Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... projet de loi dont je vais vous entretenir a été puisé . Vous ne vous attendez pas sans doute , Tribuns , que je cherche à discuter chaque article . Les commu- nications du Tribunat avec le Conseil d'État , la ma- niere dont chaque projet ...
... projet de loi dont je vais vous entretenir a été puisé . Vous ne vous attendez pas sans doute , Tribuns , que je cherche à discuter chaque article . Les commu- nications du Tribunat avec le Conseil d'État , la ma- niere dont chaque projet ...
Page 107
... projet . ᎪᎡᎢ . Il décide ensuite qu'on ne peut s'engager ni stipu- 1119 ler en son propre nom , que pour soi - même . Cependant si je me porte fort pour un tiers , l'en- 1120 gagement est valable si le tiers ratifie ; mais il n'est ...
... projet . ᎪᎡᎢ . Il décide ensuite qu'on ne peut s'engager ni stipu- 1119 ler en son propre nom , que pour soi - même . Cependant si je me porte fort pour un tiers , l'en- 1120 gagement est valable si le tiers ratifie ; mais il n'est ...
Page 108
... projet de loi a - t - il consacré ce principe en ces termes : « Les personnes capables de s'engager ne peuvent « opposer l'incapacité du mineur , de l'interdit , ou < « < de la femme mariée , avec qui elles ont contracté . » Dans la ...
... projet de loi a - t - il consacré ce principe en ces termes : « Les personnes capables de s'engager ne peuvent « opposer l'incapacité du mineur , de l'interdit , ou < « < de la femme mariée , avec qui elles ont contracté . » Dans la ...
Page 109
... projet de loi ne le permet pas : il défend non - seulement d'y renoncer , mais même de faire aucune stipulation sur une succession non ouverte ; et en cela il s'est conformé aux lois des 15 mars 1790 , 8 avril 1791 , et 18 pluviose an 5 ...
... projet de loi ne le permet pas : il défend non - seulement d'y renoncer , mais même de faire aucune stipulation sur une succession non ouverte ; et en cela il s'est conformé aux lois des 15 mars 1790 , 8 avril 1791 , et 18 pluviose an 5 ...
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... projet il divise les engagements d'une ma- niere à écarter toute difficulté dans l'application ; il n'en distingue que de deux sortes ; savoir , les enga- gements auxquels la loi refuse toute existence qui puisse produire un effet , et ...
... projet il divise les engagements d'une ma- niere à écarter toute difficulté dans l'application ; il n'en distingue que de deux sortes ; savoir , les enga- gements auxquels la loi refuse toute existence qui puisse produire un effet , et ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ