| Francia - 1806 - 548 pages
...son cours à titre de succession , n'entrent point en communauté. Néanmoins , si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage...du mariage , l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté , à moins que l'acquisition n'a1t été faite en exécution de quelque... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté. Néanmoins , si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage...et avant la célébration du mariage , l'immeuble acquis'dans cet intervalle entrera dans la communauté . à moins que l'acquisition n'ait été faite... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...à titre de succession, n'entrent point en communauté. Néanmoins, si l'un des époux avait ccquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté . et a\ mit la célébration du mari;;ge , l'immeuble acquis dans cet intervalle entre m communauté , à... | |
| 1810 - 488 pages
...législateur a dit que l'on comprendrait dans la communauté l'immeuble acquis par l'un des époux , depuis le contrat de mariage contenant stipulation...communauté , et avant la célébration du mariage, et que de cette manière il a soumis à tous les effets de l'association conjugale , relativement aux... | |
| France - 1822 - 802 pages
...cours à titre de succession , n'entrent point en communauté. — Néanmoins , si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage...du mariage.« l'immeuble acquis dans cet intervalle Centrera dans la communauté , я moins que Гас3iiisitîon n'ait été laite en exécution de quelque... | |
| France - 1825 - 568 pages
...point en communauté. — Néanmoins, si l'un des époux avait ac3uis un immeuble depuis le contrat c mariage , contenant stipulation de communauté . et...du mariage , l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté , à moins que l'acquisition n'ail été faite en exécution de quelque... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...de la celé bration, cet immeuble entrerait dans la communauté, à moins que l'acquisition n'eût été faite en exécution de quelque clause du mariage , auquel cas elle serait réglée suivant !.» convention. i4<>5 18. Les donations , soit d'immeubles , soit de mobilier, qui ne sont faites... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...cours à titre de succession , n'entrent poini en commu« nauté. « Néanmoins si l'un des époux avait acquis un immeuble » depuis le contrat de mariage...communauté, et avant la célébration du mariage , l°im« meuble acquis dans cet intervalle entrera dans la commu• nauté, à moins que l'acquisition... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...position de l'art. i^o^, avait acquis un immeu»ble depuis le contrat de mariage contenant sti» pulation de communauté et avant la célébration » du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que • l'acquisition n'en ait été faite en exécution de «quelque... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...l'intervalle du contrat de mariage et sa célébration ? Non ; car , dans ce cas , l'immeuble acquis entre dans la communauté , à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage ; et alors elle est réglée suivant la convention ( art. i4°4). 5o4- Les immeubles... | |
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