Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... acte était nul , et l'action judiciaire n'était point admise . Elles furent pour les gens utile qu'elle était obscure . de loi une science aussi Appius Claudius , consul en 446 , crut prévenir ces 6 ( N ° 59. ) LIVRE , III TITRE III .
... acte était nul , et l'action judiciaire n'était point admise . Elles furent pour les gens utile qu'elle était obscure . de loi une science aussi Appius Claudius , consul en 446 , crut prévenir ces 6 ( N ° 59. ) LIVRE , III TITRE III .
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... acte soit rescindé , c'est - à - dire , déclaré nul par le juge . Il résulte de la nécessité du consentement de la 1119 personne qui s'oblige , que nul ne peut , sans un 1120 pouvoir exprès , en obliger un autre , et que celui auquel on ...
... acte soit rescindé , c'est - à - dire , déclaré nul par le juge . Il résulte de la nécessité du consentement de la 1119 personne qui s'oblige , que nul ne peut , sans un 1120 pouvoir exprès , en obliger un autre , et que celui auquel on ...
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... acte qui leur est préjudiciable . L'incapacité du mineur n'étant relative qu'à son intérêt , on n'a pas cru nécessaire d'employer la dis- tinction entre les mineurs impuberes , et ceux qui ont passé l'âge de la puberté . C'est à raison ...
... acte qui leur est préjudiciable . L'incapacité du mineur n'étant relative qu'à son intérêt , on n'a pas cru nécessaire d'employer la dis- tinction entre les mineurs impuberes , et ceux qui ont passé l'âge de la puberté . C'est à raison ...
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... acte qui serait avan- tageux à des mineurs , même à des puberes . Supposera - t - on qu'une personne ayant la capacité de s'obliger , contracte avec un enfant qui n'ait point encore l'usage de la raison , lorsqu'elle ne pourra en tirer ...
... acte qui serait avan- tageux à des mineurs , même à des puberes . Supposera - t - on qu'une personne ayant la capacité de s'obliger , contracte avec un enfant qui n'ait point encore l'usage de la raison , lorsqu'elle ne pourra en tirer ...
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... acte exprime ou fait présumer , peut ne pas exister ou être fausse ; et si ce fait est constaté par des preuves que la loi autorise , l'équité ne permet pas que l'engagement subsiste . Toute obligation doit être proscrite , si elle a ...
... acte exprime ou fait présumer , peut ne pas exister ou être fausse ; et si ce fait est constaté par des preuves que la loi autorise , l'équité ne permet pas que l'engagement subsiste . Toute obligation doit être proscrite , si elle a ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ