Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... , l'acte était nul , et l'action judiciaire n'était point admise . Elles furent pour les gens utile qu'elle était obscure . de loi une science aussi Appius Claudius , consul en 446 , crut prévenir ces 6 ( N ° 59. ) LIVRE , III TITRE III .
... , l'acte était nul , et l'action judiciaire n'était point admise . Elles furent pour les gens utile qu'elle était obscure . de loi une science aussi Appius Claudius , consul en 446 , crut prévenir ces 6 ( N ° 59. ) LIVRE , III TITRE III .
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... actions étaient appelées stricti juris ; et qui , dans d'autres cas , pouvaient juger sui- vant l'équité : c'était les actions dites bonæ fidei . Chaque préteur faisait , à son entrée en charge , afficher l'édit par lequel il déclarait ...
... actions étaient appelées stricti juris ; et qui , dans d'autres cas , pouvaient juger sui- vant l'équité : c'était les actions dites bonæ fidei . Chaque préteur faisait , à son entrée en charge , afficher l'édit par lequel il déclarait ...
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... action en indemnité contre la personne ayant donné cette promesse , si le tiers refusait d'y ac- céder . Mais celui qui consent à s'engager , peut contrac- 1121 ter l'obligation non - seulement envers l'autre partie , mais encore envers ...
... action en indemnité contre la personne ayant donné cette promesse , si le tiers refusait d'y ac- céder . Mais celui qui consent à s'engager , peut contrac- 1121 ter l'obligation non - seulement envers l'autre partie , mais encore envers ...
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... action directe que les créanciers intentent : ils ne représen- tent point la personne du débiteur . Il faut encore , pour que les contrats ne puissent nuire aux tierces personnes , que les créanciers aient le droit d'attaquer en leur ...
... action directe que les créanciers intentent : ils ne représen- tent point la personne du débiteur . Il faut encore , pour que les contrats ne puissent nuire aux tierces personnes , que les créanciers aient le droit d'attaquer en leur ...
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... actions , ou qui étaient nécessaires pour le lien civil : les mo- difications à examiner sont celles qui sont inhéren- tes à la convention , qui en diversifient la nature et les effets ; et quoiqu'elles semblent se multiplier et varier ...
... actions , ou qui étaient nécessaires pour le lien civil : les mo- difications à examiner sont celles qui sont inhéren- tes à la convention , qui en diversifient la nature et les effets ; et quoiqu'elles semblent se multiplier et varier ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ