Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... dette , quoique cette cause ne soit pas énoncée . Mais la cause que l'acte exprime ou fait présumer , peut ne pas exister ou être fausse ; et si ce fait est constaté par des preuves que la loi autorise , l'équité ne permet pas que l ...
... dette , quoique cette cause ne soit pas énoncée . Mais la cause que l'acte exprime ou fait présumer , peut ne pas exister ou être fausse ; et si ce fait est constaté par des preuves que la loi autorise , l'équité ne permet pas que l ...
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... dette , on doive conclure de ce droit qu'il a aussi celui de faire la remise au débiteur . On dit pour cette opinion que la remise de la dette est au nombre des moyens de libération , que chacun des créanciers paraît être relativement ...
... dette , on doive conclure de ce droit qu'il a aussi celui de faire la remise au débiteur . On dit pour cette opinion que la remise de la dette est au nombre des moyens de libération , que chacun des créanciers paraît être relativement ...
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... dette est autre chose que l'exécution : c'est faire un contrat de bienfaisance d'un contrat intéressé . C'est un ... dette . ART . Quant à tous les actes conservatoires , celui qui 1199 peut recevoir le paiement entier de la dette peut ...
... dette est autre chose que l'exécution : c'est faire un contrat de bienfaisance d'un contrat intéressé . C'est un ... dette . ART . Quant à tous les actes conservatoires , celui qui 1199 peut recevoir le paiement entier de la dette peut ...
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... dette , pour qu'il y ait solidarité ; mais il ne peut exiger que chaque co - débiteur acquitte la dette au- trement qu'elle n'a été convenue avec lui . Les exceptions qui résultent de la nature même de l'obligation , sont communes à ...
... dette , pour qu'il y ait solidarité ; mais il ne peut exiger que chaque co - débiteur acquitte la dette au- trement qu'elle n'a été convenue avec lui . Les exceptions qui résultent de la nature même de l'obligation , sont communes à ...
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... dette comme s'il se fût obligé seul , il en ré- sulte que le créancier peut s'adresser à celui des dé- biteurs qu'il veut choisir , sans que celui - ci puissé , en offrant sa part , demander que le créancier soit tenu d'exercer son ...
... dette comme s'il se fût obligé seul , il en ré- sulte que le créancier peut s'adresser à celui des dé- biteurs qu'il veut choisir , sans que celui - ci puissé , en offrant sa part , demander que le créancier soit tenu d'exercer son ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ