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" Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou... "
Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ... - Page 354
by A. Venant - 1854 - 568 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1827 - 656 pages
...quote part des biens * ilon1 la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un ti*r», ou jious ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité...«qu'une disposition à titre particulier. — Art. 84i. Toute personne. Imêmc parente du défunt, qui n'est pas son succcssible, et à laquelle »un...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...1010 du Code Napoléon , qui définit le legs à titre universel celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de...tiers , ou tous ses immeubles , ou tout son mobilier , on une quotité de tous les immeubles ou de tout son mobilier. Le legs de tout le mobilier n'est...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Legs à titre universel. 1010. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des •biens dont la loi lui permet...ne forme qu'une disposition à titre particulier. 1o11. Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Legs à titre universel. 10 10. Le legs à titre universel est celui par lequel }e testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de...ne forme qu'une disposition à titre particulier. loi 1. Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...qu'une moitié , un tiers , ou tous ses immeubles t « ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de » ses immeubles ou de tout son mobilier. » Tout autre legs ne forme qu'une disposition » à litre particulier. ». Il ya quelque peine à concilier la définition portée dans cet article, avec...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...disposer, u-lle qu'une moitié , un lirrs, ou tous ses immeubles , ou tout sm mobilier , ou nne quolhé fixe de tous ses immeubles .ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne l'orme qu'une disposition à titre particulier. ••. Article 1O1 1. Les légataires à titre universel...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...litre irnli'crscl. тою. Le legs à titre universel e*t celui par lequel le testateur lègue uno quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer,...qu'une moitié, un tiers, ou tous. ses immeubles, oit tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles on de tuut son mobilier. Tout autre...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...universel , celui auquel le tesuienr a légué , ou une quote part de tous ses biens meubles et immeubles , ou tous ses immeubles , ou tout son mobilier , ou...fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier (3). En droit romain, les dettes étant considérées comme (i)Art ioo4duC.N. (a) Ari. 1009 du GN (...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 2

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...l'article i0i0 « le legs à titre universel est y> celui par lequel le testateur lègue une quote » part des biens dont la loi lui permet de ;» disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou y> tous ses immeubles , ou tout son mobilier, » ou une quotité fixe de tous ses immeubles » ou de...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824 - 622 pages
...cette manière : « Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle...mobilier. « Tout autre legs ne forme qu'une disposition h titre particulier. » A prendre cet article à la lettre, toute disposition d'un objet déterrriiné...
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