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réserve, le légataire à titre universel et les légataires particuliers doivent demander la délivrance au légataire universel , et à défaut de celui-ci , aux héritiers appelés à recueillir la succession (c'est-à-dire aux parents collatéraux du défunt, jusqu'au 12degré inclusivement), lorsque ces héritiers se sont portés tels ; et à défaut de parents au degré successible et d'enfants naturels légalement reconnus , soit au conjoint qui aurait survécu au testateur, soit à l'État, représenté par l'administration des domaines (art. 136, 731, 750, 755, 767, 768, 1011 et 1014 C. N. combinés).

1116. Si la succession était vacante, parce qu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer (1) il ne se serait présenté personne qui eût réclamé cette succession, ou parce qu'il n'y aurait pas d'héritier connu, ou parce qu'enfin les héritiers connus y auraient renoncé ; dans ce cas, la demande en délivrance des légataires à titre universel et particulier devrait être dirigée vis-à-vis du curateur nommé à la vacance (art. 811, 812, 813, 1011 et 1014 C. N. combinés).

1117. La demande du légataire universel afin de délivrance, quand elle est exigée, doit être formée dans l'année du décès. Dirigée dans ce délai, cette demande confère au legataire universel la jouissance des biens compris dans le testament à compter du jour du décès ; dans le cas, au contraire, où la demande est formée après l'année, la jouissance ne commence que du jour de la date de cette demande, ou du jour que la délivrance est volontairement consentie (art. 1005 C. N.).

1118. La loi n'assigne pas de délai au légataire à titre universel, pour former sa demande en délivrance ; mais il peut y avoir parité de raison pour décider qu'alors qu'elle aurait été formée dans l'année du décès, elle donnerait à ce légataire la jouissance des biens compris dans le legs à compter du jour du décès , et, dans le cas contraire, à compter seulement de la date de la demande ou de la délivrance volontaire (argu

(1) Voir, pour ces délais, au n° 904.

ment tiré du 8 2° de l'art. 1014 C. N., qui ne dispose qu'à l'égard du légataire particulier).

1119. Le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée , ni en prétendre les fruits ou intérêts qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou de la délivrance volontaire (art. 1014, § 2e précité).

1120. Il n'y a d'exception à cette régle, et les intérêts ou fruits de la chose léguée ne courent au profit du légataire particulier dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice, qu'autant :

1° Que le testateur aura expressément déclaré sa volonté à cet égard , dans le testament;

2° Qu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments (art. 1015 C. N.).

1121. Les frais de la demande judiciaire en délivrance sont à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale, et les droits d'enregistrement sont dus par le légataire.

Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testateur.

Chaque legs peut être enregistré séparément, sans toutefois que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au legataire ou à ses ayant cause (1) (art. 1016 C. N.).

Chaque légataire peut donc faire usage du testament quoiqu'il n'ait fait enregistrer que son legs (2).

1122. La demande en délivrance de legs a divers embranchements.

Elle est purement personnelle au regard des héritiers, ou rejaillit sur des tiers.

1123. Ainsi, en ce qui touche l'action purement personnelle aux héritiers, lorsque le legs est d'une quantité déterminée , par exemple, de telle somme d'argent, de telle rente viagère,

(1) Héritiers ou cessionnaires de ses droits. (2) « On ne verra plus un ancien serviteur , qui aura reçu un legs d'aliments, languir dans la misère par l'impossibilité de fournir aux frais d'enregistrement du testament entier. - (Rapport de Jaubert sur les donations et testaments.)

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ou d'une chose indéterminée , par exemple, d'un cheval, sans autre désignation, ou enfin d'un corps certain, par exemple, de telle maison, de telle terre; dans ces trois cas, le légataire a une action contre les héritiers du testateur ou autres débiteurs du legs ( tels que le légataire universel ou à titre universel), pour les faire condamner à l'acquittement du legs, personnellement et chacun au prorata de la part et portion dont ils profitent dans la succession, et, en outre, le légataire peut exercer, pour la totalité du legs, une action hypothécaire sur les immeubles de la succession que ces héritiers ou autres déhiteurs détiennent (art. 1017 C. N.).

1124. Maintenant, et pour comprendre comment l'action des légataires peut réfléchir sur des tiers, quelques explications doivent être données.

Pour assurer l'exécution des dispositions testamentaires, la loi donne au légataire une hypothèque sur les immeubles de la succession (1); elle lui confère même un privilége sur ces immeubles.

Elle lui donne, en outre, vis-à-vis des créanciers personnels des héritiers ou représentants du défunt, et même contre tout créancier, le droit de demander que le patrimoine du défunt soit séparé d'avec le patrimoine de l'héritier, afin d'établir entre ces deux patrimoines une distinction propre à laisser à chacun

son gage.

De plus, et quand la demande en séparation de patrimoines a été formée, le légataire conserve, à l'égard des créanciers personnels des héritiers, son privilége sur les immeubles de la succession , par des inscriptions faites sur chacun de ces biens , dans les sir mois à compter de l'ouverture de la succession, et, avant l'expiration de ce délai , aucune hypothèque ne peut etre établie avec effet sur ces biens par les héritiers ou représentants du testateur, au préjudice du légataire ou de ceux aux

(1) Que le testament ait été fait par acte public, ou qu'il soit olographe ou mystique.

quels il aurait pu céder ses droits (art. 878, 2111 et 2112 C. N.). (Voir ci-dessus au n° 982.)

Que si le légataire n'avait pas requis d'inscription, ainsi qu'il a été dit plus haut, il aurait perdu son privilége, mais non son hypothèque, et cette hypothèque, à l'égard des tiers, ne daterait plus que de l'époque des inscriptions qu'il aurait prises (art. 2113 C. N.).

1125. La demande en séparation de patrimoine ne peut plus être intentée par le légataire, relativement aux meubles , après trois ans à compter du décès du testateur.

A l'égard des immeubles, son action peut être exercée tant qu'ils existent en la possession de l'héritier (voir au n° 980).

1126. Le légataire, quand il a obtenu l'en voi en possession de son legs, a encore, au regard des tiers, une action en revendication de la chose léguée, c'est-à-dire que, propriétaire du legs, il peut contraindre tous ceux qui le détiennent à le lui restituer.

1127. Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a, depuis le testament, augmenté par des acquisitions; ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seraient pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.

Il en serait autrement des embellissements ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué , ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte (art. 1019 C. N.).

1128. Si, avant le testament ou depuis , la chose léguée avait élé hypothéquée pour une dette de la succession , ou même pour la delle d'un tiers, ou si elle était grevée d'un usufruit, celui qui devrait acquitter le legs ne serait point tenu de la dégager , à moins qu'il n'eût été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur (art. 1020 C. N.). En grevant l'immeuble avant ou depuis le testament, d'hypothèques ou d'un droit d'usufruit, l'intention présumée du testateur a été de réduire le légataire, soit à ce qui resterait de la valeur de l'immeuble après l'acquittement des dettes hypothécaires, soit à une simple nue propriété. Cette intention doit être respectée. C'est au légataire

à savoir s'il veut ou non accepter un legs fait dans une semblable condition. Toutefois, le légataire particulier, contraint qu'il serait, comme détenteur de l'immeuble grevé (ou par suite du recours de l'usufruitier qui y aurait été lui-même forcé), à payer les dettes hypothécaires, aurait le droit de recourir contre les héritiers et successeurs à titre universel du testateur, comme subrogé aux droits des créanciers remboursés par lui (art. 611 et 874 C. N. combinés).

1129. Le legs d'une maison comprend celui du jardin qui en dépend, quoiqu'il soit séparé par un chemin ou par une, rue (Toullier, d'après Domat et le Nouveau Répertoire, Sur les donations et testaments, tom. 5, n° 531).

1130. Le legs d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris (art. 536 C. N.).

1131. Le legs d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants (art. 535; voir à la note sous le n° 13 la désignation de cette nature de meubles).

1132. La chose léguée doit être délivrée avec les accessoires nécessaires (1), et dans l'état où elle se trouve au jour du décès du testateur (art. 1018 C. N.).

1133. L'héritier , ou autre chargé de la prestation d'un legs, ne peut y substituer une autre chose, par exemple, donner des biens immeubles de la succession, en remplacement d'une somme d'argent, ou substituer un objet, même plus précieux, ou de l'argent, à un objet spécialement légué (2).

1134. Si le legs est d'une chose indéterminée, l'héritier, le légataire universel ou tout autre, astreint à la prestation de ce legs, ne peut être obligé de la donner de la meilleure qualité, mais aussi il ne peut l'offrir de la plus mauvaise (art. 1022

(1) Ainsi, les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres sont censés compris dans la donation testamentaire de ces terres (art. 1064 C. N.).

(2) Cet objet peut avoir pour le légataire un prix d'affection supérieur.

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