Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... propriétaire , aussitôt que l'instant où la livraison doit se faire est arrivé . Ce n'est plus alors un simple droit à la chose qu'a le créancier , c'est un droit de propriété jus in re : si donc elle périt par force majeure ou par cas ...
... propriétaire , aussitôt que l'instant où la livraison doit se faire est arrivé . Ce n'est plus alors un simple droit à la chose qu'a le créancier , c'est un droit de propriété jus in re : si donc elle périt par force majeure ou par cas ...
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... propriétaire que la chose diminue ou se détériore , par la même rai- son que ce serait à ses risques qu'elle périrait . Voici seulement la distinction à laquelle conduit l'équité . Si le débiteur n'est pas en faute , le créancier doit ...
... propriétaire que la chose diminue ou se détériore , par la même rai- son que ce serait à ses risques qu'elle périrait . Voici seulement la distinction à laquelle conduit l'équité . Si le débiteur n'est pas en faute , le créancier doit ...
Page 49
... propriétaire de la totalité , de même aussi chaque co - héritier ne doit pas la totalité , quoiqu'il ne puisse point payer partiellement . Les droits du créancier et ceux du co - héritier assigné seront encore conciliés en accordant à ...
... propriétaire de la totalité , de même aussi chaque co - héritier ne doit pas la totalité , quoiqu'il ne puisse point payer partiellement . Les droits du créancier et ceux du co - héritier assigné seront encore conciliés en accordant à ...
Page 54
... propriétaire , ou qui n'était pas capable de l'aliéner . L'équité ne per- met pas que le créancier , qui de bonne foi l'a con- sommée , puisse être inquiété . Ce serait une reven- dication , et il ne peut y en avoir que contre le pos ...
... propriétaire , ou qui n'était pas capable de l'aliéner . L'équité ne per- met pas que le créancier , qui de bonne foi l'a con- sommée , puisse être inquiété . Ce serait une reven- dication , et il ne peut y en avoir que contre le pos ...
Page 75
... propriétaire dès l'instant où elle aurait dû être livrée , lors même que la tradition n'en aurait point été faite , et que cette chose ne restait aux risques du débiteur que dans le ART . 1303 cas où il n'aurait pas apporté les 4 . DES ...
... propriétaire dès l'instant où elle aurait dû être livrée , lors même que la tradition n'en aurait point été faite , et que cette chose ne restait aux risques du débiteur que dans le ART . 1303 cas où il n'aurait pas apporté les 4 . DES ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ