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due entre les mains de la personne publique préposée par la loi (1), est précédée d'offres réelles du prix.

763. Ces offres, pour être valables, doivent, entre autres conditions, être faites par l'acquéreur, au vendeur directement, si celui-ci est majeur et n'est frappé d'aucune incapacité légale. Elles doivent être faites au tuteur, en cas de minorité ou d'interdiction du vendeur, et il faut admettre, dans ce dernier cas, que la vente a eu lieu avec l'observation des formalités légales prescrites dans l'intérêt des mineurs ou interdits.

L'exploit d'offres est délivré au lieu dont on est convenu dans le contrat de vente, pour le payement, et s'il n'y a pas eu de convention spéciale sur ce lieu, à la personne ou au domicile du vendeur, ou au domicile élu pour l'exécution de l'acte de vente.

Les offres réelles doivent comprendre la totalité du prix exigible, et les intérêts courus depuis l'époque fixée pour l'entrée en jouissance jusqu'au jour des offres. On y impose la condition de rapporter la mainlevée et le certificat de radiation des inscriptions survenues, de remettre les titres de propriété énoncés au contrat de vente, et de satisfaire aux autres charges que ce contrat aurait imposées au vendeur. On somme celui-ci de se trouver au lieu où doit s'effectuer la consignation ; et au jour et à l'heure indiqués par la sommation, un procès-verbal est dressé par un huissier, qui constate le versement des fonds offerts, auxquels sont ajoutés les intérêts courus depuis le jour des offres réelles jusqu'à celui de la consignation.

764. Deux partis sont alors adoptés par l'acquéreur :

(1) La caisse des dépôts et corsignations, créée par l'article 110 de la loi du 28 avril 1816, reçoit seule toutes les consignations judiciaires, et notamment les deniers que veut consigner un acquéreur ou donataire dans le cas prévu par les articles 2183, 2184, 2186 et 2189 C. N.).

Cette caisse a des préposés, pour le service qui lui est confié, dans toutes les villes où siége un tribunal de première instance, et elle est responsable des sommes reçues par ces préposés, lorsque les parties auront fait enregistrer leurs reconnaissances duns les cinq jours de celui du versement, au bureau d'enregistrement du lieu de la consignation. Le droit d'enregistrement sur ces reconnaissances est d'un franc (loi du 18 janvier 1803 ou 28 nivôse an XIII, art. 3, et ordonnance du 3 juillet 1816).

Ou il introduit contre le vendeur et les créanciers une instance tendant à faire déclarer valables les offres réelles et la consignation, à faire prononcer la mainlevée des inscriptions survenues, à faire ordonner leur radiation, et enfin, à obtenir l'autorisation de retenir sur son prix les frais d'offres réelles, ceux de consignation (1) et ceux dont il sera parlé ci-après sous le n° 766 ;

Ou il provoque l'ordre ou distribution du prix entre les créanciers inscrits, ordre auquel il est procédé, dans les formes légales, par un juge-commissaire nommé sur la réquisition de l'acquéreur (art. 750 et 751 C. de proc. civ.), et par ce moyen, il arrive à l'obtention de la mainlevée et de la radiation.

765. Quant au donataire d'un immeuble, il faut distinguer entre le cas où la donation lui a été faite avec ou sans charge exprimée de supporter les dettes hypothécaires.

Dans le premier cas, il est évident que les offres réelles du prix devraient être faites aux créanciers directement, en leur imposant l'obligation de s'entendre amiablement entre eux pour recevoir, ou de faire régler judiciairement l'ordre et la distribution du prix.

Dans le second cas, les créanciers qui ont privilege ou hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivant en quelques mains qu'il passe, il est évident encore, qu'il y aurait lieu de procéder de la même manière; réserve toutefois faite par le donataire d'exercer son recours, tel que de droit, contre le donateur.

766. Soit dans l'ordre amiable, soit dans l'ordre judiciaire, l'acquéreur, ou le donataire, doit être employé, par préférence, pour les frais des états d'inscriptions délivrés lors de la transcription (sauf ce qui sera dit ci-après), et pour ceux des notifications aux créanciers inscrits.

Ces frais, appelés frais estraordinaires de transcription, sont retenus par l'acquéreur ou le donataire, en toute hypo

(1) Les frais d'offres réelles et de consignation , lorsqu'elles ont été légalemen! faites , sont à la charge du vendeur (argument tiré de l'art. 1260 C. N.).

thèse; on y joint ceux d'offres réelles et de consignation valablement faites, et l'acquéreur ou le donataire supporte seul, les frais de l'inscription d'office, ceux de la purge légale, et ceux de la quittance notariée du prix d'acquisition.

Le droit d'enregistrement perçu sur cette quittance, lequel, aux termes du n° 11 du § 2 de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an VII, était de 50 centimes par 100 francs, a été réduit à 25 centimes pour 100 francs, aux termes de l'art. 9 de la loi du 7-14 août 1850.

767. L'inscription d'office, dont il a été parlé sous le n° 737, est rayée définitivement, lorsque l'acquéreur, l'adjudicataire, ou le donataire, a justifié du payement de la totalité de son prix, soit aux créanciers utilement colloqués, soit au vendeur, et, en outre, de l'ordonnance du juge-commissaire qui a prononcé la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués, ou du jugement qui a déclaré valables les offres réelles et la consignation ( art. 774 C. de proc. civ., et 1257, § 2, C. N. combinés).

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768. Nous avons fait connaitre, sous les trois sections qui précèdent, les formalités de transcription et de purge d'hypothèques, auxquelles l'acquéreur ou le donataire d'un immeuble devait recourir, pour purger sa propriété et arriver à la libération du prix de son acquisition ou de l'évaluation de la chose donnée; et nous avons supposé que les privilèges et hypothèques dont l'immeuble était grevé, dépassaient ce prix ou cette évaluation par leur importance en chiffre.

Nous allons, maintenant, supposer que l'acquéreur ou le donataire, qui est maitre de purger ou non, n'a point fait transcrire le contrat de vente ou la donation, et n'a, par conséquent, rempli aucune des formalités de purge et de provocation de surenchère, indiquées sous les mêmes sections.

Nous supposerons ensuite, qu'il a été amené à prendre cette détermination, parce qu'il a eu une connaissance exacte du

montant des inscriptions, de la non-exigibilité des causes de quelques-unes (1), on de l'exigibilité à longs termes de quelques autres, et que, dans ce dernier cas, il a voulu jouir des délais accordés au débiteur originaire.

Nous supposerons enfin, le cas de négligence.

Quoi qu'il en soit, obligé qu'il devient, par l'effet seul des inscriptions et comme détenteur, à l'acquittement de toutes les dettes hypothécaires, en intérêts et capitaux arrivés à exigibilité, à quelque somme qu'ils puissent monter, l'acquéreur ou le donataire est tenu d'en payer le montant, ou de délaisser ( ou abandonner) l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve ( art. 2167 et 2168 C. N.).

769. Deux conditions sont, toutefois, exigées pour pouvoir exercer le délaissement par hypothèque :

La première, que le tiers détenteur ne soit pas personnellement obligé à la dette;

La seconde, qu'il ait capacité d'aliéner (art. 2172 C. N.).

Le tiers détenteur peut être personnellement obligé à la dette, comme donataire ou légataire de l'immeuble, avec charge d'acquitter les engagements du donateur ou testateur, ou comme acquéreur des droits successifs de l'un des vendeurs, ou de tous. On sent que, dans ce cas, il n'est plus tenu simplement à raison du fait de la détention de l'immeuble hypothéqué, mais encore à raison de la cliarge qui lui incombe en l’une ou l'autre de ces qualités, et qu'ainsi, il ne peut plus délaisser.

D'un autre côté, le délaissement étant une aliénation, l'on l'econnait, de suite, que son exercice n'est permis, entre autres, ni au mineur, ni à l'interdit.

770. Le délaissement par hypothèque est, le plus ordinairement, amené par les poursuites d'un créancier hypothécaire qui, tout à la fois, fait un commandement au débiteur origimaire, et une sommation au tiers détenteur de payer la delle

(1) Comme, par exemple, lorsque la vente ou la donation a été faite à la charge de servir une rente ou des rentes,

exigible ou de délaisser, afin d'avoir le droit, trente jours après le commandement et la sommation, de faire vendre sur le tiers détenteur l'immeuble hypothéqué (art. 2169 C. N.).

771. Néanmoins, le tiers détenteur, qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente, s'il est demeuré d'autres immeubles, hypothéqués à la même delle, en la possession du principal ou des principaux obligés (1), et en requérir la discussion préalable (2) (art. 2170 C. N.).

Cette exception ne peut être opposée au créancier privilégié sur l'immeuble, ou à celui qui n'y a qu'une hypothèque spéciale (art. 2171° C. N.).

Dans ce cas, le privilege ou l'hypothèque est inhérent à l'immeuble, et le créancier ne saurait être renvoyé à exercer son droit sur des immeubles qui n'en seraient pas grevés.

772. Le tiers détenteur, dans le cas où il y a lieu à discussion préalable, doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal qui sont à discuter, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.

Il ne doit indiquer, ni des biens du débiteur principal, situés hors de l'arrondissement de la cour impériale du lieu où le payement doit être fait, ni des biens litigieux, c'est-à-dire des biens sur la propriété desquels il y aurait procès et contestation, ni enfin, des biens hypothéqués à la dette, mais qui ne seraient plus en la possession du débiteur.

Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué (art. 1700, 2023 et 2170 C. N. combinés).

773. Le tiers détenteur pourrait faire le délaissement, alors même qu'il aurait reconnu l'obligation du créancier hypothécaire, ou subi une condamnation en sa qualité de tiers détenteur.

(1) Par exemple, dans le cas de l'hypothèque générale qui existe, légalement, en faveur des mineurs, des interdits, des femmes, de l'Etat, des communes et des établissements publics, et dans le cas où, à raison de l'insuffisance de biens présents et libres du débiteur pour sûreté de la créance, il a consenti que chacun des biens qu'il acquerrait par la suite, y demeurât affecté à mesure des acquisitions (art. 2122 et 2130 C. N.).

(2) C'est-à-dire la recherche et la vente préalables.

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