Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... cause des difficultés que présente l'étude des lois romaines . Dans les premiers temps , des formules avaient été prescrites , pour distinguer les contrats : sans ces for- mules , l'acte était nul , et l'action judiciaire n'était point ...
... cause des difficultés que présente l'étude des lois romaines . Dans les premiers temps , des formules avaient été prescrites , pour distinguer les contrats : sans ces for- mules , l'acte était nul , et l'action judiciaire n'était point ...
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... cause , et si cette cause n'est pas licite . Du consentement . ART . Le consentement n'est pas valable , s'il n'a été 1109 donné que par erreur ; il ne doit pas l'être davan- tage , s'il a été extorqué par violence , ou surpris par dol ...
... cause , et si cette cause n'est pas licite . Du consentement . ART . Le consentement n'est pas valable , s'il n'a été 1109 donné que par erreur ; il ne doit pas l'être davan- tage , s'il a été extorqué par violence , ou surpris par dol ...
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... cause suffisante de nullité . Le dol se compose de toutes les especes d'artifices qui sont employés pour tromper : Labeo definit do- lum , omnem calliditatem , fallaciam , machinatio- nem ad circumveniendum , fallendum , decipiendum ...
... cause suffisante de nullité . Le dol se compose de toutes les especes d'artifices qui sont employés pour tromper : Labeo definit do- lum , omnem calliditatem , fallaciam , machinatio- nem ad circumveniendum , fallendum , decipiendum ...
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... causes d'incapacité sont , ou dans la présomp- 1124 tion que ceux qui contractent n'ont pas un discerne- ment suffisant , ou dans des considérations d'ordre public . Ainsi , les mineurs sont ... cause de DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . If.
... causes d'incapacité sont , ou dans la présomp- 1124 tion que ceux qui contractent n'ont pas un discerne- ment suffisant , ou dans des considérations d'ordre public . Ainsi , les mineurs sont ... cause de DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . If.
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... cause de leur inexpé- rience , comme incapables de connaître l'étendue de leurs engagements on peut contracter avec eux ; mais s'ils sont lésés , on est censé avoir abusé de leur âge . Leur capacité cesse pour tout acte qui leur est ...
... cause de leur inexpé- rience , comme incapables de connaître l'étendue de leurs engagements on peut contracter avec eux ; mais s'ils sont lésés , on est censé avoir abusé de leur âge . Leur capacité cesse pour tout acte qui leur est ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ