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obstant lesdites translations de domiciles, elles continuoient l'exploitation de leuts héritages à la surcharge des autres habitans. Mais ayant confideré qu'entre ces Veuyes, il y en peut avoir qui le retirent en notredite Ville de Paris, ou par néceflité, ou par la crainte de l'excez des cotres ausquelles elles pourroient être comprises aux rolles des Tailles , par des Collecteurs qui n'auroient aucune considération pour leur état, Nous avons résolu d'y pourvoir. A ces causes , & autres à ce Nous mouyans, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puillance & autorité Royale , Nous avons dit & déclaré, & par ces Présentes signées de notre main, disons & déclarons , voulons & Nous plaît , Que les Veuves des habitans taillables ayent la liberté de se choisir tel domicile que bon leur semblera , même dans notre bonne Ville & Fauxbourgs de Paris, & autres Villes franches de notre Royaume , en le déclarant par écrit, dans les quarante jours du décez de leurs maris , aux Syndics & Marguilliers des Paroisses où ils font décedez; laquelle déclaration elles feront encore publier aux Prônes des Mesles Paroissiales, & fignifier aux Collecteurs qui seront élus pour faire l'imposition de l'année suivante du décez de leurs maris, avant la confe&ion des rolles. Et à l'égard des Veuves qui poffedent des maisons ou autres héritages

dans l'étendue des Paroiffes où leurs maris étoient taillables, tant de leur propre, que comme Tutrices de leurs enfans mineurs, elles feront tenues de les donner à loyer dans l'an du jour du décez de leurs maris , finon & à faute de ce faire, & d'en avoir fait signifier le bail aux Syndics, elles seront comprises aux rolles des Tailles desdites Paroifles, eu égard ap pro

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fit qu'elles tireront desdits heritages. Faisons defenses aux Syndics, Manans & Habitans, & à leurs Collecteurs, d'imposer les Veuves qui auront satisfait à ce que defus, à peine de répondre de leurs taux en leurs propres & privez noms , & de leurs dépens, dommages & intérêts. Si donnons en mandement à nos amez & feaux Conseillers, les gens tenans notre Cour des Aydes à Paris; que ces presentes ils ayent à faire registrer, & le contenu en icelles garder & obseryer de point en point, selon leur forme & teneur ; cessant & faisant cesser tous troubles & empêchemens au contraire : Car tel est notre plaisir. En témoin de quoi Nous y avons fait metrre notre Scel. 'Donné à Versailles le vingt-quatriéme jour de Janvier , l'an de grace mis six cens quatre-vingt-sept, & de nostre Regne le quarante-quatriéme. Signé, LOUIS. Et sur le repli, Par le Roi , COLBERT. Et scellé du grand Sceau de cire jaune.

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Registrées en la Cour des Aydes; Oüi & ce requerant o consentant le Procureur Général du Roy, pour être exécutées selon leur forme dy teneur. A Paris , les Chambres assemblées , le huitiéme Février 1687. Signé, BU MOLIN,

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Arrest du Conseil d'Estat, du 25 Janvier 1687.

qui ordonne que ceux qui ne changeront poins de domicile , & qui prendront des Fermes autres héritages en d'autres Paroisses d'une . me Election, ne seroni imposez aux Tailles, que dans la seule Paroisse de leur domicile actuel.

Extrait des Registres du Conseil d'Efias.

E Roy étant informé que fous prétexte de

L

.

1683. qui permet d'imposer ceux qui conti
nuent leurs exploitations dans les Paroisses d'où
ils font délogez pour aller prendre des fer-
mes ou autres héritages en d'autres Paroisses
d'une même Election où ils doivent encore
être imposez , les Colle&teurs imposent les
particuliers qui ne sont point demeurans dans
leurs Paroisses , qui n'y ont point demeuré
& n'y ont point été taillables. Ce qui est con-
traire à la Déclaration du 16. Juin 1635. qui
défend ces sortes d'impositions pour ne point
exposer un Laboureur qui ne fait valoir que
dans une même Election, aux cottes excelli-
ves dont il seroit lurchargé dans la Paroisse
où il ne fait point la demeure actuelle, & aux
contraintes de différens Collecteurs qui le con-
sommeroient en frais. A quoi étant nécessaire
de pourvoir : Qüi le Rapport du Sieur Le
Pelletier, Conseiller ordinaire au Conseil Royal,
Contrôleur Général des Finances : Sa Ma-
jefté en son Conseil, en interpretant en tant

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que befoin ladite Déclaration du 16. Août 1687. 1683. a ordonné & ordonne que ceux qui ne changeront point de domicile, & qui preno dront des fermes & autres héritages en d'autres Paroisses d'une même Ele&ion ne leront impofez que dans la seule Paroisse de leur domicile actuel, suivant leurs facultez & moyens, & le gain qu'ils pourront faire ausdites ferines, conformément à la Déclaration du 16. Juin 1635 Enjoint Sa Majefté aux Sieurs Interi dans & Commissaires départis, & aux Officiers des Elections, de tenir la main à l'exé. cution du présent Arrêt. Fait au Confeil d'Eftat du Roy , tenu à Versailles le vingt-cinquiéme jour de Janvier 1687.

Signé, COQUILLE.

Déclararion du Roy , du mois de Février 16873

qui regle la forme dans laquelle les Expéditions des Greffiers des Elections or Greniers à Sel du Royaume seront à l'avenir délivrées ; & les

; droits qui en font dús.

Registrées en la Cour des Aydes, le 10. Avril

ensuivant.

L ,

OUIS, par la grace de Dieu , Roy de

France & de Navarce, A tous ceux qui ses présentes Lettres verront, Salut. Nous nous sommez fait représenter notre Edit du mois d'Avril 1686. portant Reglemens pour les Greffes des Elections & Greniers à Sel de notre Royaume; ensemble les Memoires donnez par les Greffiers desdites Elections & Greniers à Sel,

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contenant leurs Remontrances au sujet du re. tranchement des Droits desdits Greffes causé par cet Edit; & les Procès verbaux & Avis envoyez par les Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralitez , contenant les differens changemens qu'ils estiment devoir être apportez à la disposition dudit Edit. A quoi Nous avons résolu de pourvoir , & régler en même• tems la forme dans laquelle les expéditions def

dits Greffiers seront à l'avenir délivrées, & les Droits qui seront perçus pour chacune d'icelles, A ces causes , & autres à ce Nous mouvans de l'avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces Présentes fignées de notre main , en interpretant en tant que de besoin notredit Edit du moins d'Avril 1686. reduit & fixé le nombre des lignes & des sylables qui seront à l'avenir contenues au Rôle des Sentences qui seront expédiées tant en parchemin qu'en papier ès Greffes desdites Elections & Greniers à Sel, au pied fixé par le Reglement fait en notre Cour de Parlement le 3. Septembre 1667. en exécution de notre Ordonnance du mois d'Avril audit an; fçavoir , pour le parchemin, vint-deux lignes à la page , & quinze fyllables à la ligne ; & pour le papier, douze lignes à la page , & huit syllables à la ligne. Voulons & Nous plaît , que les Sentences diffinitives rendues sur vủ de Piéces, ensemble les difinitivement rendues aux Audiences, concernant les privi. legiez, les décrets de prise de corps, d'ajournemens personnels, & exécutoire de dépens, seront délivrées en parchemin , pour l'expédition desquels les Greffiers ne pourront pren.

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