Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme de l'aliéné, de l'interdit, du prodique, du failli, du condamné, de la femme qui est dans la nécessité de recourir a la séparation de corps ou a la séparation de biens, enfin, de la femme marchande: divisé en deux parties ... |
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... doit , soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers , n'entre point en communauté , sauf récompense ou indemnité ( art . 1406 C. N. ) . Cette dérogation au principe d'après lequel les immeubles acquis pendant le ...
... doit , soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers , n'entre point en communauté , sauf récompense ou indemnité ( art . 1406 C. N. ) . Cette dérogation au principe d'après lequel les immeubles acquis pendant le ...
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... doit en être chargée , puisqu'elle profite des revenus des biens qui échoient aux époux pendant le mariage , ainsi qu'on l'a vu sous le no 13 . ( 4 ) Même sur ceux de la communauté ( argument tiré des articles 1416 , 1419 et 1426 C. N. ) ...
... doit en être chargée , puisqu'elle profite des revenus des biens qui échoient aux époux pendant le mariage , ainsi qu'on l'a vu sous le no 13 . ( 4 ) Même sur ceux de la communauté ( argument tiré des articles 1416 , 1419 et 1426 C. N. ) ...
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... doit , sans retard , accomplir les obligations ' dont nous parlerons ci - après , sous les sections 4 et 5o . - SECTION III . De l'obligation de ne point s'immiscer dans les biens de la communauté . 115. S'immiscer dans les biens de la ...
... doit , sans retard , accomplir les obligations ' dont nous parlerons ci - après , sous les sections 4 et 5o . - SECTION III . De l'obligation de ne point s'immiscer dans les biens de la communauté . 115. S'immiscer dans les biens de la ...
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... doit en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur ( art . 394 C. N. ) . Cette nomination a lieu par le conseil de famille , convoqué et composé ainsi qu'on le verra ci - après sous les n ° 127 et 128 . 124. Dans ...
... doit en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur ( art . 394 C. N. ) . Cette nomination a lieu par le conseil de famille , convoqué et composé ainsi qu'on le verra ci - après sous les n ° 127 et 128 . 124. Dans ...
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... doit con- voquer , trois jours après l'inhumation . ( Argument tiré de l'art . 928 C. de proc . civ . ) 126. La mère tutrice ne doit pas s'ingérer dans la gestion avant d'avoir rempli cette formalité ; autrement , elle s'expose- rait à ...
... doit con- voquer , trois jours après l'inhumation . ( Argument tiré de l'art . 928 C. de proc . civ . ) 126. La mère tutrice ne doit pas s'ingérer dans la gestion avant d'avoir rempli cette formalité ; autrement , elle s'expose- rait à ...
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 28 avril acte aliéner argument tiré ascendants aurait autorisée bail C. N. combinés c'est-à-dire CHAPITRE cheptel chose clause Code Napoléon cohéritiers communauté légale conseil de famille conservateur des hypothèques contrat de mariage conventions créanciers d'inventaire débiteur déclaration décret défunt délai dettes et charges disposer dispositions doit domicile donataire donateur donation entre-vifs échue effet enfants mineurs femme fermier formalités frais héritiers du mari hypothécaires hypothèque immeubles inventaire jouissance juge de paix jusqu'à concurrence l'acceptation l'acquéreur l'acte l'administration l'héritier l'immeuble légataire legs lieu locataire mandataire meubles mobilier moitié mort civile nauté notaire nue propriété obligations partage payement pendant le mariage pension père et mère personne personnels peuvent pourrait proc propriétaire propriété régime dotal renoncer rente rescision révocation s'il séparation de corps serait seulement stipulation subrogé tuteur succession tenu testament testamentaire testateur tion tiré de l'art titre universel toutefois tribunal tutelle tutrice usufruit vendeur vente veuve
Popular passages
Page 33 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 354 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 453 - La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari.
Page 405 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 7 - De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit; 3° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Page 159 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 9 - ... n'entrent point en communauté. Néanmoins, si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
Page 402 - Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature, dont l'assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire du bureau est tenu d'en informer immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition, suivant les règles tracées en l'article 18 ci-dessus.
Page 400 - Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Page 271 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.