Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... , la juste peine est que la chose qu'il n'a pas livrée au terme convenu , reste à ses risques . Il faut seule- ment qu'il soit certain que le débiteur est en faute ART . de ne l'avoir pas livrée ; il faut DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 17.
... , la juste peine est que la chose qu'il n'a pas livrée au terme convenu , reste à ses risques . Il faut seule- ment qu'il soit certain que le débiteur est en faute ART . de ne l'avoir pas livrée ; il faut DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 17.
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... reste dans l'inaction , lorsqu'il ne fait pas au débiteur pour le provoquer au paiement , une sommation ou un autre acte équivalent , on pré- sume qu'il n'avait pas été dans son intention d'exi- ger cette livraison au terme ; il est ...
... reste dans l'inaction , lorsqu'il ne fait pas au débiteur pour le provoquer au paiement , une sommation ou un autre acte équivalent , on pré- sume qu'il n'avait pas été dans son intention d'exi- ger cette livraison au terme ; il est ...
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... reste sur la tête , et consé- quemment aux risques du débiteur . Si l'une des choses ou si les deux périssent , il faut distinguer le cas où , soit par le silence de l'acte , soit par convention , le débiteur a le choix , et le cas où ...
... reste sur la tête , et consé- quemment aux risques du débiteur . Si l'une des choses ou si les deux périssent , il faut distinguer le cas où , soit par le silence de l'acte , soit par convention , le débiteur a le choix , et le cas où ...
Page 35
... reste . Il ne peut pas réclamer le prix de celle qui est périe , parce qu'elle a cessé d'être l'objet de l'obligation , sans que le débiteur ait manqué à la bonne foi . Si celui - ci est en faute , le créancier est fondé à demander soit ...
... reste . Il ne peut pas réclamer le prix de celle qui est périe , parce qu'elle a cessé d'être l'objet de l'obligation , sans que le débiteur ait manqué à la bonne foi . Si celui - ci est en faute , le créancier est fondé à demander soit ...
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... reste responsable des insolvabilités à raison de la part du débiteur acquitté ; mais on ne peut pas présumer qu'il ait entendu , en divisant sa dette , s'exposer à ces risques : Ou que la contribution aux parts des insolvables continue ...
... reste responsable des insolvabilités à raison de la part du débiteur acquitté ; mais on ne peut pas présumer qu'il ait entendu , en divisant sa dette , s'exposer à ces risques : Ou que la contribution aux parts des insolvables continue ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ