Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... juste peine est que la chose qu'il n'a pas livrée au terme convenu , reste à ses risques . Il faut seule- ment qu'il soit certain que le débiteur est en faute ART . de ne l'avoir pas livrée ; il faut DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 17.
... juste peine est que la chose qu'il n'a pas livrée au terme convenu , reste à ses risques . Il faut seule- ment qu'il soit certain que le débiteur est en faute ART . de ne l'avoir pas livrée ; il faut DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 17.
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... terme de la livraison , mais encore que sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure . Le créancier qui , dans ce cas , ne remplit à l'échéance aucune formalité pour consti- tuer en ...
... terme de la livraison , mais encore que sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure . Le créancier qui , dans ce cas , ne remplit à l'échéance aucune formalité pour consti- tuer en ...
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... terme , alternative , soli- daire , divisible ou indivisible , sanctionnée par une clause pénale . Des obligations conditionnelles . ART . Il y a des conditions de diverses especes . En effet , 1168 on peut faire dépendre une obligation ...
... terme , alternative , soli- daire , divisible ou indivisible , sanctionnée par une clause pénale . Des obligations conditionnelles . ART . Il y a des conditions de diverses especes . En effet , 1168 on peut faire dépendre une obligation ...
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... terme , il est « certain que l'événement n'arrivera pas ; et s'il n'y « a pas de temps déterminé , elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera K « pas . » > ART Si c'est le débiteur , obligé sous une ...
... terme , il est « certain que l'événement n'arrivera pas ; et s'il n'y « a pas de temps déterminé , elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera K « pas . » > ART Si c'est le débiteur , obligé sous une ...
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... terme . Dans une obligation , le terme differe de la con- dition , en ce qu'il ne suspend point l'engagement dont il rétarde seulement l'exécution . , Lorsqu'on dit que celui qui a terme ne doit rien c'est en ce sens seulement que ce ...
... terme . Dans une obligation , le terme differe de la con- dition , en ce qu'il ne suspend point l'engagement dont il rétarde seulement l'exécution . , Lorsqu'on dit que celui qui a terme ne doit rien c'est en ce sens seulement que ce ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ