Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... juste et de l'injuste ; c'est - là , que doi- vent s'instruire tous ceux qui voudront y faire quel- ques progrès , et en général , tous ceux qui seront chargés de la défense , ou de l'exécution des lois con- signées dans le Code ...
... juste et de l'injuste ; c'est - là , que doi- vent s'instruire tous ceux qui voudront y faire quel- ques progrès , et en général , tous ceux qui seront chargés de la défense , ou de l'exécution des lois con- signées dans le Code ...
Page 17
... juste peine est que la chose qu'il n'a pas livrée au terme convenu , reste à ses risques . Il faut seule- ment qu'il soit certain que le débiteur est en faute ART . de ne l'avoir pas livrée ; il faut DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 17.
... juste peine est que la chose qu'il n'a pas livrée au terme convenu , reste à ses risques . Il faut seule- ment qu'il soit certain que le débiteur est en faute ART . de ne l'avoir pas livrée ; il faut DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 17.
Page 19
... juste de les autoriser , et le débiteur devra , outre la dépense , les dommages et intérêts qui pourront avoir lieu . Les dommages et intérêts peuvent être dus non- 1146 seulement à raison de l'inexécution , mais encore à 1147 raison du ...
... juste de les autoriser , et le débiteur devra , outre la dépense , les dommages et intérêts qui pourront avoir lieu . Les dommages et intérêts peuvent être dus non- 1146 seulement à raison de l'inexécution , mais encore à 1147 raison du ...
Page 20
... juste de les étendre à des pertes ou à des gains qui ne seraient pas une suite immédiate et directe de cette inexécu- tion . Ainsi , on ne doit avoir égard qu'aux domma- ges soufferts par rapport à la chose ou au fait qui était l'objet ...
... juste de les étendre à des pertes ou à des gains qui ne seraient pas une suite immédiate et directe de cette inexécu- tion . Ainsi , on ne doit avoir égard qu'aux domma- ges soufferts par rapport à la chose ou au fait qui était l'objet ...
Page 21
... juste et avantageuse à la société . On a seulement à craindre l'abus que l'on peut faire de cette faculté . A Rome , l'intérêt , sous le nom de fænus ou usura , fut toujours permis : on chercha seulement à en ré- primer l'excès , par ...
... juste et avantageuse à la société . On a seulement à craindre l'abus que l'on peut faire de cette faculté . A Rome , l'intérêt , sous le nom de fænus ou usura , fut toujours permis : on chercha seulement à en ré- primer l'excès , par ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ