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EDITS ET REGLEMENS 1686. Chambres assemblées, le 19 jour de Janvier 1686.

Signé, Du MOLIN.

Arrest du Conseil, du 12 Mars 1686. qui or. donne que les Rolles des Tailles des Paroisses, qui précederont les cinq dernieres années, ne pourront être exécutez qu'en vertu des Ordona nances de Messieurs les Intendans.

Extrait des Registres du Conseil d'Estat.

E Roy étant informé que les Officiers de

L

tence, par laquelle ils ont permis aux Collecteurs des Paroisses dépendantes de ladite Election, des années qui ont précédé celle de 1650. de mettre leurs Rolles à exécution ; enforte que dans une même Paroisse il se trouve des Collecteurs depuis l'année 1656. jusqu'à présent, qui font des exécutions sur les Contribuables compris & dénommez ausdits Rolles, leurs veuves ,

enfans & héritiers qui ne se trouvent point croisez sur leurs Rolles ; ce qui fait un préjudice considerable à la recette des Tailles , & donne lieu à plusieurs vexations. A quoi étant nécessaire de pourvoir : Oüy le Rapport du sieur le Peletier, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Controlleur Général des Finances : Sa Majesté en fon Conseil, a caffé & annullé la Sentence des Officiers de ladite El. lection d'Argentan : fait défenses aux Collecteurs des Tailles des Paroisses de ladite Erlection de la mettre à exécution , à peine de tous dépens, dommages & intérests. Ordonne que les Rolles des Tailles des Paroisses qui pré

céderont

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16 8 6.

céderont les cinq dernieres années, ne pourront estre exécutez par les Collecteurs , qu'en vertu des Ordonnances des Sieurs Intendans & Commissaires départis dans les Provinces & Généralitez , ausquels Sa Majesté enjoint de tenir exa&ement la main à l'exécution du présent Arrest. Fait au Conseil d'Estat du Roi, tenu à Versailles le douziéme jour de Mars 1686.

Signé, BERRYER.

>

Edit du Roy, du mois d'Avril 1686. portanz
Reglement pour les Greffes des Elections

e Greniers à Sel.

Registré en la Cour des Aydes , le 27 Avril

1686.

L

OUIS

, par

la

grace de Dieu , Roi de France & de Navarre, A tous prefens & à venir, Salut. Nous avons, en exécution de notre Edit du mois de Janvier 1685. choisi les Otliciers que Nous avons jugé les plus dignes de remplir les Siéges des Élections & Greniers à Sel de notre Royaume, afin de les obliger par le choix que Nous avons fait de leurs personnes , à rendre la Justice avec toute l'intégrité & l'exactitude ausquelles leur ministere les oblige:

: & delirant continuer à procurer à nos sujets tout le soulagement poffible, en retranchant l'excès des droits que les Greffiers perçoivent pour les expéditions qu'ils délivrent; & les obligeant d'exercer leurs fonctions, con formément aux anciens Reglemens. A ces Tome II,

V

1686

causes, après avoir fait examiner en notre Conseil les Mémoires qui nous ont été envoyez par les Sieurs Commiffaires départis pour l'exécution de nos ordres dans les Provinces ; & les avis à Nous donnez à cet effet, de l'avis d'icelui , & de notre certaine scien: ce, pleine puissance & autorité Royale , Nous avons dit, déclaré & ordonné, & par ces Présentes, lignées de notre main , disons, déclarons & ordonnons voulons & Nous plait.,

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ARTICLE PRE M1 E R.

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Que les Greffiers des Elections & Greniers à Sel de notre Royaume , seront tenus de se rendre au Greffe tous les jours d'Audience & de Conseil, même en tems de vacation, depuis huit heures du matin jusqu'à midi , & depuis deux heures de relevée jusqu'à cinq heures, pour y recevoir des Procureurs, de leurs Clercs, & des Parties, les expéditions dont ils seront requis, délivrer celles dont lesdites Parties auront besoin, en telle sorte que ceux de la campagne s'en puissent retourner en leurs maisons le même jour; & à cet effet , ils seront préférés aux habitans des lieux où les Siéges funt établis.

Tiendront les Registres des Audiences & dé. pôts & autres bien reliez, cottez & paraphez , sur lesquels ils écriront de suite, sans qu'ils se puissent fervir de feuilles volantes.

Enregistreront sur le champ, en présence des Procureurs ou de leurs Clercs ou des Parties, les productions qui seront mises au Greffe , & reront soigneux de les porter sur le Bureau aux jours de distribution.

Communiqueront leurs Registres d'Audience 1686 des produits, de translations de domiciles, de nomination de Collecteurs, & autres Registres fans frais, tant aux Procureurs qu'à leurs Clercs & aux parties.

Ne délivreront que les expéditions dont ils seront requis, sans obliger les Parties ni leurs Procureurs à lever celles dont ils n'auront pas befoin,

Les Sentences rendues aux Audiences seront expédiées sur les qualitez qui feront baillées par les Procureurs, sans que les Greffers y puiffent inserer que les mêmes qualitez & demeures des Parties, la date des exploirs & le controlle.

Les Sentences rendues sur vû de piéces, sem ront délivrées sur les qualitez des appointemens en droit , ou à mettre , fans

que

les Greffiers puissent énoncer dans le vû, les piéces produites, mais seulement les productions des Parties en général.

Ne délivreront aucunes Sentences d'Audience, que les feuilles & Registres n'ayent été vifez & lignez de ceux qui auront présidé, & les Sentences par écrit, que les minutes n'ayent été signées de ceux des Juges qui auront allisté au Jugement; écriront sur les grosses des Sentences les épices qui auront été taxées par les Juges.

Ne seront expédiées en parchemin que les La Décia Sentences diffinitives rendues sur vû de piéces, ration de Fé

vrier 1687& sur des procès appointez en droit à écrire &

permet d'exproduire, ou à mettre, pour l'expédition del- pédier en parquelles le Greffier ne pourra prendre que quin- chemin Jeg ze fols par chacun rolle contenant deux pages, Sentences dé

finitives rene chaque page contenant trente lignes , & chaque

dues à l'Au. ligne vingt fyllabes ; & quant aux autres Sen- dience con rences rendues fur yű de piéces, lesquelles ne cernanr Less

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1 68 6. seront point diffinitiyes , & celles rendues : Privilégiez , l'Audience soit diffinitives, soit interlocutoiles Décrets de res , appointemens , défauts, congez & autres, prife de cores les expéditions en seront délivrées en papier de & d'ajourne

neuf ment person- pouces de haut, dont le timbre est fixé à nel , '& les un sol

par feuille. Er

pour

chacun rolle conteexécuroires nant deux pages, la page vingt-cinq lignes, & de dépens.

la ligne quinze syllabes, le Greffier ne pourra Mer pour le parchemin prendre que trois sols. chaque page

II. Toutes les autres expéditions, comme de 22 lignes, décrets d'ajournement personnel, de prise de & chaque li

corps, exécutoires de dépens & autres , ne segne de isiyi

ront délivrées par rolle , mais en placards, pour Iabes

Et pour le lesquels le Greffier ne pourra prendre que trena papier', cha- te sols pour placard de soixante lignes, chaque que page de ligne composée de quarante fyllabes, & moins 12 lignes, &

à proportion. ligne de s fyllabes. 111. Pour les procès - verbaux , enquêtes,

La Déclar. plaintes, informations, interrogatoires, recolde Févr. 1627 lemens, confrontations , & autres actes , tant leur laisle ie en matiere civile que criminelle, faites aux choix de pren lieux de l'établissement du Siége, le Greffies dre , sçavoir , dans le lieu ne pourra prendre pour tout salaire que le droit du siége la de l'expédition de la grosse en papier sur le pied moitié de la du rolle, ainsi qu'il est fixé ci-dessus.

IV. Et à l'égard des actes mentionnez au Juge, & hurs présent article qui seront faits hors le lieu de Siége les deux

l'établissement du Siége, le Greffer aura le tiers de la va- choix de p endre pour son salaire ou l'expédication du sić. tion de la grosse , ou les deux tiers de la vacage

tion du Juge, sans qu'il puiffe prétendre les deux droits ensemble, conformément à l'article 23. du Titre des Enquêtes de l'Ordonnance de 1667.

V. Pour le droit de présentation, lequel sera payé par le défendeur seulement, sera pris par le Greffier cing fols.

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vacation du

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