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s rols.

VI. Pour l'enregistrement d'un billet de dé- 16873 logement ou acte de translation de domicile , & La Déclar. acte de registrement étant au dos d'icelui , deux de Fev. 1687.

leur attribue fois.

VII. Pour un duplicata dudit acte, lorsque Idem leur le Greffer en sera requis , y compris la recher- artribue s fo che & le papier timbré, deux sols six deniers.

VIII. Pour le dépôt & enregistrement de chaque nomination de Collecteurs , tant de la Taille que de l'impôt du Sel, & pour l'acte d'apport qui en sera délivré sur le champ à celui qui l'aura apporté, dont le Greffier écrira le nom sur son registre, trois sols.

IX. Pour l'expédition entiere de l'état des nominations de Collecteurs d'Office, laquelle ne pourra être délivrée qu'en Papier , soit au Receveur des Tailles ou autres qui la requereront, trois fois par rolle, ainsi qu'il est ci-dessus taxé.

X. Pour l'extrait dudit état, contenant les noms des Collecteurs & du Syndic nommez d'office dans une Paroisse, deux fols.

XI. Pour l'enregistrement d'un bail ou sousbail des Aydes, le Greffier prendra dans les dix sols reglez par l'article 26 du titre des Publications, Encheres & Adjudication des Fermes de l'Ordonnance du mois de Juillet 1681. la portion de deux Officiers , non compris l'expédition de la Sentence d'enregistrement qui sera expédiée en papier & par rolle.

XII. Pour l'enregistrement d'une Commis. fion de Commis aux Aydes ou Gabelles, de quelque nature qu'elle soit , & de Commis au Regrat, & pour l'acte de prestation de serment & l'expédition qui en sera délivrée, le Greffier ne pourra prendre que vingt fols,

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168 6. XIII, Pour l'enregistrement des Lettres de

ProviGon d'un Officier des Maisons Royales Déclar. de févr. 1687. ou autre Privilégié, de l'Arrest de la Cour leur attribue des Aydes , qui ordonne l'emploi de son nom 6 liya

sur l'état, & de l'extrait dudit état, y compris la Sentence qui ordonne l'enregistrement trois livres.

XIV. Pour l'enregistrement d'un bail de bel

tiaux , cinq Cols. Idem leur XV. Pour l'addition ou radiation d'un partiattribue sí. culier sur le rolle det Tailles ou de l'impôt

deux fols. Idem leur XVI. Pour l'extrait d'un rolle contenant la attribue s si

cotte d'un particulier , dans lequel le Greffier sera tenu de faire mention du nom & surnom du cottisé, de sa cotte, du total de la Taille , & de la date de la verification du rolle, deux fols.

XVII. Pour les copies entieres des rolles, les extraits des amendes adjugées qui seront délivrez en entier aux Fermiers du Domaine , & les duplicata de tous les titres, ou actes regirtrez au Greffe , lesquels seront expediez en papier, le Greffier ne pourra prendre que les trois fols fixez ci-dessus pour chacun rolle de papier, fans aucun droit de recherche.

XVIII. Pour l'extrait particulier d'une amende qui sera délivrée au Fermier ou autre qui le requerera , deux sols,

XIX. Pour un acte de produit, cinq fols.

XX. Pour la distribution d'un procès par écrit, sans que le Greffier puisse rien prendre pour la jonction des requêtes des contredits, falvations & autres instructions, ni pour nommer le Rapporteur, trois fols.

XXI. Pour la remise des produ&ions ès

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mains des Procureurs pour tous droits , cing 16.8 6g fols.

XXII. Pour mettre un procés criminel au Messager , ensemble pour l'étiquette, corde & recepillé retiré du Messager , dont le Greffier fournira le papier , quinze fols.

XXIII. Pour la communication des piéces maintenues fausses , & de toutes autres piéces. qui feront mises au Greffe , & dont la communication peut & doit être faite, sept sols fix deniers.

XXIV. Pour l'audition de deux arbitres en fait de furtaux, & d'un troisiéme , s'il est befoin , vacation & grosse , vingt sols.

XX V. Pour remettre aux Procureurs du Roy les informations pour y donner leurs conclulions , soit au Parquet , soit à l'Audience, cing fols,

XXVI. Pour l'enregistrement des contrats de donations, démissions de biens, actes de do. mesticité chez les Bourgeois de Paris, pour leurs Jardiniers, quinze fols.

XXVII. Failons défenses aux Scribes ou Clercs des Greffiers de rien prendre des Parties, sous prétexte d'expéditions, & aux Greffiers de le souffrir , sauf à eux à les payer & salairier.

XXVIII. Et afin que le présent Reglement soit ponctuellement exécuté ; Enjoignons aux Présidens & nos Procureurs d'y tenir la main & d'assembler les Procureurs de leur: Siéges une fois le mois pour les entendre sur les contraven. tions qui auront été faites , lesquelles fi aucunes ya, seront punies par les Officiers desdits Siéges, sur le rapport desdits Présidens , & conclulions de nos Procureurs, par amendes ou ingerdi&tions desdits Greffiers, en vertu des Pré

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1686. fentes. Voulons que le présent Reglement soit

exécuté dans toutes les Elections & Greniers à Sel de notre Royaume, même dans l’Election & Grenier à Sel de notre bonne Ville de Paris, lû , publié, imprimé & affiché à la diligence de nos Procureurs en chacune Election & Grenier à Sel, dans les Greffes , Salles d'Audience & Parquets , lesquels donneront avis tous les fix mois à notre Procureur Général en notre Cour des Aydes de Paris, des contraventions qui pourroient y être faites. Faisons défenses aux Procureurs de donner aux Greffiers plus grands droits que ceux portez par le présent Reglement, & à eux de les recevoir, à peine d'interdi&ion, tant contre lesdits Greffiers que contre les Procureurs. Si donnons en Mandemant à nos amez & feaux Conseillers les gens tenant notre Cour des Aydes à Paris , que le préfent Reglement ils ayent à faire lire, publier & registrer , & le contenu en icelui garder & ob. Terver de point en point selon la forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en

y quelque sorte & maniere que ce soit : nonobftant tous Edits, Déclarations, Arrêts , Reglemens, & choses à ce contraires, ausquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces Presentes : Et d'autant que du présent Reglement on aura besoin en plusieurs lieux, Voulons qu'aux copies collationnées par l'un de nos amez & feaux Conseillers & Secretaires, foi soit ajoutée comme à l'original : Car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme & ftable à toujours Nous y avons fait mettre nostre Scel. Dónné à Versailles au mois d'Avril, l'an de grace 1686. Et de notre Regne le quarante - trois. Signé, LOUIS. Et plus bas , Par le Roy, COLBERT. Et à côté est écrit, Visa, BOUCHERAT, pour

Lettres

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Lettres en forme d'Edit, portant Reglement 1686. pour

les Greffes des Ele&ions & Greniers à $el. Vû au Conseil, LE PELLETIER. Et scellées du grand Sceau de cire verte, sur lacs de loye rouge & verte,

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Registrées en la Cour des Aydes, Oüi, ce requesans & confentant le Procureur Général du Roy, pour être exécutées selon leur forme & teneur. A Paris, les Chambres assemblées, le 27. jour d'A. pril 1686. Signé, DU MOLIN.

Registrées en la Cour des Aydes de Rouen le 18
Juin 1686.

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1 687.

Déclaration du Roy , du 24 Janvier 1687. con

cernant la translation des domiciles des femmes
veuves dans Paris , ex autres villes fran-
ches.

Registrées en la Cour des Aydes, le 8, Février

audit an.

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OUIS,

L France & de Navarre; A tous ceux qui ces

la

de

présentes Lettres verront; Salut. Nous aurions
ordonné

par

Arrêt de notre Conseil du 19 Septembre 1679. Que les Veuves des environs de notre bonne Ville de Paris , qui y transfereroient leurs domiciles après le décès de leurs maris , seroient taillables dans les Paroisses de leurs anciennes demeures pendant dix années : Sur ce qui Nous auroit été remontré, Que nonTome II,

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