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" ... n'entrent point en communauté. Néanmoins, si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la... "
Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ... - Page 9
by A. Venant - 1854 - 568 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...son cours à titre de succession , n'entrent point en communauté. Néanmoins , si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage...du mariage , l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté , à moins que l'acquisition n'a1t été faite en exécution de quelque...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté. Néanmoins , si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage...et avant la célébration du mariage , l'immeuble acquis'dans cet intervalle entrera dans la communauté . à moins que l'acquisition n'ait été faite...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...à titre de succession, n'entrent point en communauté. Néanmoins, si l'un des époux avait ccquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté . et a\ mit la célébration du mari;;ge , l'immeuble acquis dans cet intervalle entre m communauté , à...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 1

1810 - 488 pages
...législateur a dit que l'on comprendrait dans la communauté l'immeuble acquis par l'un des époux , depuis le contrat de mariage contenant stipulation...communauté , et avant la célébration du mariage, et que de cette manière il a soumis à tous les effets de l'association conjugale , relativement aux...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...cours à titre de succession , n'entrent point en communauté. — Néanmoins , si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage...du mariage.« l'immeuble acquis dans cet intervalle Centrera dans la communauté , я moins que Гас3iiisitîon n'ait été laite en exécution de quelque...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...point en communauté. — Néanmoins, si l'un des époux avait ac3uis un immeuble depuis le contrat c mariage , contenant stipulation de communauté . et...du mariage , l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté , à moins que l'acquisition n'ail été faite en exécution de quelque...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...de la celé bration, cet immeuble entrerait dans la communauté, à moins que l'acquisition n'eût été faite en exécution de quelque clause du mariage , auquel cas elle serait réglée suivant !.» convention. i4<>5 18. Les donations , soit d'immeubles , soit de mobilier, qui ne sont faites...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...cours à titre de succession , n'entrent poini en commu« nauté. « Néanmoins si l'un des époux avait acquis un immeuble » depuis le contrat de mariage...communauté, et avant la célébration du mariage , l°im« meuble acquis dans cet intervalle entrera dans la commu• nauté, à moins que l'acquisition...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...position de l'art. i^o^, avait acquis un immeu»ble depuis le contrat de mariage contenant sti» pulation de communauté et avant la célébration » du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que • l'acquisition n'en ait été faite en exécution de «quelque...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...l'intervalle du contrat de mariage et sa célébration ? Non ; car , dans ce cas , l'immeuble acquis entre dans la communauté , à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage ; et alors elle est réglée suivant la convention ( art. i4°4). 5o4- Les immeubles...
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