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" Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... "
Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ... - Page 271
by A. Venant - 1854 - 568 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 38

1869 - 518 pages
...suc« cession entre des cohéritiers étrangers et « français, ceux-ci prélèveront sur les biens « situés en France une portion égale à la • valeur...ce soit, en vertu des lois et coutumes « locales. » Le Gouvernement suisse exprimait le désir que les successions respectives des Suisses et des Français...
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Bulletin des lois

France - Law - 1820 - 1004 pages
...succession entr» des cohéritiers étrangers et français , ceux - ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur...biens situés en pays étranger dont ils seraient exclxs, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. La présente loi , discutée...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...même succession , entre des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur...que ce soit, en vertu des lois, et coutumes locales. [ Ainsi, soit une successionde 100,000 fr. dont4o,ooofr. , en biens situés dans l'étranger, et 60,000...
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Tristan le voyageur, ou la France au XIVe siècle, Volume 3

Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1825 - 476 pages
...succession « entre des cohéritiers français et étrangers, ceux-ci « prélèveront sur les biens situés en France une portion « égale à la valeur des biens situés en pays étrangers, « dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit , en " vertu des lois et coutumes...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 8

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur...situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les finances , relative au règlement définitif des budgets de 181 5, 1 816...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...même succession entre les co-héritieis étrangers et français, ceux-ci préleveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur...soit, en vertu des lois et coutumes locales. (Loi, i4 juillet i8i9.)] 2. Les étrangers qu'on appelle autrement aubains, sont ceux qui, étant d'un autre...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1828. XVI, 508 p.)

Jean Domat - 1828 - 540 pages
...étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale a la valeur des biens situés en pays étranger dont...que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales (8). La réciprocité ne s'étend pas aux actions de commerce qni résultent d'engagemens contractés...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828 - 604 pages
...ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque...que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales (3). (i) Proposition par M. le duc de Lévis à la Chambre des pairs, le 3o décembre 1818, 4 janvier...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.)

Jean Domat - 1829 - 820 pages
...ceux,ci prélcveront, sur les biens situés en France , une portion égale à la valeur des biens sitnés en pays étranger , dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce toit , en vertu des lots et coutumes locales. Toule la faveur que les étrangers peuvent tirer de l'abolition...
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Œuvres de Voltaire, Volume 18

Voltaire - 1829 - 582 pages
...étrangers et français, ceux-ci prélèveront su.r les biens situés en France une portion égale è la valeur des biens situés en pays étranger dont...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. B. CHAIi. CXCV1I. RÉSUMÉ pine ; niais ils n'y sont pas plus autorisés par les lois que les Arabes...
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