telle qu'il l'a reçue suivant l'état de lieux, et du cas où il n'en a pas été fait, 155. ÉTRANGERS. Peuvent disposer ou recevoir par donation entre-vifs ou par testament (à la note 1re), 321. (Voir Portion disponible. ) ÉVICTION. Sa définition, et garantie à laquelle elle donne lieu en matière de partage de la communauté, 74. ( Voir Partage de la communauté.) De l'éviction en matière de partage de succession, 315-316. ExCES. (Voir Séparation de corps.) =. =. De EXÉCUTEUR testamentaire. Définition (à la note 2), 43. Doit être appelé à la levée des scellés, 42-43. Conditions pour pouvoir être nommé exécuteur testamentaire, . De la femme mariée, . Du mineur, . La veuve peut être nommée exécutrice testamentaire, =. L'acceptation de cette charge est volontaire, . Elle est gratuite, de sa nature, ce qui ne s'oppose pas à ce que le testateur y attache une disposition rémunératoire (à la note 3), . Sa durée est d'une année à compter du décès du testateur, 369. Devoirs imposés à l'exécuteur testamentaire, 369-370. (Voir Scellés, Inventaire, Mobilier.) Doit rendre compte de sa gestion à l'expiration de l'année du décès du testateur, et frais qu'il peut comprendre dans le compte, 370. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire lui sont tout personnels, la solidarité, lorsqu'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires, =. De la saisine qui peut être donnée à l'exécuteur testamentaire, et ce qu'on entend par saisine, 371. Comment l'héritier peut faire cesser la saisine, 371-372. Du rôle de l'exécuteur testamentaire quand la saisine ne lui a pas été donnée, 372. Du cas contraire, 372-373. De l'acquittement des dettes mobilières du défunt, =. Obligation imposée à l'exécuteur testamentaire dans le cas où la succession est vacante, 373. La femme séparée de corps ou de biens ne peut être exécutrice testamentaire sans l'autorisation maritale ou de justice, 451-452. EXCLUSION de la communauté. (Voir Communauté, Conventions exclusives de.) EXPERT. Celui que doit nommer le subrogé tuteur pour faire l'estimation des meubles dévolus au mineur, quand la mère tutrice préfère de les garder pour les remettre en nature, 72 ( à la note 2) et 126. Comment doivent procéder les experts nommés en matière de rescision de vente d'immeuble pour cause de lésion, 228. EXPERTISE. Définition (à la note 2), . Du cas où le tribunal or donne la licitation des immeubles dépendant de la communauté, avec ou sans expertise, et opération des experts, 64. Du même cas appliqué aux successions, 298-299. Expertise à laquelle il est procédé, lorsque le donataire, venant à rapport à succession, veut retenir l'immeuble donné, et opte pour le rapport en moins prenant, 308. Expertise à laquelle les colégataires d'une chose indivisible font procéder, 379-380. F FAILLITE. Son effet quant au mandat, 206. Son effet quant à la vente d'immeuble, 224-225. Son effet quant à l'exécuteur testamentaire (à la note 1re), 369. Son effet, en matière de séparation de biens, quant aux créanciers personnels de la femme, 448. FEMME autorisée par son mari à exercer le négoce. (Voir Marchande publique.) FEMME de condamné contradictoirement. Si le mari est condamné contradictoirement à des peines afflictives ou infamantes qui n'emportent pas la mort civile, il est, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale, et ses biens sont gérés et administrés par un curateur qui rend compte à l'expiration de la peine,=. Prélèvements, pendant la durée de la peine, pour fournir des aliments à la femme, aux enfants, aux père et mère du condamné, s'ils sont dans le besoin, 438. FEMME Contractuellement séparée de biens. (Voir Communauté, = Conventions exclusives de.) FEMME de contumax. Secours à réclamer par elle ou les enfants, pendant le séquestre, et mode de réclamation, 438. FEMME délaissée par son mari. Du cas où le mari a délaissé tout à la fois sa femme et les enfants issus du mariage,. Autorisations auxquelles la femme délaissée doit recourir pour ester en jugement ou pour passer un acte, . Administration de la personne et des biens des enfants abandonnés avec leur mère, . Mode de règlement des conventions matrimoniales en cas de mariage des enfants, 423. Dissertation sur certains effets du délaissement, 424. FEMME de négociant failli. (Voir Négociant failli. ) FEMME séparée judiciairement de biens. (Voir Séparation de biens judiciaire.) FEMME séparée de corps et de biens. (Voir Séparation de corps.) = Pro FEMMES mariées. Leurs droits divisés en absolus, restreints et accidentels, 404-405. Droits absolus. (Voir Hypothèque légale, = Dispositions entre époux et Testament.) Droits restreints. (Voir Partage d'ascendants et Dispositions en faveur des petits-enfants ou des enfants de frères et sœurs.) Droits accidentels. (Voir Absence, Absent, = Femme délaissée, Interdiction, = Interdit, digue, Séparation judiciaire de biens, Séparation de corps, = Négociant failli, Marchande publique et Époux.) Autorisations nécessaires à la femme mariée pour ester en jugement, ou pour passer un acte, =. Du cas de refus d'autorisation maritale, et formalités à remplir, 406-407. Autorisations auxquelles les femmes mariées sont obligées de recourir. (Voir aux mots ci-dessus indiqués.) = = FERMIER. Quand a-t-il le droit de demander une remise du prix de la location, 163. (Voir Bail à loyer et à ferme.) FIDEICOMMIS. (Voir Substitutions.) FONDS dotal. Cas d'aliénation du fonds dotal, et recours de la veuve ou de la femme séparée de biens pour faire révoquer cette aliénation, 92 et 93. FORFAIT. (Voir Devis et marché.) FORFAIT de communauté. (Voir Partage inégal de la communauté.) FOSSES d'aisance. (Voir Bail à loyer et à ferme.) FRAIS de dernière maladie. L'une des charges de la jouissance légale des biens personnels des enfants mineurs, dévolue à la veuve, 135. (Voir Jouissance légale.) FRAIS de récolte. Les frais de la récolte de l'année sont payés sur le prix de la récolte, par préférence au propriétaire, 165. FRAIS extraordinaires de transcription. Soit dans l'ordre amiable, soit dans l'ordre judiciaire, l'acquéreur ou le donataire doit être employé, par préférence, notamment, pour les frais des états d'inscriptions qui lui ont été délivrés lors de la transcription opérée par lui ou le vendeur, mais non pour les frais de transcription, qui demeurent à la charge de l'acquéreur ou du donataire (art. 2155 C. N.), 241-242. (Voir Transcription et Vente d'immeubles.) FRAIS funéraires. L'une des charges de la jouissance légale des biens personnels des enfants mineurs, dévolue à la veuve, 135. (Voir Jouissance légale.) FRANC et quitte (Clause de). (Voir Communauté de biens entre époux.) FRAUDE. La loi frappe d'une présomption de fraude les baux des biens personnels de la femme, passés ou renouvelés par le mari avant une certaine époque, 33-34. Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qu'elle ferait en fraude de leurs créances, et durée de l'action, 61. La stipulation d'une certaine quotité de loyer ou fermage payable par avance, ne peut être faite en fraude des droits des créanciers du propriétaire, 154-155. Il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, et dans quel cas, 307. Faculté accordée aux créanciers ayant hypothèque, de s'opposer à ce que le rapport de l'immeuble donné, se fasse en fraude de leurs droits, 309. Les créanciers d'un copartageant peuvent s'opposer à ce que le partage soit fait hors de leur présence, même intervenir au partage, pour éviter qu'il soit fait en fraude de leurs droits, 314. Dans le cas où par erreur ou par fraude, la femme de l'absent aurait contracté une nouvelle union, le mari seul serait recevable à l'attaquer, 421. =. FRÈRES, germains, =. Définition à la note 1re, Sont, tous, membres du conseil de famille, en quelque nombre qu'ils soient, 41. Frères consanguins et utérins,=. Définition (aux notes 2 et 3), 283. FRUITS. Division des fruits en naturels, industriels et civils, et définition (à la note 1re), 7. A quelle restitution de fruits est tenu celui qui fait le délaissement par hypothèque, 245. L'héritier exclu pour cause d'indignité, est tenu de rendre tous les fruits depuis l'ouverture de la succession, 272. Les fruits des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession, 308. En cas de révocation de la donation, par survenance d'enfants, le donataire n'est tenu de restituer les fruits que du jour de la notification de la naissance de l'enfant ou de sa légitimation par mariage subséquent, 345. Les héritiers présents, en cas de réapparition de l'absent, gagnent les fruits par eux perçus de bonne foi, 420-421. FRUITS des biens dotaux. Comment, à la dissolution du mariage, s'opère le partage des fruits des immeubles dotaux, 97-98. FRUITS des biens d'absent. Proportions attribuées à la femme de l'absent, en vertu de l'administration légale dont elle aurait été in vestie par suite de son option pour la continuation de la communauté, 419. Ceux que gagnent les cohéritiers présents, en cas d'action en pétition d'hérédité, 420-421. FRUITS des biens paraphernaux. La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux, 99. Compte à demander au mari ou à ses héritiers des fruits perçus par lui avec ou sans procuration, 99-100. Du cas où le mari a joui des biens paraphernaux malgré l'opposition constatée de la femme, 100. (Voir Biens paraphernaux.) FRUITS de communauté. Énumération de ceux qui tombent dans la communauté, 6-7. FUREUR. (Voir Interdiction, . Interdit.) =. FUTAIE. La femme, même renonçante, a droit à la reprise, en deniers, du prix des futaies prises dans ses bois, lorsque ces futaies n'étaient point en coupe réglée, 78-79. (Voir Bois.) G GAGE (ou nantissement). (Voir Nantissement.) GARANTIE de la dot. (Voir Régime dotal.) GARANTIE (en matière de partage). Celle résultant de troubles et évictions, 74, 315 et 316. Celle de la solvabilité du débiteur d'une rente, 75 et 316. GARANTIE (en matière de vente). (Voir Vente d'immeubles.) GARDES particuliers. La veuve, propriétaire de bois, pour leur conservation, ou celle de bois appartenant à ses enfants mineurs, délivre une commission spéciale à un ou plusieurs gardes particuliers, Mode d'admission et de prestation de serment de ces gardes, 180. GENDRE. (Voir Aliments.) GESTION d'affaires. Quasi-contrat de mandat qui naît quand une personne gère volontairement et sans procuration l'affaire d'une autre personne,. Obligations du gérant d'affaires,=. Dommagesintérêts auxquels il peut être soumis, . Obligations du maître de l'affaire, quand elle a été bien administrée, 208. GOUVERNEMENTS étrangers (Effets émis par les). (Voir Effets pulics.) |