Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... s'agit point ici de ces modifications qui , dans le droit romain dépendaient des formules d'actions , ou qui étaient nécessaires pour le lien civil : les mo- difications à examiner sont celles qui sont inhéren- tes à la convention , qui ...
... s'agit point ici de ces modifications qui , dans le droit romain dépendaient des formules d'actions , ou qui étaient nécessaires pour le lien civil : les mo- difications à examiner sont celles qui sont inhéren- tes à la convention , qui ...
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... s'agit d'une chose qui , comme un arpent de terre , peut se diviser réellement en plusieurs parties . Elle est intellectuelle , s'il s'agit d'un simple droit ; tel serait le droit indivis qu'aurait un co - héritier dans un effet ...
... s'agit d'une chose qui , comme un arpent de terre , peut se diviser réellement en plusieurs parties . Elle est intellectuelle , s'il s'agit d'un simple droit ; tel serait le droit indivis qu'aurait un co - héritier dans un effet ...
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... s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier et dont l'une soit indivisible , les héri- tiers ne sauraient réclamer une division qui serait contraire au droit que le créancier a de choisir , ou au choix qu'il aurait ...
... s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier et dont l'une soit indivisible , les héri- tiers ne sauraient réclamer une division qui serait contraire au droit que le créancier a de choisir , ou au choix qu'il aurait ...
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... s'agit point ici de ces obligations qui , la législation romaine , avaient été mises au nombre des obligations naturelles , parce que n'ayant ni la qualité du contrat , ni la forme des stipulations , elles étaient regardées comme de ...
... s'agit point ici de ces obligations qui , la législation romaine , avaient été mises au nombre des obligations naturelles , parce que n'ayant ni la qualité du contrat , ni la forme des stipulations , elles étaient regardées comme de ...
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... s'agit d'un corps certain et déterminé , qu'il lui fût livré dans le lieu où il était lors de l'obligation ; ou si l'objet de la dette est indéterminé , le débiteur peut invoquer la regle suivant laquelle , dans le si- lence du contrat ...
... s'agit d'un corps certain et déterminé , qu'il lui fût livré dans le lieu où il était lors de l'obligation ; ou si l'objet de la dette est indéterminé , le débiteur peut invoquer la regle suivant laquelle , dans le si- lence du contrat ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ