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la copie des piéces justificatives de leur dé- 168E, fenses.

XII. Si les parties comparent à l'Audience après l'échéance de l'assignation, la cause sera jugée sur le champ , sans qne les Juges puissent en aucun cas, en matiere civile, appointer les parties à écrire & produire, fi ce n'est qu'il s'agisse de la Nobleffe, & qu'elle soit contestée.

XIII. Pouront néanmoins, s'il eft néceffaire de voir les pieces, ordonner qu'il en sera délibéré sur le Registre; à cet effet les parties laisseront sur le champ leurs pieces & procedures tur le Bureau ; sans qu'elles puiffent faire aucun inventaire ni écritures : Et après que les Juges en auront délibéré, le Jugement sera prononcé à la premiere Audience suivante, & écrit sur le Registre.

XIV. Permettons ausdits Juges de se taxer quinze sols pour chacune Sentence contradictoire & définitive qu'ils rendront à l’Audience ou sur un Délibere , pouryû qu'il n'y ait aucun chef interloqué ; sans qu'en matiere civile ils puissent en aucun cas prendre d'autre épices : & feront les quinze sols partagez entre les Juges qui auront assisté à l'Audience; ensorte néanmoins que le Président ait deux parts , & l'Avocat ou Procureur du Roy une part.

XV. S'il est nécessaire de donner un délai au défendeur , l'Audience pourra être remise à un autre jour ; sans qu'il puisse être donné plus d'un délai, auquel cas ou si la cause est interloquée , le défendeur qui n'aura comparu en personne & sans Procureur , sera tenu d'en constituer un , ou d'élire domicile judiciairement dans le lieu où la jurisdiction est éra. blie , dont il lui sera donné Acte.

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Tome II,

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XV I. Si les Parties se trouvent contraires en faits , & que la preuve en soit recevable par témoins, les Juges donneront un délai competant pour faire comparoître respectivement les témoins qui seront oüis sommairement à l'Audience, après que les parties auront proposé verbalement leurs reproches ou qu'elles auront été interpellées de le faire pour être ensuite la cause jugée à la même Audience ou sur un Déliberé sur le Registre. Pourront néanmoins pour l'expédition des affaires, en cas que l'Audience en soit chargée , remettre l'audition des témoins à l'issue de l'Audience , & commettre à cet effet un d'entr'eux pour y proceder, tant en la presence qu'en l'absence des parties, sans autre sommation pour y être prononcé à l'audience suiyante.

XVII. Dans les causes qui seront portées devant les Juges des Elections sur le fait des Aydes ou des droits de nos cinq grofles Fer

fi la demande n'est que de trente livres & au-dessous, ou si étant plus forte le défendeur ne conteste que jusqu'à la concurrence de trente livres , & offre de payer le surplus, les Juges en connoîtront en dernier reffort; & les Ju. gemens, tant pour le principal que pour les dépens seront executez, sans que les parties puissent le pourvoir par appel en nos Cours des Aydes , ausquelles Nous défendons d'en recevoir les appellations, à peine de nullité, pourvû qu'il n'y ait point de privilege à juger.

XVIII. Dans les procès que les Fermiers ou Sousfermiers des Aydes intenteront contre les redevables qu'ils prétendront coupables de fraude, si la demande en confiscation n'excede pas un quart de Muid d'Eau-de-vie, ou un

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Muid de Vin ou deux Muids de Biere , Cidre ou Poiré, de quelque valeur que soit chaque espece de boisson , & qu'il s'agisse d'un des cas ausquels nos Juges pourront moderer les amendes portées par nos Ordonnances, les Sentences qui seront renduës feront exécutées en dernier reffort, sans qu'aucune des Parties puisse se pourvoir par appel ; pourvû néanmoins que la condamnation d'amende n'excede pas la somme de cinquante livres.

XIX. L'article 2, du titre 18. de notre Ordonnance de 1680. sera exécuté, & les Officiers des Greniers , connoîtront en dernier ressort , tant en principal, que dépens , de la restitution de nos droits de Gabelles juss qu'à un Minot, & dix livres d'amende , sans que les contribuables ni le Fermier fe puiffent pourvoir par appel, quand même le Fermier auroit conclu sur les lieux à une plus grande annende ou reftitution, nonobftant l'article 3. du même titre , auquel Nous avons dérogé & dérogeons par ces Presentes.

XX. Les Officiers des Elections & des Greniers à Sel ne pourront juger en dernier refsort qu'ils ne soient au nombre de cinq au moins, · & s'ils sont en moindre nombre de Juges, ils pourront appeller des Graduez ou Praticiens, & seront tenus dans les Sentences qu'ils rendront de cette qualité de mettre ces termes : Par Jugement en dernier refort.

X X1. Les Juges de nos Fermes seront tee nus de liquider les dépens par le même Jugement qui les adjugera à l'Audience.

XXU. Voulons qu'à l'avenir pour la prestation de serment de chacun Commis; il soit payé aux Juges de nos Fermes quatre livres au lieu de trois, portées par notre Ordonnance du mois de Juin 1680.

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XXIII. Les affaires criminelles seront info truites & jugées en la maniere ordinaire , & pourront les Juges se taxer des épices sur les Sentences qu'ils rendront lorqu'il y aura partie civile, suivant le Réglement attaché sous le contrescel des Presentes,

XXIV. Permettons aux Juges de moderer les amendes portées par notre ordonnance du mois du Juin 1680. aux articles premier & neuf du Titre des Entrepôts & Barillages ; 2 du Titre du Transport du Vin en la Ville & Fauxbourgs de Paris; premier & 2. du Titre des Entrées dans la Ville & Fauxbourgs de Paris ; premier & 4. du Titre des Déclarations & du payement des droits ; 2. du Titre des droits de Gros & auge mentation sur les Vendanges ; 11. du Titre de la Vente en Gros dans Paris ; premier & 4. du Titre des Déclarations & Congés ; 2. 21. 23. 25. & 27. du Titre des Droits sur le Bestial à pied fourché ; premier 4. 9. & 14. du Titre 2. de la Vente du vin en détail ; 3. du Titre des Hotelliers, Taverniers & Cabaretiers ; 4. du Titre de l'exercice des Commis; 6. & 9. du Titre 2. de la Subvention; 7. du Titre des Droits sur l'Eau-de-vie ; 7. du Titre des 3. livres & 45. sols; 3. du Titre des 9. livres 18. sols & fol pour pot, fans néanmoins qu'ils puissent être moindres de vingt cinq livres chacune.

XX V. Leur permettons pareillement de moderer les amendes portées par l'article 19. du Titre des Droits sur le papier & parchemin timbrez, jusqu'à pareille somme de 25. livres pour la premiere fois, so. livres pour la seconde, & 100. livres pour la troisiéme, sans qu'ils soient obligez de prononcer l'interdi&tion portée par le meme article.

XXVI, Pourront aussi les Juges de nos

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Fermes moderer les amendes portées par l'arti- 1688 cle 7. du Titre du Commerce du Vin dans les trois lieuës près des Villes où il y a Etapes ; s. du Titre des Déclarations dépris & Congez; 46. du Titre des Droits sur le Beltial à Pied-fourché, en sorte néanmoins qu'elles ne puissent être moindres du quart des sommes contenuës ausdits articles.

XXVII. Et au surplus seront les autres articles de notre Ordonnance du mois de Júin 1680. pour les peines & amendes y contenuës : Ensemble l'article 31. du Titre commun pour toutes les Fermes de notre Ordonnance du mois de Juillet 1681. exécutez lelon leur forme & teneur. Si donnons en mandement à nos amez. & feaux Conseillers, les Gens tenant notre Cour des Aydes à Paris que ces Présentes ils ayent à faire registrer ; & le contenu en icelles , garder & observer 1elon leur forme & teneur, nonobftant tous Edits, Déclarations, Ordonnances, Reglemens, Arrêts , & autres choses à ce contraires, auf quels Nous avons dérogé & dérogeons par ces Presentes : Car tel est notre plaisir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Scel à cesdites Présentes. Donné à Versailles le 17. jour de Février l'an de grace 1688. & de notre Regne le quarante-cinq. Signé, I.QUIS. Et plus bas , par le Roy, COLBERT. Et scellé.

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