Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
From inside the book
Results 1-5 of 50
Page 6
... 'acte était nul , et l'action judiciaire n'était point admise . Elles furent pour les gens utile qu'elle était obscure . de loi une science aussi Appius Claudius , consul en 446 , crut prévenir ces 6 ( N ° 59. ) LIVRE , III TITRE III .
... 'acte était nul , et l'action judiciaire n'était point admise . Elles furent pour les gens utile qu'elle était obscure . de loi une science aussi Appius Claudius , consul en 446 , crut prévenir ces 6 ( N ° 59. ) LIVRE , III TITRE III .
Page 23
... n'était pas regardé comme faisant au créancier , par le défaut de paiement , un tort également susceptible d'être réparé par une indemuité , comme il Ꭹ était condamné pour le retard dans le paiement des sommes principales . Ces regles ...
... n'était pas regardé comme faisant au créancier , par le défaut de paiement , un tort également susceptible d'être réparé par une indemuité , comme il Ꭹ était condamné pour le retard dans le paiement des sommes principales . Ces regles ...
Page 34
... n'était pas périe . Le débiteur doit alors payer le prix de la chose qui est périe la derniere , dans le cas même où il ne serait pas en faute à l'égard de cette chose , mais seulement à l'égard de celle qui est périe la premiere ...
... n'était pas périe . Le débiteur doit alors payer le prix de la chose qui est périe la derniere , dans le cas même où il ne serait pas en faute à l'égard de cette chose , mais seulement à l'égard de celle qui est périe la premiere ...
Page 54
... n'était pas capable de l'aliéner . L'équité ne per- met pas que le créancier , qui de bonne foi l'a con- sommée , puisse être inquiété . Ce serait une reven- dication , et il ne peut y en avoir que contre le pos- sesseur de mauvaise foi ...
... n'était pas capable de l'aliéner . L'équité ne per- met pas que le créancier , qui de bonne foi l'a con- sommée , puisse être inquiété . Ce serait une reven- dication , et il ne peut y en avoir que contre le pos- sesseur de mauvaise foi ...
Page 59
... n'était point subrogé par les lois romaines , ou du moins elles offraient encore à cet égard de l'obscurité . Cependant l'ac- quéreur ne peut avoir d'autre but lorsqu'il paie des créanciers ayant hypotheque sur l'héritage acquis , que ...
... n'était point subrogé par les lois romaines , ou du moins elles offraient encore à cet égard de l'obscurité . Cependant l'ac- quéreur ne peut avoir d'autre but lorsqu'il paie des créanciers ayant hypotheque sur l'héritage acquis , que ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ