Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... preuves que la loi autorise , l'équité ne permet pas que l'engagement subsiste . Toute obligation doit être proscrite , si elle a été 1133 contractée malgré la défense de la loi , ou si elle est contraire aux bonnes mœurs , ou à l'ordre ...
... preuves que la loi autorise , l'équité ne permet pas que l'engagement subsiste . Toute obligation doit être proscrite , si elle a été 1133 contractée malgré la défense de la loi , ou si elle est contraire aux bonnes mœurs , ou à l'ordre ...
Page 50
... preuve de la faute est alors dans la chose même . La peine stipulée par les contractants fait la loi entre eux . Le créancier ne doit pas être admis à dire que cette peine est insuffisante , ni le débiteur à pré- tendre qu'elle est ...
... preuve de la faute est alors dans la chose même . La peine stipulée par les contractants fait la loi entre eux . Le créancier ne doit pas être admis à dire que cette peine est insuffisante , ni le débiteur à pré- tendre qu'elle est ...
Page 56
... obligation , et qui a besoin d'avoir la preuve qu'il s'est libéré : les frais du paiement doivent donc être à sa charge . 1 Du paiement avec subrogation . ART . L'obligation est éteinte 56 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III .
... obligation , et qui a besoin d'avoir la preuve qu'il s'est libéré : les frais du paiement doivent donc être à sa charge . 1 Du paiement avec subrogation . ART . L'obligation est éteinte 56 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III .
Page 68
... preuve de la libération . Cette remise du titre équi- vaut à une quittance . Le créancier s'est lui - même mis hors d'état d'intenter aucune action . Il faut que la remise ait été volontaire . Il est pos- sible que le titre ait tombé ...
... preuve de la libération . Cette remise du titre équi- vaut à une quittance . Le créancier s'est lui - même mis hors d'état d'intenter aucune action . Il faut que la remise ait été volontaire . Il est pos- sible que le titre ait tombé ...
Page 69
... preuve ne doit pas être à la charge du débi- teur , parce que la remise du titre étant un moyen naturel et usité de se libérer , il faut , pour écarter ce moyen , prouver qu'il n'existe pas réellement , et que la remise n'est pas ...
... preuve ne doit pas être à la charge du débi- teur , parce que la remise du titre étant un moyen naturel et usité de se libérer , il faut , pour écarter ce moyen , prouver qu'il n'existe pas réellement , et que la remise n'est pas ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ