Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page
... convention ; - Du Contrat de mariage , et des Droits respectifs des époux . Manan A PARIS , CHEZ FIRMIN DIDOT , LIBRAIRE , ET FONDEUR EN CARACTERES D'IMPRIMERIE , RUE DE THIONVILLE , No 10 . 18.08 . KD3 از .A2 18086 0.5 CODE NAPOLÉON ...
... convention ; - Du Contrat de mariage , et des Droits respectifs des époux . Manan A PARIS , CHEZ FIRMIN DIDOT , LIBRAIRE , ET FONDEUR EN CARACTERES D'IMPRIMERIE , RUE DE THIONVILLE , No 10 . 18.08 . KD3 از .A2 18086 0.5 CODE NAPOLÉON ...
Page 9
... conventions , ont été prises dans la nature même des choses , c'est - à - dire , dans l'inspiration de l'é- quité , si on peut s'exprimer ainsi . L'équité ne peut reconnaître comme obligatoire une convention , si la partie qui s'engage ...
... conventions , ont été prises dans la nature même des choses , c'est - à - dire , dans l'inspiration de l'é- quité , si on peut s'exprimer ainsi . L'équité ne peut reconnaître comme obligatoire une convention , si la partie qui s'engage ...
Page 18
... convention . On ne peut donc pas présu- mer qu'il y ait renoncé . Cette convention doit donc être exécutée . Les effets de l'obligation de donner ou livrer un immeuble , sont réglés aux titres du contrat de vente et des priviléges et ...
... convention . On ne peut donc pas présu- mer qu'il y ait renoncé . Cette convention doit donc être exécutée . Les effets de l'obligation de donner ou livrer un immeuble , sont réglés aux titres du contrat de vente et des priviléges et ...
Page 20
... convention : il ne serait donc pas juste de les étendre à des pertes ou à des gains qui ne seraient pas une suite immédiate et directe de cette inexécu- tion . Ainsi , on ne doit avoir égard qu'aux domma- ges soufferts par rapport à la ...
... convention : il ne serait donc pas juste de les étendre à des pertes ou à des gains qui ne seraient pas une suite immédiate et directe de cette inexécu- tion . Ainsi , on ne doit avoir égard qu'aux domma- ges soufferts par rapport à la ...
Page 21
... convention , n'aurait pas imaginé qu'il eût sérieusement à craindre de payer la somme à laquelle il se serait soumis . Il avait paru prudent de faire intervenir le juge , pour réduire la somme qui excéderait évidemment le dommage ...
... convention , n'aurait pas imaginé qu'il eût sérieusement à craindre de payer la somme à laquelle il se serait soumis . Il avait paru prudent de faire intervenir le juge , pour réduire la somme qui excéderait évidemment le dommage ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ