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tes

cevoir plus de cinq sols pour chacune des autres expéditions sujettes à exécution, fans qu'ils puissent obliger les parties ni les Procureurs à faire sceller celle qui n'y sont point sujet

à peine de concussion. Enjoint sa Majesté aux sieurs Commissaires départis dans les Provinces , de tenir la main à l'exécution du présent Arreit. Fait au Conseil d'Etat du Roy, tenu à Versailles le onziéme jour de Septembre 1688. Signé , RANCHIN. Collationné.

Arrest de la Cour des Aydes, du 24 Septembre

1688. portant que les rolles des Tailles seront
verifiés par les Officiers des Elections , en l'ém
tat qu'ils leur seront présentés fans faire aucuns
changemens, & Co

Extrait des Registres de la Cour des Aydes,

V ;

TEU par la Cour la Requefte à Elle préCONTENAN T qu'encore que par les Edits & Déclarations du Roy, Arrests, & Reglemens de la Cour, les Afiéeurs & Collecteurs des Tailles ayent

la liberté de faire écrire leurs Rôles par telles personnes que bon leur femble , & qu'il soit enjoint aux Officiers des Elections de les vérifier en l'état qu'ils leur sont prélentez fans y rien changer ni alterer; néanmoins ledit Procureur Général du Roy auroit eu avis qu'au préjudice desdits Reglemens , les Officiers de plusieurs Elections du resort de la Cour pour avoir occasion de favoriser leurs Fermiers , parens & amis, en envoyant

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1688. leurs Commissions dans les Paroisses , y at

tachent des billets, par lesquels il enjoignent aux Collecteurs de faire écrire leurs Rôles par

le Greffier de l'Election & par son Clerc, ou autres personnes à leur dévotion, au moyen de quoy ils se rendent maîtres des cotes des Taillables, ce qui est une contravention formelle aux Reglemens , & un abus dont il faut arrester le cours ; c'est pourquoy ledit Procureur Général auroit requis y estre pourveu.

y Oui le rapport de Me, François Hocart de Felcourt Conseiller : Et tout conlidéré, LA Cour ayant égard à ladite Requeste a ordonné & ordonne que les Déclarations du Roy, Arrests & Reglemens de la Cour sur le fait des Tailles seront exécuter selon leur forme & teneur; en conséquence enjoint aux Officiers des Elections du ressort de ladite Cour de laifser la liberté aux Afléeurs & Collecteurs des Tailles, de regler les cotes des Taillables en leur conscience, & de faire écrire leurs Rôles par telles personnes qu'ils aviseront : Enjoint ladite Cour aux Officiers desdites Elections de vérifier lesdits Rôles en l'état qu'ils leur seront présentez par les Colle&eurs, sans y

у faire aucune alteration ny changement. Fait délenses ausdits Officiers des Elections de s'ingerer directement ny indirectement dans la confection desdits Rôles, ny de faire écrire par les Greffiers, Clercs , ou commis du Greffe deldites Elections ny autres scribes à eux affidez, & ce à peine d'interdiction de leurs Charges & autres peinès portées par les Reglemens : Ordonné que le présent Arrest sera leu., publié & affiché par tout où besoin sera , à la diligence des substituts dudit Procureur Genéral edits Sieges ausquels il est enjoint de tenir la main à l'exécution dudit prés

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1688

Tent Arrest. FAIT à Paris en la Chambre des Vacations de ladite Cour des Aydes , le vingt-quatre Septembre, mil six cens quatrevingt-huit. Signé par collation DU MOLIN.

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 14. Juin 168 i

1689. portant Reglement pour les fonctions des
Officiers des Elections, dans les adjudications
des droits d'O&trois des Villes du Communautés
du Royaume.

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Extrait des Registres du Conseil d'Estat.

L

E ROY étant informé qu'il arrive louvent

des contestations au sujet des adjudications des droits d'octrois des Villes & Communautez du Royaume ; & voulant pour les éviter à l'avenir, prescrire la forme en laquelle il y sera dorénavant procédé. Our le Rapport du Sieur le Pelletier Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances,

SAMAJESTE ENSON CONSEIL, a ordonné & ordonne, que les deniers communs & d'octrois de la Ville principale de chaque Généralité du Royaume , seront adjugez après trois publications & affiches apposées dans les lieux ordinaires & accoûtumez , de huitaine en huitaine , par devant les Sieurs Maîtres des Requestes, Intendans & Commissaires départis , dans lesdites Generalités , pour le nombre d'années qu'ils estimeront à propos , en presence des Maîtres , Echevins & autres qui ont droit d'y assister, pour ce assemblez dans le lieu où les adjudications ont accoûtumé de se

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faire,

1689.

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Les baux & adjudications des deniers communs & d'o&roy des autres Villes où il y a un Siege d'Ele&ion, seront faites & renouvellées, après trois pareilles affiches & publications pour

le tems de six années suivantes & conTecutives, dans le courant des mois de Juin & Juillet qui précederont immediatement l'ex. piration des baux , ou dans le cours desquels mois les baux & adjudications devront finir, & ce par le Trésorier de France qui aura son département de chevauchée en ladite Election, dans le Bureau & avec les Officiers d'icelle en présence des Maires, Echevins & autres qui auront droit d'y assister.

Seront tenus les Syndics, Maires & Echevins , d'avertir à cet effec le Procureur du Roy du Bureau des Finances

un mois auparavant le tems des publications, du jour que le bail courant des o&rois de leur Ville expirera , à peine de cinquante livres d'amende contre lesdits Maires & Echevins.

Faute par ledit Trésorier de France de fe trouver sur les lieux au jour indiqué par les affiches pour vaquer avec les Officiers de l'Election à la reception des Encheres adjudications desdits Oarois,& à la réception des cautions des adjudications, il y sera procedé en l'absence dudit Trésorier de France par les. dits Oficiers de l'Election.

A l'égard des baux & adjudications des oârois des autres Villes, Bourgs & Paroisses du Plat-Pays & Ressort des Elections, il y sera procédé après de pareilles affiches & Publication, celui des Officiers de chaque Ele&ion qui aura pour lors lesdites Villes, Bourgs & Communautés dans son département de chevauchées , pour le tems de fix années suivantes & consécutives, dans le courant des mois d'Août

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1689

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ou de Septembre qui précederont immédiate-
ment l'expiration des baux & adjudications
ou dans le cours desquels mois lerdits baux &
adjudications devront expirer, en la Maison
de Ville ou Auditoire du lieu , en presence
des Baillifs, Procureurs d'Office , Syndics ,
Maires & Echevins, & deux Habitans plus haut
cottisez à la Taille.

A laquelle fin lesdits Maires & Echevins se-
ront tenus d'avertir le Procureur du Roy de
l'Election dans le tems , & suivant qu'il est ci-defe
sus prescrit pour le Procureur de Sa Majesté des
Bureaux des Finances, à peine de vingt-cinq
liyres d'amende.

En cas que l'Officier de l’Election ne se rende pas sur les lieux , au jour & heure indiquez pour vacquer à l'adjudication des o&rois & ception des cautions, il y sera procedé en son absence par les Baillifs, Lieutenant , Procureur d'Office, Maires & Echevins & autres qui ont accoûtumé de ce faire.

Fait défenfes Sa Majesté ausdits Treforiers de France & Officiers des Ele&ions , de recea voir aucuns droits ni falaires , soit des Villes , Communautés ou des adjudicataires, pour rai- . fon des Ordonnances qui prescriront le jour des publications, des receptions d'encheres, adjudications & Ades de cautionnement.

Permet néanmoins Sa Majesté aux Greffiers desdites Elections de recevoir jusqu'à dix livres au plus, pour l'expédition desdites Ordonnances, reception d'enchere , adjudication, en. semble des cautionnemens , sans qu'en aucun cas, ils puissent en exiger davantage, à peine de concussion.

Et pour ce qui regarde les frais des affiches, publications, & fignifications nécessaires, la taxe en lera faite publiquement à l'Audience

!

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