Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... créancier doive être considéré comme propriétaire , aussitôt que l'instant où la livraison doit se faire est arrivé . Ce n'est plus alors un simple droit à la chose qu'a le créancier , c'est un droit de propriété jus in re : si donc ...
... créancier doive être considéré comme propriétaire , aussitôt que l'instant où la livraison doit se faire est arrivé . Ce n'est plus alors un simple droit à la chose qu'a le créancier , c'est un droit de propriété jus in re : si donc ...
Page 18
... créancier reste dans l'inaction , lorsqu'il ne fait pas au débiteur pour le provoquer au paiement , une sommation ou un autre acte équivalent , on pré- sume qu'il n'avait pas été dans son intention d'exi- ger cette livraison au terme ...
... créancier reste dans l'inaction , lorsqu'il ne fait pas au débiteur pour le provoquer au paiement , une sommation ou un autre acte équivalent , on pré- sume qu'il n'avait pas été dans son intention d'exi- ger cette livraison au terme ...
Page 20
... créancier , dans ses autres affaires ou dans ses autres biens . Ces regles suffisent pour guider le juge : il y eût eu de l'inconvénient à dire que les dommages et in- térêts doivent , lorsqu'il n'y a point de dol , être taxés avec ...
... créancier , dans ses autres affaires ou dans ses autres biens . Ces regles suffisent pour guider le juge : il y eût eu de l'inconvénient à dire que les dommages et in- térêts doivent , lorsqu'il n'y a point de dol , être taxés avec ...
Page 21
... créancier et le bénéfice dont il est privé , sont compensés par les intérêts tels que les tribunaux les adjugent con- formément à la loi . Il suffit que le capital n'ait pas été payé , pour que le créancier soit privé de ses intérêts ...
... créancier et le bénéfice dont il est privé , sont compensés par les intérêts tels que les tribunaux les adjugent con- formément à la loi . Il suffit que le capital n'ait pas été payé , pour que le créancier soit privé de ses intérêts ...
Page 31
... créancier devait en souffrir , de même qu'il profitait de l'augmentation qui serait surve- nue . Cette décision ne s'accorde pas avec le principe , suivant lequel , dans le cas de la condition suspen- sive , il n'y a pas de transport de ...
... créancier devait en souffrir , de même qu'il profitait de l'augmentation qui serait surve- nue . Cette décision ne s'accorde pas avec le principe , suivant lequel , dans le cas de la condition suspen- sive , il n'y a pas de transport de ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ