Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme de l'aliéné, de l'interdit, du prodique, du failli, du condamné, de la femme qui est dans la nécessité de recourir a la séparation de corps ou a la séparation de biens, enfin, de la femme marchande: divisé en deux parties ... |
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... acte devant notaires , et ne peuvent recevoir aucun changement après la célé- bration du mariage ( art . 1394 et 1395 C. N. ) . L'usage qu'avaient adopté cer taines contrées de la France de rédiger ces conventions par acte sous seing ...
... acte devant notaires , et ne peuvent recevoir aucun changement après la célé- bration du mariage ( art . 1394 et 1395 C. N. ) . L'usage qu'avaient adopté cer taines contrées de la France de rédiger ces conventions par acte sous seing ...
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... acte authentique ( 3 ) antérieur au mariage , ou même d'un acte sous seing privé , ayant reçu , avant la même époque , une date certaine , soit par l'enregistrement , soit par le décès d'un ou de plusieurs signa- taires de cet acte ...
... acte authentique ( 3 ) antérieur au mariage , ou même d'un acte sous seing privé , ayant reçu , avant la même époque , une date certaine , soit par l'enregistrement , soit par le décès d'un ou de plusieurs signa- taires de cet acte ...
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... actes de l'un ou de l'autre époux relativement à la société conjugale . Quant au mari , administration exclusive et omnipotente , et dispense de rendre compte à la femme de cette administration . Quant à la femme : 1 ° Impuissance ...
... actes de l'un ou de l'autre époux relativement à la société conjugale . Quant au mari , administration exclusive et omnipotente , et dispense de rendre compte à la femme de cette administration . Quant à la femme : 1 ° Impuissance ...
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... acte la qualité de commune ( 4 ) , en cédant ses droits de communauté , soit à des étrangers , soit aux héritiers ... acte authentique , c'est - à - dire devant no- taires , lorsquelle n'a pas eu lieu dans l'acte de naissance de l'enfant ...
... acte la qualité de commune ( 4 ) , en cédant ses droits de communauté , soit à des étrangers , soit aux héritiers ... acte authentique , c'est - à - dire devant no- taires , lorsquelle n'a pas eu lieu dans l'acte de naissance de l'enfant ...
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... acte de notoriété du Châtelet de Paris du 21 juillet 1688 porte : « Il est d'usage constant et certain qu'il est loisible à une » veuve , après le décès de son mari , de demeurer avec sa " famille en la maison où il est décédé , et d'y ...
... acte de notoriété du Châtelet de Paris du 21 juillet 1688 porte : « Il est d'usage constant et certain qu'il est loisible à une » veuve , après le décès de son mari , de demeurer avec sa " famille en la maison où il est décédé , et d'y ...
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 28 avril acte aliéner argument tiré ascendants aurait autorisée bail C. N. combinés c'est-à-dire CHAPITRE cheptel chose clause Code Napoléon cohéritiers communauté légale conseil de famille conservateur des hypothèques contrat de mariage conventions créanciers d'inventaire débiteur déclaration décret défunt délai dettes et charges disposer dispositions doit domicile donataire donateur donation entre-vifs échue effet enfants mineurs femme fermier formalités frais héritiers du mari hypothécaires hypothèque immeubles inventaire jouissance juge de paix jusqu'à concurrence l'acceptation l'acquéreur l'acte l'administration l'héritier l'immeuble légataire legs lieu locataire mandataire meubles mobilier moitié mort civile nauté notaire nue propriété obligations partage payement pendant le mariage pension père et mère personne personnels peuvent pourrait proc propriétaire propriété régime dotal renoncer rente rescision révocation s'il séparation de corps serait seulement stipulation subrogé tuteur succession tenu testament testamentaire testateur tion tiré de l'art titre universel toutefois tribunal tutelle tutrice usufruit vendeur vente veuve
Popular passages
Page 33 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 354 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 453 - La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari.
Page 405 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 7 - De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit; 3° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Page 159 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 9 - ... n'entrent point en communauté. Néanmoins, si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
Page 402 - Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature, dont l'assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire du bureau est tenu d'en informer immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition, suivant les règles tracées en l'article 18 ci-dessus.
Page 400 - Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Page 271 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.