, C. N., et la loi semblerait, au premier aspect,

n'avoir point distingué entre le tuteur datif (1) et le tuteur légal (père, mère ou autre ascendant).

Mais il doit être constaté qu'aux termes du § 34 de l'article 935, les père et mère du mineur émancipé ou non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère , quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur, peuvent accepter pour lui : d'où l'on doit tirer l'argument que la mère tutrice peut accepter la donation faite à son enfant, sans être soumise à l'obligation de demander l'autorisation du conseil de famille. C'est un mandat légal dévolu à la mère, en concurrence avec les aïeuls et aïeules du mineur, et le législateur s'est reposé sur la sollicitude des uns et des autres, sur les liens du sang et de l'affection, pour accepter un acte toujours présumé avantageux, ou pour le répudier dans le cas contraire. La donation entreviss, d'ailleurs, n'engageant le donateur et ne produisant d'effet que du jour qu'elle a été acceptée en termes exprès, le législateur a voulu empêcher que le mineur ne fût victime d'intérêts personnels ou de la négligence de ceux que la loi charge d'accepter pour le mineur (discours de Bigot-Préameneu sur les donations et les testaments.== Articles 932, § 1°, et 935, § 3*, C. N. combinés).

392. L'acceptation peut être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique dont il reste minute; et, pour faire produire effet à la donation, à l'égard du donateur, l'acte qui constate l'acceptation doit lui être notifié (art. 932, § 2o, C. N.).

393. Si la donation comprend des biens susceptibles d'hypothèque , c'est-à-dire des biens immobiliers (en pleine propriété ou en usufruit seulement), la veuve, tutrice, doit, pour éviter le recours que le mineur serait en droit d'exercer ultérieurement contre elle, faire transcrire l'acte de donation , l'acte d'acceptation et la notification qui aurait eu lieu par acte séparé, aux bu

(1) C'est-à-dire celui auquel la tutelle a été déférée par le conseil de famille si l'enfant mineur et non émancipé , resté sans père , ni mère , ni tuteur élu par ses père ou mère, ni ascendants måles (art. 405 C. N.).

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