Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... immeubles , pour revenus . On pouvait aussi stipuler les intérêts au profit des mineurs . : Dans d'autres cas , l'intérêt des sommes dues cou- rait de plein droit , quoiqu'elles ne fussent pas re- présentatives des fruits tels étaient l ...
... immeubles , pour revenus . On pouvait aussi stipuler les intérêts au profit des mineurs . : Dans d'autres cas , l'intérêt des sommes dues cou- rait de plein droit , quoiqu'elles ne fussent pas re- présentatives des fruits tels étaient l ...
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... immeubles , soit dans un partage , ont été remplies , ils doivent relativement à ces actes être considérés comme s'ils les avaient faits en majorité , ou avant l'interdiction ; ils peuvent conséquemment se faire restituer dans les mêmes ...
... immeubles , soit dans un partage , ont été remplies , ils doivent relativement à ces actes être considérés comme s'ils les avaient faits en majorité , ou avant l'interdiction ; ils peuvent conséquemment se faire restituer dans les mêmes ...
Page 139
... immeubles , qui notoirement se donne les plus grands mouve- ments pour les vendre , doit - il subir toutes les cala- mités trop souvent attachées à l'expropriation forcée , dans le cas sur - tout où le créancier n'éprouve pas des ...
... immeubles , qui notoirement se donne les plus grands mouve- ments pour les vendre , doit - il subir toutes les cala- mités trop souvent attachées à l'expropriation forcée , dans le cas sur - tout où le créancier n'éprouve pas des ...
Page 166
... immeubles a des regles particulieres . 1306 Il est bien vrai qu'en regle générale un mineur est déclaré incapable de contracter ; mais un mineur peut être capable de discernement : le lien de l'équité na- turelle peut se trouver dans un ...
... immeubles a des regles particulieres . 1306 Il est bien vrai qu'en regle générale un mineur est déclaré incapable de contracter ; mais un mineur peut être capable de discernement : le lien de l'équité na- turelle peut se trouver dans un ...
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... immeubles , soit dans un partage de succession , ont été remplies ; ils sont , relativement à ces actes , considérés comme s'ils les avaient faits en majorité . ART . Quant aux majeurs , ils ne peuvent être restitués 1313 pour cause de ...
... immeubles , soit dans un partage de succession , ont été remplies ; ils sont , relativement à ces actes , considérés comme s'ils les avaient faits en majorité . ART . Quant aux majeurs , ils ne peuvent être restitués 1313 pour cause de ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ