Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... fondée , lors même que la perte de l'une de ces choses serait arrivée par la faute du débiteur , parce que celui - ci ayant le choix , le créancier ne peut , même dans ce cas , se plaindre de ce que l'obliga- tion , d'alternative qu ...
... fondée , lors même que la perte de l'une de ces choses serait arrivée par la faute du débiteur , parce que celui - ci ayant le choix , le créancier ne peut , même dans ce cas , se plaindre de ce que l'obliga- tion , d'alternative qu ...
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... une double action : l'action personnelle , qui se divise entre les héritiers ; et l'action fondée sur l'hypotheque , par laquelle l'im- meuble est devenu le gage indivisible dans quelque main qu'il 46 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III .
... une double action : l'action personnelle , qui se divise entre les héritiers ; et l'action fondée sur l'hypotheque , par laquelle l'im- meuble est devenu le gage indivisible dans quelque main qu'il 46 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III .
Page 78
... fondée . S'il n'était pas lésé , il n'aurait pas d'intérêt à se pourvoir ; et la loi lui serait même préjudiciable , si , sous prétexte de l'incapacité , un contrat qui lui est avantageux pouvait être an- nullé . Le résultat de son ...
... fondée . S'il n'était pas lésé , il n'aurait pas d'intérêt à se pourvoir ; et la loi lui serait même préjudiciable , si , sous prétexte de l'incapacité , un contrat qui lui est avantageux pouvait être an- nullé . Le résultat de son ...
Page 81
... fondée sur un écrit . Cet écrit est , où authentique , ou sous signature privée . ART . Les actes authentiques sont ceux qui ont été reçus 1317 par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où ils ont été rédigés ...
... fondée sur un écrit . Cet écrit est , où authentique , ou sous signature privée . ART . Les actes authentiques sont ceux qui ont été reçus 1317 par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où ils ont été rédigés ...
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... fondée sur une analyse exacte des présomptions , est maintenue dans le Code . On y pose la regle commune à toutes les présomp- tions établies par la loi , regle suivant laquelle celui au profit duquel une présomption légale existe , est ...
... fondée sur une analyse exacte des présomptions , est maintenue dans le Code . On y pose la regle commune à toutes les présomp- tions établies par la loi , regle suivant laquelle celui au profit duquel une présomption légale existe , est ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ