Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
From inside the book
Results 1-5 of 25
Page 58
... caution , et en général tous ceux qui étaient tenus avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avaient intérêt de l'acquitter . L'équité ne permettrait pas de se prévaloir de ce qu'ils n'ont pas requis la subroga- tion ...
... caution , et en général tous ceux qui étaient tenus avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avaient intérêt de l'acquitter . L'équité ne permettrait pas de se prévaloir de ce qu'ils n'ont pas requis la subroga- tion ...
Page 63
... cautions . Ils ne peuvent pas prétendre que la consignation ait plus de force à leur égard , qu'elle n'en a respectivement au créancier lui - même . Il en est autrement , si le débiteur a fait juger dé- 1262 finitivement que ses offres ...
... cautions . Ils ne peuvent pas prétendre que la consignation ait plus de force à leur égard , qu'elle n'en a respectivement au créancier lui - même . Il en est autrement , si le débiteur a fait juger dé- 1262 finitivement que ses offres ...
Page 67
... cautions , le cautionnement cesse avec l'obligation principale . Si le créancier avait exigé que les co - débiteurs ou les cautions accédassent au nouvel arrangement , ART . 1282 cette condition devrait être remplie , sinon DES CONTRATS ...
... cautions , le cautionnement cesse avec l'obligation principale . Si le créancier avait exigé que les co - débiteurs ou les cautions accédassent au nouvel arrangement , ART . 1282 cette condition devrait être remplie , sinon DES CONTRATS ...
Page 70
... caution pour le décharger de son cautionnement , doit être imputé sur la dette , et tourner à la décharge du dé- biteur principal et des autres cautions . On dit en faveur du créancier que ce qu'il a reçu est le prix du risque auquel la ...
... caution pour le décharger de son cautionnement , doit être imputé sur la dette , et tourner à la décharge du dé- biteur principal et des autres cautions . On dit en faveur du créancier que ce qu'il a reçu est le prix du risque auquel la ...
Page 73
... caution ne peut appartenir qu'à la caution elle- même , et la circonstance du cautionnement ne donne à cet égard aucun droit au débiteur principal contre le créancier . Par le même motif , le débiteur solidaire ne peut opposer la ...
... caution ne peut appartenir qu'à la caution elle- même , et la circonstance du cautionnement ne donne à cet égard aucun droit au débiteur principal contre le créancier . Par le même motif , le débiteur solidaire ne peut opposer la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ