Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
From inside the book
Results 1-5 of 61
Page 7
... premier magistrat . Ce fut une de ces causes qui fit , en l'an 387 , créer un préteur pour le charger dú département de la justice , exercée jusqu'alors par les consuls . Il était obligé de se conformer aux lois ; mais , dans tout ce qu ...
... premier magistrat . Ce fut une de ces causes qui fit , en l'an 387 , créer un préteur pour le charger dú département de la justice , exercée jusqu'alors par les consuls . Il était obligé de se conformer aux lois ; mais , dans tout ce qu ...
Page 43
... premier est que la renonciation à un droit , ne peut s'établir par présomption . Ils soutiennent que du fait de la division de la dette , il ne résulte point de renonciation expresse ; que ce n'est point un acte qui détruise le droit de ...
... premier est que la renonciation à un droit , ne peut s'établir par présomption . Ils soutiennent que du fait de la division de la dette , il ne résulte point de renonciation expresse ; que ce n'est point un acte qui détruise le droit de ...
Page 65
... par la substitu- 1274 tion d'un débiteur à l'autre , ce nouveau contrat peut se former sans le concours du premier débiteur : ART . alors la novation n'est autre chose que l'acquittement DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 65.
... par la substitu- 1274 tion d'un débiteur à l'autre , ce nouveau contrat peut se former sans le concours du premier débiteur : ART . alors la novation n'est autre chose que l'acquittement DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 65.
Page 66
... premier débiteur serait tenu de remplir . Cette clause de réserve est considérée dans la loi romaine comme un mandat d'après lequel le créancier aurait , aux risques de son premier débiteur , pris un autre dé- biteur à sa place . Le ...
... premier débiteur serait tenu de remplir . Cette clause de réserve est considérée dans la loi romaine comme un mandat d'après lequel le créancier aurait , aux risques de son premier débiteur , pris un autre dé- biteur à sa place . Le ...
Page 88
... premier de ces deux cas , on a égard à l'ancienneté de la copie . Si le temps où elle a été faite n'était pas fort éloigné de celui où on s'en sert , l'impossibilité de la vérifier sur une minute qui n'existerait plus , laisserait des ...
... premier de ces deux cas , on a égard à l'ancienneté de la copie . Si le temps où elle a été faite n'était pas fort éloigné de celui où on s'en sert , l'impossibilité de la vérifier sur une minute qui n'existerait plus , laisserait des ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ