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Reglement que le Roy veut & ordonne être suivi

dy observé pour les Vacations des Officiers des Elections, Greniers à Sel, & autres Juges des Fermes, en marieres criminelles & instruction de faux : Et pour la Taxe do Salaire des Huiffiers employez au recouvrement des droits defdites Fermes. Du 17 Février 1688.

Registré en la Cour des Aydes de Paris, le 1
Mars 1688. dw en celle de Rouen le 22

Avril audit an.

En Matiere Criminelle.

P

Our la permission d'informer, Neant.

Pour l'audition de chaque témoins darts une information, sept fols fix deniers.

Pour le Décret, 40. sols , quand même il y auroit plusieurs personnes comprises.

Pour les Conclusions du Procureur du Roi, les deux tiers.

Pour l'Interrogatoire , 30. sols.

Pour le Reglement à l'extraordinaire , ou Jugement qui ordonne le Recollement & Confrontarion

Pour les Conclusions du Procureur du Roy s les deux tiers,

Pour le Recollement de chaque témoin

- 3. livres.

1

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Pour chaque confrontation de témoin , 10. f,

Pour l'Interrogatoire sur la Sellette , ne fe. ront prises aucunes Vacations.

Pour les Epices de la Sentence diffinitive quand il n'y aura que 4. témoins & au-derTous, si elle est renduë sur les informations &

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Interrogatoires sans ordonner le Recollement 1688 & Confrontation, fix livres.

Et fi le Recollement a été ordonné & qu'il n'y ait que quatre témoins & au-dessous , 9. liv. S'il y a un plus grand nombre de témoins les Juges se pourront taxer des Epices modérément.

Pour les conclufions du Procureur du Roy, les deux tiers.

Pour la Sentence de conversion de peine contre les Fauxsauniers , suivant l'article 21. du Titre 17 du Fauxsaunage de l'Ordonnance du mois de Mai 1680. 30. sols.

Pour la permission de se faire visiter , Néant.

Pour l'affirmation de rapport en Chirurgie, 7. sols 6. deniers,

Pour la Sentence de Provisions d'alimens, 20, fols,

Pour la permission de Contrevifiter , Néant.

Pour l'instruction du Faux.

Pour l'Ordonnance portant perrmission de s'inscrire en faux, Néant.

Pour la Sentence qui déclare les moyens de faux pertinents & inadmissibles , & permet d'en informer ou qui les rejette , 40. fols.

Pour la prestation de ferment de chacun Expert, 7. f. 6. d.

Pour l'affirmation du Rapporteur, Idem,

Autres Vacations

pour

les mêmes Juges & Procureur du Roi , lorsqu'ils vont en Commission

hors le lieu le Siége est établi.

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Au Président 8 liyres , quand il n'y a point de partie Civile, & quand il y en a, 12.

у livres.

I

1688.

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Pour un Elû Grenetier ou autre Jugé des Fermes quand il n'y a point de partie Givile, 6. livres , & quand il y en a, 9. liv.

Au Procureur du Roy, quand la présence est necessaire aux descentes, soit qu'il aille avec le Président ou avec un Elû, les deux tiers de la taxe accordée au Président. Au moyen

des Vacations accordées ci-delsus , les Officiers ne pourront prendre ni se ta+ xer aucuns autres droits pour ce qu'ils auront fait dans la Commission.

Taxe des Salaires des Huissiers employez au red

couvrement des droits des Fermes.

du papier.

il ne sera fait qu'un seul Commandement; & le Fermier aura huitaine, non compris le jour de l'exploit pour le faire contrôler.

Si le redevable acquitte les droits avant le dernier jour de la huitaine ; il ne payera rien pour le Commandement, Contrôle ni papier. Et s'il ne les acquitte que dans le dernier jour de la huitaine & après ; il payera les frais du Commandement, qui seront taxel à quinze fols y compris le Contrôle & le droit du Timbre

L'exécution ne pourra être faite que huit jours francs après le Commandement.

Il sera taxé pour chacune exécution , 250 Tols y compris les droits de Contrôle & du Tim. bre du papier.

Pour un Procès Verbal de Vente , 45. f. aussi compris le droit de Contrôle & du Timbre du papier.

S'il se fait plusieurs Commandemens , Exeo cutions ou Ventes , en un même jour, & par un même Huissier , enforre que les taxes en étant accumulées, montaffent à plus de 3 livres, elles

seront

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í 688.

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Ieront reduites à la somme de 3. livres par jour

3 pour son salaire , sans y comprendre les droits de Contrôle & du Timbre du papier : Et la taxe de chaque Exploit de Commandement, ou Procès Verbal d'exécution ou Vente , sera reduite à proportion.

Et il ne sera payé qu'un droit de Contrôle pour un Procès Verbal d'exécution, contenant l'établissement des Gardiens ou Commiffaires, & à partie saisie.

Fait & arrêté au Conseil Royal des Finances, tenu à Versailles, le 17. jour du mois de Fevrier 1688. Signé; ROUILLET.

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Registré en la Cour des Ayder; Oüi & ce requerant de consentant le Procureur Général du Roy, pour être exécuté selon la forme en teneur, da ordonné que copies collationnées des présentes Lettres de Reglement attachez sous le contre cel, seronı incessamment envoyées à la diligence dudit Procureur Général du Roy és Sièges des Elections, Greniers à Sel, Juges des Trairtes du Reffort de la Cour , pour y être lúes, publiées & registrées, l'Audience tenant : Enjoint aux Substituts dudid Procureur Général du Roy esdits Siéges, d'y tenir la main, dy de certifier la Cour de leurs diligences au mois. A Paris, les Chambres assemblées, l'ona ziéme Mars 1688. Signé, DUM O LIN.

Registré en la Cour des Aydes de Rouen le 28 Avril 1688, Signé, FOSSARD,

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1688.

Arrest du Conseil , du 11 Septembre 1688. qui

ordonne que les propriétaires ou Fermiers des
Droits du Sceau, seront tenus de sceller les dé-
partemens, commissions, mandemens , rolles
des Tailles, de les contraintes des Receveurs
des Tailles, sans aucuns frais.

>

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Extrait des Registres du Conseil d'Estat.

L

cent sols

E ROY eftant informé qu'encore que les

pour

Paroisses attribuez aux Of-
ficiers des Elections pour le droit du Sceau
des Départemens , Commissions , Mandemens,

,
Rôles des Tailles & contraintes des Receveurs,
avent été compris dans la fixation de leurs
gages; néanmoins ceux qui sont propriétaires
du droit du Sceau des Expéditions judiciaires
qui se déliyrent aux Greffes defdites Éflections,
ne laissent

pas de les faire payer dudit droit
de Sceau de ces Expéditions , & même obli-
gent les Procureurs & les parties à faire sceller
les A&es judiciaires qui ne font point execu-
toires ; A quoy estant néceffaire de pourvoir :
Oui le rapport du fieur le Peletier Conseiller
ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Gé
néral des Finances ; SA MAJESTE EN SON

;
CONSEIL, a ordonné & ordonne que les Pro-
priétaires ou Fermiers des droits du Sceau le-
ront tenus de (celler les Départemens, Com,
missions , Mandemens Rôles des Tailles & les
contraintes des Receveurs des Tailles sans au-
euns frais aussitost qu'ils leur seront présentez,
à peine de demeurer responsables, en leurs
propres & privez noms des deniers de la Ma.
jefté, leur fait très-expresses deffenses de per-

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