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comptable, ou, en cas de reliquat, condamnera le comptable par corps à verser à la caisse des consignations de l'arrondissement la somme dont il sera jugé reliquataire.

Les sommes ainsi versées produiront un intérêt de trois pour cent au profit des parties.

4. L'ordonnance du président sera transmise par le greffier au directeur des domaines, pour en suivre l'exécution.

5. Le comptable pourra se pourvoir par appel en la cour impériale où ressortit le tribunal, contre l'ordonnance du président.

L'instruction aura lieu sur l'appel, comme il est porté en l'article 2 ci-dessus.

6. Les titulaires susdénominés demeurent responsables de la validité des paiemens faits tant par eux que par leurs prédécesseurs , et des erreurs, omissions et réclamations ; le tout conforinément à l'article 8 de la mêine loi du 16 germinal an II.

7. A défaut par lesdits commissaires de satisfaire aux dispositions portées en l'article 1." du présent décret, le président du tribunal, sur la requête du directeur des domaines , communiquée au procureur impérial, rendra une ordonnance contre le défaillant, portant contrainte par corps conforméinent à la susdite loi du 16 germinal an II.

8. Toutes dispositions précédentes contraires au présent décret , deineurent comme non avenues.

9. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Mlinistre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

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(N.°7710.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne la publication des Lois, Réglemens et Décrets impériaux relatifs au Droit sur les Cartes à jouer, dans les départemens de Rome et du Trasimene.

Au palais de l'Élysée, le 18 Février 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre des finances;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.'' Les lois, réglemens et décrets impériaux relatifs au droit sur les cartes à jouer, seront publiés dans les départemens de Rome et du Trasimène.

2. La taxe perçue précédemment sur les cartes à jouer, par le S.' Nelli, en vertu d'une convention passée entre lui et le Gouvernement pontifical, demeure supprimée.

3. L'administration et la perception du nouveau droit qui sera établi par suite des dispositions du présent décret, sont confiées à la régie des droits réunis.

4. Le S.' Nelli rendra compte de sa gestion au conseil de liquidation séant à Rome.

S. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARƯ.

422. ( 181 ) (N.° 7711.) DÉCRET IMPERIAL portant que les Actes

qui, dans le département du Simplon, n'ont pas de date : certaine , seront visés pour timbre, et enregistrés gratis dans le délai de trois mois.

Au palais de l'Élysée , le 18 Février 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS , Ror D'ITALIE; PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre des finances;

Vu les décrets des 8 novembre 1810 et 25 mai 18u, relatifs aux droits de privilége et d'hypothèque dans les départemens des Bouches-du-Rhin, de l'Escaut et du Simplon;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTON$ ce qui suit :

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Art. 1." Tous les actes qui, dans le département du Simplon, n'ont pas de date certaine , seront visés pour timbre, et enregistrés gratis dans le délai de trois mois ; passé lequel, ils ne seront considérés que comme des actes sous seing privé.

2. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Ministre Secrétaire d’état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7712.) DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare communes

aux Départemens anséatiques les dispositions du Décret du 18 Août 1811, relatif aux Individus condamnés au bannisisement d'après l'ancien Code pénal de la Hollande.

Au palais de l'Élysée, le 18 Février 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Vu l'arrêté de la commission établie à Hambourg par décret du 18 décembre 1810, exprimant le voeu que les dispositions de notre décret du i8 août dernier, relatif aux individus condamnés au bannissement d'après l'ancien Code pénal de la Hollande, soient déclarées communes aux départemens anséatiques ;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1.° Notre décret du 18 août 1811, relatif aux individus condamnés au bannissement en vertu de l'ancien Code pénal du ci-devant royaume de Hollande, est déclaré commun aux individus condamnés à la même peine d'après l'ancienne législation des pays dont les territoires forment aujourd'hui les départemens des Bouches-de-l'Elbe, des Bouches-du-Weser et de l'Ems-Supérieur.

Les dispositions du paragraphe 1.'' dudit décret sont applicables non-seulement aux bannis à perpétuité d'un Etat intégralement entré dans la composition desdits départemens, mais encore aux bannis à perpétuité d'un État dont partie seulement est réunie à notre Empire.

2.. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de la police générale sont chargés , chacun en ce

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qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

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(N.°7713.) DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare communes

aux Provinces illyriennes et au Royaume d'Italie les Dis-
positions du Décret relatif aux cas la Gendarmerie de
France et celle d'Italie peuvent faire réciproquement des
arrestations sur l'un et l'autre territoire.

Au palais de l'Élysée, le 22 Février 1812.
NAPOLÉON, EMPERÉUR des FRANÇAIS, Ror
D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU
RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
&c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1." Les dispositions de notre décret du 19 octobre
1811, qui détermine les cas où la gendarmerie française
peut faire des arrestations sur le territoire de notre royaume
d'Italie , et réciproquement la gendarmerie italienne sur le
territoire de l'Empire, sont déclarées communes aux pro-
vinces illyriennes et à notre royaume d'Italie.

2. Notre grand-juge ministre de la justice, et nos ministres des relations extérieures de France et d'Italie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

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