Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... demande , si ce n'est dans le cas où la loi les fait courir de plein droit si néanmoins il a été convenu qu'à défaut de paiement à l'échéance le débiteur devrait les intérêts , celui - ci sera tenu , par la force de la convention , de ...
... demande , si ce n'est dans le cas où la loi les fait courir de plein droit si néanmoins il a été convenu qu'à défaut de paiement à l'échéance le débiteur devrait les intérêts , celui - ci sera tenu , par la force de la convention , de ...
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... demande , quoiqu'ils ne soient pas dus pour une année entière : il suffit qu'ils soient échus . Quant aux intérêts payés par un tiers en acquit du débiteur , la somme ainsi payée ne peut être con- sidérée , relativement à ce tiers , que ...
... demande , quoiqu'ils ne soient pas dus pour une année entière : il suffit qu'ils soient échus . Quant aux intérêts payés par un tiers en acquit du débiteur , la somme ainsi payée ne peut être con- sidérée , relativement à ce tiers , que ...
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... demande le second , ne pour- rait pas se prévaloir d'un droit dont l'autre serait déjà dans une sorte de possession par ses poursuites . Il semble que chacun des créanciers pouvant exi- ger toute la dette , on doive conclure de ce droit ...
... demande le second , ne pour- rait pas se prévaloir d'un droit dont l'autre serait déjà dans une sorte de possession par ses poursuites . Il semble que chacun des créanciers pouvant exi- ger toute la dette , on doive conclure de ce droit ...
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... demande de division ; mais encore , dans le cas même ou il aurait fait des poursuites contre un ou plusieurs des co - débiteurs , il n'est point pré-- sumé avoir renoncé à son droit d'en exercer de pa- reilles , et pour la totalité ...
... demande de division ; mais encore , dans le cas même ou il aurait fait des poursuites contre un ou plusieurs des co - débiteurs , il n'est point pré-- sumé avoir renoncé à son droit d'en exercer de pa- reilles , et pour la totalité ...
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... demande d'intérêts contre l'un des débi- teurs solidaires , ces intérêts lui sont adjugés pour la totalité de la dette , et dès - lors c'est comme si la demande avait été formée contre tous . 1205 Le créancier ayant le droit d'exiger la ...
... demande d'intérêts contre l'un des débi- teurs solidaires , ces intérêts lui sont adjugés pour la totalité de la dette , et dès - lors c'est comme si la demande avait été formée contre tous . 1205 Le créancier ayant le droit d'exiger la ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ