=.

De l'éviction d'une partie de la chose vendue et de ses effets, 222. Du cas où il existe des servitudes non déclarées lors de la vente, et qui n'étaient point apparentes, 222-223. Comment cesse la garantie. pour cause d'éviction, et particulièrement du cas où l'acquéreur évincé s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel ne serait plus recevable, . Définition de ce jugement (à la note 2), . Obligation de l'acheteur quant au prix de la vente, Quant aux intérêts de ce prix, 223. (Voir Intérêts.) Seul cas dans lequel l'acheteur puisse suspendre le payement de son prix, =. Cas de nullité et de résolution de la vente, autres que celui résultant du pacte commissoire, =. Quand la résolution est-elle prononcée de suite? 224. Quand peut-il être accordé un délai? De la résolution de la vente par l'exercice de la faculté de rachat ou de réméré, =. Définition du pacte de rachat, La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années, et conséquence du défaut d'exercice de l'action de réméré dans le terme, 225. Cette action peut être exercée même contre un second acquéreur, 225-226. Obligations respectives du vendeur et de l'acquéreur en cas d'exercice de l'action en réméré; devoirs et droits de l'acquéreur pendant la durée du terme de rachat, 226. Du cas où l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie seulement d'un héritage indivis entre son vendeur et autres, vient à se rendre adjudicataire de la totalité, =. De la rescision de la vente d'immeubles pour cause de lésion, =. Quand la demande n'est plus recevable, =. La rescision n'a pas lieu en faveur de l'acheteur, et motifs, 227. Comment est constatée la lésion, =. Du cas où l'action en rescision est admise, et du choix réservé à l'acquéreur, 228. (Voir Échange d'immeubles.) Du privilége du vendeur, et définition (à la note), 229. Inscription d'office au profit du vendeur, au moment de la transcription du contrat de vente, et nécessité du renouvellcment, 230. Des droits d'enregistrement auxquels donnent ouverture l'acquisition ou la vente d'immeuble, et délai d'acquittement de ces droits, 230-231. Dissertation sur l'effet des contre-lettres et sur la dissimulation du prix. (Voir Contre-lettre.) Des formalités de transcription, de purge de priviléges et hypothèques, et de libération de prix, à remplir par la veuve, acquéreur, donataire ou échangiste d'immeuble. (Voir Transcription.) Du cas où les priviléges et hypothèques absorbent le prix de l'acquisition ou le prix de l'objet donné, et notifications que doit faire alors l'acquéreur ou le donataire, à l'effet de provoquer la sur

enchère des créanciers du vendeur ou du donateur, 233 et suiv. Définition de la surenchère (à la note 1re), 235. Formalités de la surenchère. (Voir Surenchère.) De la purge des hypothèques non inscrites ou légales, à remplir par l'acquéreur ou le donataire d'immeubles appartenant à des maris ou à des tuteurs, 236. Formalités de dépôt de copie du contrat translatif de propriété, de notification à la femme du vendeur, au subrogé tuteur des mineurs, au procureur impérial, et d'insertion dans un journal, etc., 237-238. Du cas où, dans le délai de deux mois de la date de l'insertion, ou du certificat du procureur impérial portant qu'il n'existe pas de journal dans le département, il aurait été pris des inscriptions du chef des femmes, mineurs ou interdits, et de ce que devrait faire la veuve, 239. Des formalités de libération de prix d'immeuble par voie d'offres réelles et de consignation, et des conditions de validité des unes et de l'autre, 239 et suiv. Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du vendeur quand elles sont valables (à la note), 241. De l'emploi ou de la retenue par l'acquéreur des frais extraordinaires de transcription, d'offres réelles et de consignation. (Voir à ces mots.) Du délaissement par hypothèque. (Voir à ces mots.) La femme séparée de corps, ou de biens seulement, ne peut vendre des immeubles sans l'autorisation maritale ou celle de justice, 451-452.

VENTE à réméré ou Pacte de rachat. (Voir Vente d'immeubles.) VEUVE appelée à recueillir la succession de son mari. (Voir Succession du mari dévolue à la veuve.)

VEUVE Commerçante. (Voir Commerçante veuve.)

VEUVE donataire ou légataire de son mari. (Voir Dispositions entre époux.)

VEUVE enceinte lors du décès du mari. Curateur à nommer, 42. (Voir Curateur au ventre.)

VEUVE mère. SES DROITS, . Jouissance légale des biens personnels de ses enfants, et durée de cette jouissance, 134-135. N'est pas tenue de donner caution, . Dans quels cas exceptionnels cesse la jouissance, . Charges de la jouissance légale, 135. Restrictions, 135-136. Du droit à des aliments, quand la mère est dans le besoin, et réciprocité de ce droit à l'égard des enfants, gendres et belles-filles, 136. Pouvoir discrétionnaire des tribunaux pour décider ce que doivent comprendre les aliments et s'il doit y avoir solidarité ou indivisibilité pour le payement de la pension alimentaire accordée à la mère, 136.

Du cas où la demande en pension alimentaire aurait été dirigée contre la mère, 136-137. Droit de la veuve, en prévoyance de son décès, de choisir un tuteur à ses enfants mineurs, et mode d'exercice de ce droit, . Ce droit refusé à la mère remariée et non maintenue dans la tutelle, . Du cas où elle y a été maintenue, 137. Droit de la mère de recueillir une portion de la succession de ses enfants décédés sans postérité, et proportions de ce droit suivant les cas. (Voir Successions). SON POUVOIR,=. Mesures de répression contre la conduite de ses enfants mineurs, . Détention de l'enfant contre lequel la veuve, non remariée, aura des sujets de mécontentement très-graves, durée suivant les cas, et mode de se pourvoir, 138-139. Pouvoir d'émanciper ses enfants, et modes d'émancipation. (Voir Emancipation.) Pouvoir de la mère d'autoriser ses enfants à faire le commerce, et forme de l'autorisation, 142-143. Pouvoir de la mère de consentir ou de former opposition au mariage de ses enfants, . Sommations respectueuses, et forme. (Voir Enfants et Mariage des enfants.) Pouvoir de la mère de demander, dans certains cas, la nullité du mariage de ses enfants, 144. Cas d'exception, 144-145. Responsabilité de la veuve, comme mère, à l'égard du dommage causé par ses enfants mineurs habitant avec elle, 145-146.

=

VEUVE (mère et tutrice). Modification que le mari, de son vivant, a pu apporter à l'exercice du droit de tutelle de la veuve. (Voir Conseil spécial.) Devoirs de la veuve, mère et tutrice, touchant la personne du mineur, 124-125. (Voir Apprentissage.) Devoirs touchant les biens du mineur; mode d'administration et responsabilité, 125. Elle peut provoquer, pour l'administration des biens situés dans les colonies, la nomination d'un protuteur, dont la gestion est indépendante de celle de la mère, et qui, seul, en est responsable, 125. Défenses et obligations imposées à la veuve quant aux biens des mineurs, et particulièrement à l'égard de ceux qui leur échoient pendant la tutelle,=, Déclaration qu'elle doit faire à l'inventaire, de ce qui peut lui être dù par le mineur, et peine de déchéance qu'elle encourt, . Dispense de vendre les meubles dévolus au mineur, et à quelle condition, 126. Défense à la mère, tutrice, d'emprunter pour le mineur, ni d'aliéner ou hypothéquer ses immeubles sans autorisation, et mode d'autorisation, Droit de vendre une rente de 50 francs et au-dessous sans autorisation, mais à quelles conditions, . Nécessité de cette autorisation pour les inscriptions supérieures à ce chiffre, et mode de vente, 127.

=.

=.

Application de ces dispositions aux actions ou portions d'actions de la Banque de France, . Autorisation préalable pour l'acceptation ou la répudiation d'une succession échue au mineur; nature et mode d'acceptation,. Succession qui, répudiée d'abord, pourrait être reprise ensuite, 128. De l'acceptation d'une donation faite au mincur, et mode d'acceptation, 128-129. Nécessité de la transcription de la donation de biens susceptibles d'hypothèque, et conséquences contre la tutrice en cas d'inobservation de cette formalité, 129-130. Donation entre-vifs faite au mineur et susceptible de réduction, . Nécessité de l'autorisation pour introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du pupille, pour acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, ou pour provoquer le partage de biens échus au mineur, =. Autorisation et avis de jurisconsultes, pour transiger, 130. Formalités relatives à la vente d'immeubles appartenant aux mineurs seuls, 130-131. Obligation de la mère, tutrice, de rendre le compte de tutelle, lors de la majorité ou de l'émancipation du mineur, 131. Mode de reddition, 131-132. Traité sur le compte, et formalités préalables nécessaires, à peine de nullité du traitė, 132. Intérêts du reliquat de compte en faveur de la mère tutrice, ou dus par elle, =. Durée de l'action du mineur relativement aux faits de la tutelle, et prescription,

. Formalités à remplir par la mère, tutrice, qui veut se remarier, 133. Nomination d'un cotuteur. (Voir à ce mot.) Des obligations de la veuve quand il échoit une succession à ses enfants mineurs, 126-290.

VEUVE (usufruitière). La veuve, donataire d'un usufruit, peut être astreinte à donner caution, et dans quel cas, 107. (Voir Caution.) Droits de la veuve usufruitière, 108-109-110. Ses obligations, 110-111-112.

VIOLENCE. La violence peut entrainer la rescision du partage, et dans quel délai l'action doit-elle être intentée? 318. De la violence donnant ouverture à la rescision des testaments, et dans quel cas, 381. (Voir Testament.)

FIN DE LA TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES.